Cassation Criminelle 26 Juin 1995

1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset .................................................................................................. 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot.................................................................................................. 10 CE, 21 juin 1895, Cames.........................................................................................................

Donc, depuis la QPC, la justice constitutionnelle s'inscrit dans le procès. Donc le CC n'est plus réservé au politique, il s'inscrit dans le procès, donc doit répondre aux principes directeurs du procès, donc à l'article 6§1 de la conv'EDH. CEDH, 23 juin 1993, Ruiz Mateos contre Espagne, : la CEDH applique l'article 6§1 à la cour constitutionnelle espagnole en raison du caractère incident sur le litige au principal. L'autorité des décisions du CC. Pendant longtemps, la doctrine s'est interrogée

remboursement du capital confié majoré d’une rémunération. L’octroi du crédit est fondé sur la confiance du créditeur préteur, sur l’aptitude du crédité emprunteur à rembourser. Le contrat de crédit est un contrat commercial[25] conclu intuitus personae[26], la confiance réciproque se traduit par un devoir de loyauté. Toutefois cette confiance est parfois ébranlée suite à un changement dans la condition du crédité lequel crédité présenterait dès lors un risque d’insolvabilité fort important. En

 en marge de l’acte de naissance et, éventuellement, en marge de l’acte de mariage. En cas de jugement collectif, des extraits individuels du dispositif sont transmis aux officiers de l’état civil compétents, en vue de la transcription. 4 Page 5 Article 26 / Force probante Les jugements déclaratifs du décès de l’absent et du disparu ont la même valeur probante que les actes de décès. Article 27 / Effets patrimoniaux du retour de l’absent ou du disparu Si l’absent reparaît avant le jugement déclaratif de décès

paradis fiscaux Géographie des capitaux Définition du paradis fiscal Quels avantages pour quels paradis ? SECTION II : 2009, Le secret bancaire au crépuscule Naissance de la l’offensive internationale contre les paradis fiscaux Les listes de juin 2000 L’année 2008 et le G20 d’avril 2009 Les pressions internationales SECTION III : Quel avenir pour la place financière suisse ? Importance du secteur bancaire suisse Impact économique de la faillite du secret bancaire Le développement des

personnes morales de la Chancellerie… au travers d’enquêtes. Il existe 5 grandes directions : - La Direction des Affaires Civiles et du Sceau (contrôle l’ensemble des textes législatifs et complémentaires) - La Direction des Affaires Criminelles et des Grâces chargée d’enquêtes répressives internationales. Elle lutte contre la criminalité. - La Direction des Services Judiciaires chargée du bon fonctionnement de tout le corps d’Administration judiciaire. - La Direction de l’Administration

condamnée par CEDH Février 2000 car discrimination dans le code civil français en défaveur des enfants adultérins, ce qui conduira à une nouvelle loi du 3 décembre 2001 qui aurait dû effacer toutes les inégalités. 4 mars 2002 : égalité entre les parents 26 mai 2004 : divorce de plus en plus rapide et consensuel, ne supprime pas le divorce pour faute. 6 août 2004 : première révision lois bioéthiques 4 juillet 2005 : actuellement applicable. Volonté maintenir présomption paternité mari (pas vraiment égalité)

protection de l’enfant ? 23 III. LA POSSIBLE RESTITUTION DES DROITS DÉCOULANT DE L’AUTORITÉ PARENTALE 25 A. Les conditions de la restitution 25 B. Les effets de la restitution 252 CHAPITRE TROIS LE DÉLAISSEMENT PARENTAL 26 I. LES CONDITIONS DU DÉLAISSEMENT PARENTAL : L’ABSENCE DE RELATIONS NÉCESSAIRES À L’ÉDUCATION OU AU DÉVELOPPEMENT DE L’ENFANT SUR UNE PÉRIODE D’UN AN 27 A. Deux conditions cumulatives (article 381-1 du Code civil) 27 B. Deux obstacles

la répétition de l’indu. La jurisprudence, au XIXe siècle, a rajouté un 3e quasi-contrat : l’enrichissement sans cause. Puis, pendant un siècle la Cour de cassation a affirmé qu’il n’y avait que ces 3 quasi-contrats, cela procurait de la sécurité juridique, car dans la définition du Code civil, il n’y a pas de conditions, et la Cour de cassation aurait pu inventer de nouveaux quasi-contrats. Ces 3 quasi-contrats avaient des points communs. Il s’agissait de faits volontaires licites, et spontanés d’une

le milieu professionnel. Aussi, avons nous eu l’honneur (nous avons eu l’honneur) d’effectuer notre stage au Cabinet d’Avocat Boubacar NACRO, (C.A.B.N.) sis rue Lansana DIAKITE, secteur 8 de Bobo-Dioulasso. Le CABN a ouvert ses portes en 1995 sous la direction de Me NACRO son fondateur. Le cabinet est composé de deux avocats dont Me NACRO et son collaborateur Me YERE. D’autres collaborateurs dont deux secrétaires, un comptable, un juriste et un chauffeur interviennent dans le bon fonctionnement