Cause Illicite Contrat

La responsabilité civile peut résulter d’un fait juridique ou d’un acte juridique. Si celle-ci émane d’un acte juridique comme par exemple un contrat, de l’inexécution ou de l’exécution de celui-ci, elle sera caractérisée de responsabilité civile contractuelle. Alors que si elle est le mécanisme de réparation d’un fait juridique, d’un délit, d’un quasi-contrat, la responsabilité délictuelle s’appliquera. Bien entendu, cette distinction se double du principe du non-cumul, la victime n’a pas le choix

Dissertation : « La cause : évolution ou disparition ? » La notion de « cause » a été fortement débattue par la doctrine et ceci depuis son apparition au Moyen-âge où la cause fut érigée avec le consentement, en condition essentielle de validité de la convention, permettant ainsi un contrôle du but poursuivi par les parties, dans un souci de moralisation du contrat devant satisfaire à un principe de justice commutative. Suite à l’influence des écrits de Domat les rédacteurs du code civil ont incorporé

7 LA FORMATION DU CONTRAT Pour pouvoir produire leurs effets, les contrats doivent être légalement formés (art. 1134 code civil) c’est à dire respecter les conditions de validité posées par la loi. Ces conditions sont citées par l’art. 1108. A défaut le contrat sera nul. I/ LES CONDITIONS DE VALIDITE DES CONTRATS Selon l’art. 1108 les conditions de validité des contrats sont : le consentement des parties la capacité des contractants un objet certain et licite une cause licite A/ Le consentement

consommateur lors de la formation du contrat de vente. 2 A. L’obligation d’informer le consommateur 2 1. L’obligation générale d’information 2 2. L’information publicitaire. 3 B. L’obligation de ne pas forcer 6 1. Les 8 méthodes de vente réglementées ou interdites 6 2. Le cas particulier de la vente à domicilie : le démarchage 11 C. L’obligation de vendre : le refus de vente 12 II. La protection du consommateur lors de l’exécution du contrat de vente. 13 A. La protection

en France. Nous verrons successivement la définition de la grève, ensuite ses limites et enfin ses conséquences. Introduction I – Définition de la grève 1 / La définition jurisprudentielle de la grève : intérêt entre grève et mouvement illicite 1 / 1 : Au niveau individuel 1 / 2 : Au niveau collectif 1 / 3 : Revendications d'ordre professionnelles 2 / Les différents types de cessations de travail 2 / 1 : Cessation complète du travail 2 / 2 : Cessation collective du

caractéristique du parasitisme. · Le préjudice ou dommage Il peut s'agir d'un préjudice matériel, correspondant notamment à une perte de chiffre d'affaires, ou d'un préjudice moral.· Le lien de causalitéUn lien de cause à effet doit exister entre la faute et le préjudice. Le juge va souvent juger que le préjudice découle nécessairement de l’acte déloyal, le défendeur devra alors démontrer que son comportement n’a pas généré le dommage invoqué. Par exemple en prouvant

Dissertation : le caractère rétroactif de la nullité du contrat Introduction : Un contrat conclu entre deux parties peut être mis en cause par l’une d’elles, ou par un tiers qui dispose d’un intérêt dans ce contrat. Cette mise en cause peut se baser sur une irrégularité dans la formation de ce contrat, ce qui pourra entraîner, si un vice est relevé dans les conditions de sa formation, son annulation. Mais cette nullité, qui devra avoir été prononcée par un juge, produira des effets,

Chapitre 1 : La Formation du contrat Introduction : Nous allons étudier le contrat qui est l’acte juridique le plus répandu. Il est défini à l’article 1101, plus simplement, le contrat est une convention génératrice d’obligation. Il existe une multitude de contrats que nous allons tenter de classer (séance 1 classification des contrats). Nous allons voir dans ce chapitre comment se forme valablement un contrat. On conclut des contrats quotidiennement, certains sont bref (achat baguette de pain)

joueur qui a payé ne peut demander de remboursement. La dette de jeu est illicite donc il n'y a pas d'obligation naturelle possible. Cette notion reste marginale. L'arrêt de la cour de cassation du 12/07/2004 admet, dans le cas d'un père de famille versant une pension à ses enfants majeurs au titre d'une obligation d'entretien, qu'il demande le remboursement de ce qu'il a payé car il n'a pas agit en pleine connaissance de cause en s'acquittant d'une obligation naturelle. Si le débiteur exécute volontairement

l’exercice normal du droit de grève Il doit y avoir un lien de proportionnalité exacte entre l’abattement pratiqué par l’employeur sur la rémunération et la durée de la grève (si tel n’est pas le cas, il s’agit d’une sanction pécuniaire qui est illicite). Ce lien de proportionnalité ne s’applique dans la fonction publique, la perte de salaire se calcul par jour et non pas en fonction du temps précis de la grève. La période de grève n’est pas prise en compte pour le calcul des congés payés, par