Cause finale

pour une cause réelle et sérieuse. Dans le contrat de M. Dubois, il n’y a pas clause de mobilité, donc le refus de M. Dubois ne constitue pas une faute. M. Durand, le nouvel employeur pourrait alors le licencier pour motif économique. Mais cela semble difficilement envisageable étant donné que le groupe Grimpa a réalisé un chiffre d’affaire de 30M € en 2008 et qu’il possède les ressources financières suffisantes pour absorber la société Chart. Il n’y a pas non plus de cause cause réelle et

en qualité de comptable, a été licenciée par lettre du 20 juillet 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir condamné la société à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que devant la cour d’appel, les débats avaient porté essentiellement sur la réalité économique de la situation de l’entreprise ; que le problème de l’application de l’article L. 122-14-2 du Code du travail

licenciement sans cause réelle et sérieuse. • La cour d’appel accueille leur demande. La cour d’appel considère qu’il appartenait à l’employeur de rappeler l’interdiction de fumer « un joint » par une sanction disciplinaire mais que s’agissant d’un fait isolé la sanction était disproportionnée et que licenciement était dénué de cause. L’arrêt est cassé par la cour de cassation. • Ainsi il convient de se demander si la commission d’un fait fautif isolé peut-il constituer une cause réelle et sérieuse

Analyse d’une décision judiciaire La cause réelle et sérieuse de licenciement 1) Acte juridique ≠ fait juridique Dans le licenciement il y 2 actes juridiques qui sont en cause : 1- Le contrat de travail 2- Règlement intérieur Différence entre ces 2 actes juridiques = le règlement intérieur ne peut pas contenir des éléments négociables. Ces éléments sont contenus dans le contrat de travail. Tout changement de ce contrat entraîne une modification essentielle de la convention. Le

non réalisation des objectifs, insuffisance de résultats. Ils assignent donc leur employeur pour obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour d’appel dans les deux arrêts ne fait pas droit aux demandeurs : Dans le premier arrêt, les juges d’appel estiment qu’il n’y avait pas licenciement sans cause réelle et sérieuse car les objectifs qui étaient définis par le salarié étaient réalisables en ce que la direction avait engagé une politique adaptée et

salarié constituant une violation des Obligations découlant de son contrat ou de ces relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien de l’employé dans la société concernée. Ainsi il doit s’agir non seulement d’une cause réelle et sérieuse de licenciement, mais plus encore d’une faute d’une gravité tel que l’employeur doit se séparer immédiatement du salarié pour ne pas entraver la bonne marche de son activité dans l’entreprise. La faute grave n’est pas une faute lourde

pouvoir de licencier soit donnée par écrit, qu'elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement. Elle considère que la Cour d’appel a violé ces textes en retenant, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'absence de qualité à agir de la signataire de la lettre de licenciement, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement avait été signée par la personne responsable des ressources humaines de la société

prendre des mesures en vue de faire cesser les agissements de harcèlement, il doivent empêcher leur survenance. En somme de tels agissements ne doivent pas se produire. Résultat : la prise d'acte des deux salariées s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les employeurs doivent éradiquer toute forme de harcèlement La Cour de cassation durcit ici sa jurisprudence. Dans un arrêt du 21 juin 2006, elle avait pour la première fois rattaché les mesures que devait prendre l'employeur contre

personnel ou économique, l'employeur doit impérativement justifier d'une cause réelle et sérieuse pour rompre le contrat de travail d'un salarié. Les motifs de licenciement Sommaire de l'article : • Qu’est-ce qu’une cause réelle et sérieuse ? • Le licenciement pour motif non-disciplinaire • Le licenciement pour motif disciplinaire • Le licenciement pour motif économique • Les motifs interdits par la loi Qu’est-ce qu’une cause réelle et sérieuse ? Selon le Code du travail, tout licenciement

situées sur un même secteur géographique. me En conséquence, le refus de M Perrier est légitime et son licenciement pour un tel motif s’analyserait comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. me La situation de M Durand conduit à rappeler tout d’abord que l’insuffisance professionnelle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu’elle repose sur des faits précis, objectifs et imputables au salarié : elle ne présente pas un caractère fautif, mais désigne le reproche