Cause finale

problème de droit est la rupture du contrat entre les parties peut-elle s’analyser en un licenciement ? Les principes de droit le licenciement pour motif personnel repose sur la personne du salarié (comportement, capacités, etc.). Pour être valable, la cause du licenciement doit être à la fois réelle et sérieuse . À défaut, le licenciement est irrégulier. L’employeur doit pouvoir l’établir. Par rapport au cas le non-renouvellement de M. Alix dans ses fonctions de moniteur s’analyse, non en un simple non-renouvellement

infraction (un délit cad à partir du moment où on peut encourir une peine de prison. Distinguer délit, crime, contravention) punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Sur le plan civil et en droit du travail, le vol a été considéré comme une cause réelle et sérieuse du licenciement. Et parfois même, considéré comme une faute grave. En effet, la relation de confiance entre le salarié et l’employeur est rompue, ce qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. En revanche, le licenciement

casque), celui-ci étant obligatoire et inscrit dans le règlement intérieur de l'entreprise. C'est un licenciement disciplinaire et pour motif personnel. 2- Expliquez en quoi ce motif constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. Le refus du port de son équipement de sécurité constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement car Mr Legrand a été prévenu à 5 reprises en 8 mois par des avertissements de son contremaître. De plus, c'est un enfreint au règlement intérieur de l'entreprise

01/04/2013 Objet d’étude d’économie droit 1 Le déroulement de carrière Introduction : Dans le déroulement d’une carrière nous seronsobligatoirement confronter au contrat de travail. Il en existe plusieurs adaptés à chaque cas, nous allons les étudier. Mais les employeurs respectent-ils toujours ces contrats de travails ?Premièrement nous allons nous intéresser aux différents types de contrats de travails, à leurs points communs ou leurs différences. Deuxièmes nous allons étudier les

licenciement peut intervenir pour toutes sortes de raison, il doit être motivé. Lorsque le comportement du salarié rend impossible le maintien du contrat de travail, celui-ci sera rompu par l’employeur pour motif personnel, qui devra le justifier « pour cause réelle et sérieuse (article L1232-1 du Code civil) », un critère que le législateur ne définit pas et laisse à l’appréciation du juge. En l’espèce, le comportement d’un salarié qui, ayant conduit dans un état d’ébriété, se voit suspendre son permis

LA MALADIE Qd elle est justifiée cela entraîne une suspension mais si elle est prolongée cela peut créé une rupture du contrat de travail. (motif réel et sérieux de licenciement) .Un certificat médical est nécessaire et le plus rapidement possible. Ce sera en cas de litige au tribunal de décider ; cela dépendra des circonstances (négligence de la part du salarié ou de l’employeur). Une contre visite médicale pt être demandée si l’employé refuse cela ne justifie pas un licenciement mais cela

Le licenciement économique A cause de la crise, les entreprises procèdent à de nombreux licenciements économiques, pour essayer de ne pas faire sombrer l’entreprise. Nous allons, dans un premier temps, parler du licenciement économique et par la suite, nous parlerons des autres types de licenciements. Partie 1 : Qu’est ce qu’un licenciement prononcé pour un motif économique ? Un employeur peut licencier un ou plusieurs salariés pour un motif économique s’il remplit trois conditions

travail. 2. Analysez l’arrêt de la Cour de Cassation du 31 mai 2012 (parties, faits, arguments des parties, problème de droit et motivation de la décision de la Cour). 3. Présentez les différents motifs de licenciement. 4. Expliquez l’expression « cause réelle et sérieuse », et donnez un exemple. 5. Expliquez les conséquences pour le salarié d’un licenciement pour faute grave. BTS Technico-commercial Environnement Économique et juridique Session 2013 TC E3EJ Page 2 sur 7 DEUXIÈME PARTIE

DOCUMENT 5 – PHASES DE LA DEMARCHE D’APPROCHE PAR LE TRAVAIL La Rupture du contrat de travail I/ La démission Le salarié en est à l'origine . Le code du travail ne précise pas qu'il faut une lettre pour démissionner. A réception de la lettre débute la période de préavis. Durée fonction de la convention collective. Pas d'indemnités et en principe pas de chômage. II/ Le licenciement Décision qui émane de l'employeur pour motif réel et sérieux qui doit être objectif et d'une certaine

de l'autorisation administrative de licenciement, l'autorité administrative conserve des prérogatives de contrôle de la procédure, lesquelles sont exercées par les inspecteurs du travail. Cependant, le juge judiciaire s'est refusé à contrôler la cause exacte du licenciement économique dans l'arrêt « Pages jaunes ». Enfin, les institutions représentatives du personnel exercent un contrôle de la procédure, de la notification du projet à l'effectivité des licenciements. Selon l'économiste Pierre