Cassation Criminelle 26 Juin 1995

avec des caractéristiques présidentiel et du régime parlementaire. I)_ les idées constitutionnelles des fondateurs : A)_ les idées constitutionnelles du général de Gaulle : Son projet constitutionnel on le trouve dans le discours de Bayeux du 16 juin 1946, discours dans lequel il y présente sa conception des institutions. Il expose son projet constitutionnel il se réjouit de la non adoption du projet de constitution de 1946. Dans le projet de constitution de De Gaulle on veut mettre le président

Justification[->20] b) Fondement[->21] 2° Domaine de l'effet immédiat[->22] a) Situations en cours de constitution[->23] b) Situations en cours d'effets[->24] B. - Questions propres à la matière contractuelle[->25] 1° Survie de la loi ancienne[->26] a) Domaine[->27] b) Fondement[->28] 2° Exceptions en faveur de l'effet immédiat[->29] C. - Propositions doctrinales de relecture[->30] Bibliographie[->31] Introduction 1. – Pragmatisme jurisprudentiel – Le pragmatisme de la jurisprudence

STRASBOURG III FACULTE DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION ORDRE PUBLIC ET LOIS DE POLICE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE THESE POUR LE DOCTORAT EN DROIT Nouveau régime Mention « droit international » Présentée et soutenue publiquement le 26 juin 2003 par Nicolas NORD DIRECTEUR DE RECHERCHE : Monsieur Jean-Marc BISCHOFF, Professeur émérite de l’Université Robert Schuman (Strasbourg III) JURY : Madame Danièle ALEXANDRE, Professeur à l’Université Robert Schuman (Strasbourg III) Monsieur

coûteuse. Deuxième hypothèses, la victime engage une procédure pénale 2 règles sont à noter : si en même temps, l’action publique a été déclenchée par le ministère public, l’action civile doit être suspendue ou ne peut pas commencer. Adage : le criminel tient le civil en l’état= la justice pénale doit d’abord trancher avant le juge civil. L’intérêt de la société est plus important et il faut savoir si l’individu poursuivi est coupable ou non avant de lui demander réparation. La décision pénale

ordinaire, en particulier le CE, peut être amené à dégager des libertés fondamentales. Exemple : Arrêt CE du 3 juillet 1996 MOUSSA KONE. Ici le CE reconnaît un principe fondamental reconnu par les lois de la république. De même la réforme du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, permet au CE, dans le cadre du référé liberté, d’édicter des mesures de sauvegarde en cas d’atteinte grave à une liberté fondamentale, sur la base de l’article 521-2 du Code de justice

En effet, cette réforme porte en elle une modification du déroulement des procès judiciaire et administratif désormais ouverts à un premier examen de la constitutionnalité de la loi, une relation nouvelle entre Conseil constitutionnel, Cour de cassation et Conseil d'État désormais « enchaînés » par le mécanisme du filtre, une transformation enfin du Conseil constitutionnel désormais soumis au respect des exigences du procès équitable. Un véritable chantier donc, que ce dossier spécial propose de

criminalité transnationale et de terrorisme, la coopération internationale est une nécessité. Il est, en effet, irréaliste de se cantonner, aujourd’hui en ces domaines, pour toute enquête ou poursuite criminelle, à l’intérieur des frontières nationales. Ceci est d’autant plus vrai que les criminels se servent des avantages procurés pour la protection des citoyens dans le cadre de la souveraineté étatique. La communauté internationale a élaboré une série de modalités et d’outils de coopération internationale

le temps a) Exposé de la problématique b) Le principe : l’effet immédiat de la loi nouvelle c) Les exceptions : la rétroactivité et la post activité 2/ Dans l’espace a) Les relations entre la loi française et la loi étrangère b) La loi du 22 juin 2010 « renforçant la protection des victimes, la prévention et la répression des violences faites aux femmes » c) Les relations entre la loi française et la loi communautaire Chapitre III – La justice et la jurisprudence p. 81 A – Principes

Au cours des 20 dernières années, en réalité, la jurisprudence était divisée sur ce point, jusqu’au sein de la Cour de Cassation. Certaines décisions admettaient le principe d’assimilation des fautes contractuelles et délictuelles, d’autres exigeaient la preuve d’une véritable faute délictuelle. Tout récemment, le 6 octobre dernier, l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a mis un terme à ces divergences en retenant le principe d’assimilation des fautes contractuelles et délictuelles.

1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset .................................................................................................. 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot.................................................................................................. 10 CE, 21 juin 1895, Cames........................................................................................................