Cause D Exonération Responsabilité Délictuelle

atteint la responsabilité sera engagée (SNCF, transporteur de personnes, garages automobiles) 3. Sources des obligations -La loi = source légale La loi fait naître des obligations -Le contrat = source contractuelle Obligation né d’un acte juridique, d’un accord de volonté -Fait juridique (volontaire) = Obligation délictuelle (obligation quasi délictuelle = fait juridique involontaire) Obligation de réparer pour un événement volontaire Les obligations engagent la responsabilité des personnes

Commentaire d'arrêt d'Assemblée plénière du 14 décembre 2001 Dans un arrêt d'assemblée plénière du 14 Décembre 2001, on tente de répondre à une question concernant l'engagement de la responsabilité du commettant du fait de son préposé. En l'espèce ,Monsieur Cousin agissant en la qualité de comptable-salarié d'une société avait été condamné pénalement pour avoir obtenu au profit de la société des subventions destinées a financer de faux contrats de qualification . Dans cette perspective

a perdu définitivement l'usage de ses jambes. Il convient de s'interroger sur de nombreux points pour rechercher la responsabilité de tous ses dommages. Tout d'abord, Paul peut-il voire sa responsabilité engagée dans l'accident qu'il a causé par la perte de contrôle de son véhicule? Cependant le fait que la conductrice été en train de téléphoner peut-il exonérer la responsabilité de Paul? En outre Paul est-il responsable des dommages qu'ont subit les enfants, sachant que ceux-ci n'avaient pas leur

d’insurmontabilité et d’extériorité de la force majeure ». 3 • La chambre mixte, enfin, par arrêt du 28 novembre 2008, a statué sur cette question s’agissant de la responsabilité de la SNCF, estimant que « Le transporteur ferroviaire, tenu envers les voyageurs d’une obligation de sécurité de résultat, ne peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute d’imprudence de la victime que si cette faute, quelle qu’en soit la gravité, présente les caractères de la force majeure ». On notera qu’en

La responsabilité civile Partie 1 : Les principes généraux de la responsabilité civile Le but de la responsabilité civile est d’obtenir une indemnisation car il a subit un préjudice. Cette indemnisation sera versée sous forme de dommages et intérêts. Il ne faut pas confondre responsabilité civile et responsabilité pénale. Responsabilité pénale quand quelqu’un a commis un acte interdit qui porte atteinte à une valeur sociale importante. Et le but va être de le punir. L’amende sera versée à l’Etat

La responsabilité civile extracontractuelle (les faits juridiques dommageables) La responsabilité civile extracontractuelle peut se défi nir comme l’obligation mise à la charge d’une personne de réparer un dommage subi par une autre personne. Elle regroupe les faits juridiques dommageables qui sont source d’une obligation de réparer dont le responsable est débiteur et la victime créancière. Le qualifi catif « extracontractuel » est aujourd’hui généralement préféré à celui de « délictuel ». La

RESPONSABILITE CIVILE A côté des obligations contractuelles qui naissent d'un contrat entre deux ou plus parties, il existe des obligations légales qui naissent à raison d'une règle de droit ; exp : un contrat de vente. Il existe deux catégories d'obligations légales : les principales sont dites délictuelles ou quasi-délictuelles, elles se situent aux articles 1382 & 1383 CC. Ces obligations consistent en la réparation d'un dommage, le responsable est obligé de verser des dommages et intérêts à

Partie I La responsabilité civile délictuelle Introduction La responsabilité civile se définit comme l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. On divise la responsabilité civile en deux grandes catégories : la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. La première concerne les dommages causés dans le cadre de l’exécution d’un contrat. La responsabilité délictuelle correspond au cas inverse où il n’existe aucun lien de droit entre l’auteur et la victime du dommage

La faute dans la responsabilité du fait personnelL’article 1382 du Code civil dispose : "Tout fait personnel de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".Dans sa conception moraliste, le droit français fonde la responsabilité civile du fait personnel sur la notion de faute, mais le législateur est resté silencieux sur cette notion cela dit, après l'article 1382, l'article 1383 semble vouloir donner un semblant de définition de la faute :

23 Chapitre 9 : La responsabilité 24 1. La responsabilité civile délictuelle 24 1.1. Fondements et évolution 24 1.2. Conditions générales 25 1.2.1. Dommage ou préjudice 25 1.2.1.1. Caractères du dommage réparable 25 1.2.1.2. Les différentes sortes de dommages 25 1.2.2. Un fait générateur 25 1.2.3. Un lien de causalité 25 1.2.4. Causes d’exonération de la responsabilité 25 1.3. Les régimes particuliers 25 1.3.1. Responsabilité du fait personnel 26