Cause D Exonération Responsabilité Délictuelle

Droit de la Responsabilité Civile Introduction 0. Définition La responsabilité est l’obligation incombant à une personne de répondre des dommages causés à autrui. La responsabilité exige la réunion de trois conditions : - Un fait générateur de responsabilité - Un dommage - Un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage Une personne est civilement responsable quand elle est contrainte de réparer un préjudice causé à une autre personne. Un lien d’obligation

vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère". Cet article se positionne, dans le Code civil, dans son Livre III " Des différentes manières dont on acquiert la propriété ", dans son Titre VIII intitulé " du contrat de louage", dans le

d’assurer la prestation principale mais a aussi l’obligation de veiller à la sécurité du créancier. Si le créancier échoue à remplir sa responsabilité la victime du dommage corporel contractuel peut demander réparation du préjudice subi en vertu de cette obligation. Mais dans quelles conditions et sous quel critère la responsabilité du créancier est-elle mise en cause ? L’obligation de sécurité créée par le juge au début du siècle dernier n’a cessé d’être utilisé depuis et a remplacé le système initial

remede. En sois l'inexecution est source de responsabilité pour le debiteur. Mais au dela des dommage et interet que ce passe t-il ? le devenir du contrat ? CHAPITRE 1 LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Reference : article de philippe Remy « la responsabilité contractuelle, histoire d'un faux concept ». responsabilité : faute, lien de causalité et prejudice. Il s'agit de reparé le prejudice et pour P. Remy est une illusion. Ce qui fonde la responsabilité civil contractuelle c'est l'article 1147

sur l’évolution de la responsabilité civile. | |Thème |Point du programme ou élément de référentiel. | | |5 . … et quelle est l’origine du droit de la personne ? | | |( Evolution de la conception de la responsabilité civile (objectivisation de la responsabilité ?) | |Objectifs

Td Droit civil Séance 1 : Le domaine de la responsabilité délictuelle. Adresse mail : Jouglet@gmail.com 8e séance : épreuve de 2h (cas pratique) ou 3h (dissertation) .méthodologie de la dissertation et de la fiche d’arrêt. 1) Fiche d’arrêt. Faits : ne pas les reprendre tels qui le sont dans l’arrêt : il s’agit de résumer les faits de manière pertinente Les faits importants vont servir à comprendre la décision rendue par la cour de cassation Procédure : intéressante si il y a eu arrêt

{draw:frame} _« _On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde », cet aspect de l'article 1384 du Code civil a connu de nombreuse controverse quant à la responsabilité de la chose jugée. L'arrêt de la deuxième chambre civile du 24 février 2005 est une illustration des problèmes rencontrés dans cette matière quant aux choses inertes. Une

« Commentaire dissertatif » de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 18 février 2009 : « La responsabilité contractuelle des établissements de santé en cas de contamination d’un patient par une infection nosocomiale suite à une intervention non fautive d’un des médecins salariés ». Le risque de contracter une infection nosocomiale dans un établissement de santé français est aujourd’hui de l’ordre de 7%. Ce constat alarmant fut mis en exergue dans un rapport issu

droit au remboursement de ce qu’elle avait exécuté. C’est la résolution du contrat.  S'il s'agit d'un contrat à exécutions successives, la disparition ne jouera que pour l'avenir et l’on parle alors de résiliation du contrat : on ne remet pas en cause tout ce qui a été exécuté avant cette résiliation. Cette solution est logique puisqu’il est souvent impossible de restituer ce qui avait déjà été exécuté (le locataire ne peut pas restituer l'utilisation passée de l'appartement). CHAPITRE 4: Les

Force majeure, cause étrangère, faute de la victime. Commentaire: Cass. 1ère civ., 30 octobre 2008. La société Figeac Aéro a été victime de deux coupures d'énergie électrique nécessaire à son activité industrielle à cause de mouvements sociaux motivés par le projet de privatisation de son fournisseur. Elle a alors reconventionnellement sollicité auprès de son fournisseur en électricité, la société EDF, l'indemnisation de son préjudice. Les juges du fond ont débouté la société demanderesse