Cause finale

08-44392). La proposition de reclassement doit être précise (article L1233-4 du Code du travail), concrète, sérieuse et personnalisée (Cassation sociale du 26 septembre 2006, 05-43.841 et du 6 mars 2007, 05-40.156). A défaut, le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse (Cassation sociale, 7 juillet 2004, n°0242289, n°01-44191). Ainsi, l’employeur ne peut se contenter de proposer des possibilités de reclassement par voie d’affichage (Cassation sociale, 12 mars 2003, n°00-46700) ou de mettre en annexe

rédigés : « Le licenciement pour motif économique est l’ultime acte d’une entreprise en difficulté qui n’a pu être surmontée par la réduction des coûts autres que salariaux. Il appartient à l’employeur d’en établir la nécessité. « Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement collectif pour motif économique effectué alors que l’entreprise ou sa filiale a réalisé des bénéfices, constitué des réserves ou distribué des dividendes au cours des deux derniers exercices, ou a procédé à un transfert

(rupture à son initiative), les juges exigent que la volonté de rompre du salarié soit sérieuse, claire et non équivoque. Une démission donnée sur un coup de tête ou à la suite de pressions exercées par l’employeur, par exemple, peut être remise en cause. - En cas de licenciement (rupture à l’initiative de l’employeur), la loi impose des contraintes à l’employeur : un motif de licenciement qui doit être réel et sérieux, une procédure à respecter au cours de laquelle le salarié pourra se défendre

exigence d’une cause réelle et sérieuse        Le licenciement est en principe licite ; le salarié licencié ne pourra obtenir la condamnation de l’employeur que s’il rapporte lui-même la preuve d’un abus qu’aurais commis l’employeur en exerçant son droit de licencier.         Toutefois, il y a absence de définition légale et jurisprudentielle, tout en attribuant à la cause réelle et sérieuse du licenciement un rôle majeur, la loi ne donne aucune définition de ces notions de « cause réelle » et

la démission de M .......... , notifiée par lettre en date du ...... , les parties sont en litige sur les points suivants: Exposez ensuite les points sur lesquels porte le litige : Exemple : M .......... considère que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et qu'il a droit de ce chef à des dommages et intérêts, ce que conteste .......... (nom de l'employeur) qui s'estime au contraire dispensé d'observer le préavis et de verser l'indemnité de licenciement en raison de la faute grave

peut on rompre un contrat de travail ? Les règles juridiques : Définir un contrat de travail Rupture à l'initiative de l'employeur licenciement pour motif économique et licenciement pour motif personnel Pour licencier il faut une cause réelle et sérieuse + 1 an d'ancienneté de l'entreprise Pour motif personnel : * faute simple ) * faute grave ) + les conséquences * faute lourde ) Procédure de licenciement à appliquer Application au cas :

Le salarié ne peut s’opposer à la reprise de son contrat de travail. Lorsqu’un avantage acquis résulte e l’application d’une convention, cette convention continue de produire effet pendant un an après un préavis de 3 mois à compter de sa remise en cause. Les salariés concernés conservent leurs avantages individuellement acquis mais perdent leurs avantages collectifs. Le nouvel employeur doit poursuivre le contrat de travail au même terme le travail convenu, la rémunération convenue et les avantages

intérêt évident pour l'employeur. Les conséquences d'une rupture injustifiée sont différentes selon qu'il est lié par un contrat à durée indéterminée ou par un contrat à durée déterminée. Les dommages et intérêts sanctionnant le licenciement sans cause réelle et sérieuse sont généralement moins élevés que ceux octroyés au salarié en cas de rupture illicite du contrat à durée déterminée. L'objet de la requalification-interprétation tend à restituer au contrat sa véritable qualification sans s'arrêter

lois du 13 juillet 1973 et du 3 janvier 1975. Depuis, le rythme des interventions législatives s’est considérablement accéléré. Le droit du licenciement comprend : - des règles de procédure - une grande règle de fond : l’exigence d’une cause réelle et sérieuse Il organise : - les effets des ruptures licites - et les sanctions des ruptures illicites Section I : la procédure de licenciement La procédure de licenciement se résume à l’organisation d’un entretien préalable

professionnelle puisqu’il y a une remise en cause du mariage de Monsieur RICOTTA, cette utilisation est illégale en référence à l’article L.1222-4 du code du travail. Problème de droit n°2 : Comment Monsieur Ricotta peut-il se séparer de son responsable d’équipe ? a. La règle de droit Article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse (pouvant être prouvé par