Cause D Exonération Responsabilité Délictuelle

solvabilité du débiteur. L’obligation est également transmissible par exemple aux héritiers en cas de décès du créancier mais également du débiteur, et est transmissible dans les deux sens. Il existe une exception où l’obligation n’est pas transmissible à cause de mort : il s’agit d’obligation contractée intuitu personae (en raison de la qualité de la personne, ou en considération de la qualité de la personne). C'est le cas par exemple du contrat de travail : en cas de décès du salarié le contrat de travail

de dépendance : la dépendance pour cause d'assortiment mettant en jeu la notoriété du fournisseur indispensable au distributeur ; la dépendance pour cause de relations d'affaires où la rupture d'une relation contractuelle forte aurait de lourdes conséquences sur la situation du contrat ; la dépendance pour cause de pénurie dans laquelle les demandeurs de matières premières sont en situation de dépendance envers les fournisseurs et enfin la dépendance pour cause de puissance d'achat par laquelle la

illicites . La responsabilité civile délictuelle découle de ces faits illicites ( l’article 1382 du Code civil : “ Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer “ ) . On parle également des quasi contrats, on devrait cpdt les bannir, en effet ils s’avèrent être un nid à contentieux . Le droit français connaît trois quasi contrats : la gestion d’affaire, la répétition de l’indus, l'enrichissement sans cause . La dernière

Théorie général des contrats | Livre à avoir : * Lexique de terme juridique * Droit civil : les contrats, les biens, la responsabilité, la famille * Droit des obligations : Allain benabent mondecréstien * Droit civil Malaurie et Ayness de frainoi * Droit des obligations mémanto daloz Introduction : Le droit des obligations est une matière essentielle du droit privé pour plusieurs raison : - Les contrats constituent un phénomène quotidien et omniprésent - tout échange

du commissionnaire de transport (CT): B. Les activités du commissionnaire de transport C. Conditions d’exercice II. DEVOIRS, RESPONSABILITES ET PRIVILÈGES DU CT A. Choix des sous traitants B. Responsabilités du commissionnaire C. Devoirs du commissionnaire D. Responsabilités pénale E. Privilège du commissionnaire F. Non respect du contrat : Responsabilité contractuelle III. LICENCIEMENTS ET DROIT DU TRAVAIL A. Durée du travail et repos B. Licenciements IV. LEXIQUE V. ANNEXES :

lextenso-editions.fr © Gualino éditeur, Lextenso éditions - 2010 33 rue du Mail 75081 Paris cedex 02 ISBN 978 - 2 - 297 - 01417 - 5 ISSN 1288-8206 L’ensemble des connaissances indispensables à la compréhension du droit des contrats et de la responsabilité civile est présenté dans cet ouvrage, de façon claire et structurée en trois parties : • la première sur l’acte juridique qui est défini comme un acte de volonté destiné à produire des effets de droit. Le contrat est l’acte juridique majeur, le

centre de vives controverses doctrinales. En France, le débat sur l’existence d’une véritable responsabilité contractuelle n’est pas nouveau : déjà R. Rodière et P. Esmein s’étaient interrogés sur la même question il y a quelques cinquante années12. Les protagonistes se nomment désormais D. Tallon13, P. Le Tourneau, P. Rémy, G. Viney, mais le débat est resté le même. Les opposants à l’existence d’une responsabilité contractuelle telle que nous la connaissons sont même venus dire que, pour une fois, l’exemple

de fond de tous les contrats de l’article 1108 du Code civil (CCCO). Il n’y a pas de spécificités concernant l’expression du consentement, ni pour la protection de son caractère libre et éclairé. Il n’y a pas non plus de spécificité concernant la cause. Du coup, il faut juste mettre l’accent sur quatre points : 1) Les conditions tenant aux parties. Ce contrat met en présence un bailleur qui donne à bail à un preneur qui prend à bail un bien. a) Le bailleur. * La capacité du bailleur

fr/decouverte-institutions/institutions/approfondissements/responsabilite-administration.html http://fichesdedroitcergy.e-monsite.com/pages/fiches-du-deuxieme-semestre/la-responsabilite-administrative.html http://www.conseil-etat.fr/fr/discours-et-interventions/la-justice-administrative-a-l-aube-de-la-decennie-2010-quels-enjeux.html http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2008/10/10/autoflagellation-au-palais-royal/ Introduction I) L'engagement traditionnel de la responsabilité de l'état pour durée excessive de

Sommaire I : La responsabilité des dirigeants de sociétés commerciales in bonis. A : La responsabilité civile des dirigeants sociaux. 1) L’étendue de la responsabilité civile des dirigeants sociaux. 2) Régime de la responsabilité des dirigeants sociaux. B : La responsabilité pénale des dirigeants sociaux. 1) Les infractions imputables aux dirigeants. 2) La sanction des infractions. II : La responsabilité des dirigeants sociaux en cas d’ouverture