Cause Illicite Contrat

l’employeur et l’employé. Permet de rechercher la législation applicable au contrat de travail international lors d’un conflit. S’applique depuis 1991. 1- On a un contrat international si le lieu de recrutement est différent du lieu de travail. Lorsqu’on est par exemple embauché en France pour travailler par Australie. Si le contrat est international, alors les parties vont avoir le choix de choisir la loi qui régira leur contrat, c’est la loi d’autonomie, même si cette loi n’a aucun rapport avec le

revendications à caractères professionnels ne suffit pas en elle-même à justifier la grève : il faut en outre que l'employeur soit tenu au courant des revendications et qu'il ait les moyens éventuels de les satisfaire. Les grèves politiques sont illicites. 1.1.3. Les différentes formes de Grève Différents modes de grèves ont été inventés au cours de l'histoire : • grève tournante : grève concertée entre tous ou une partie des salariés qui se relaient pour faire grève de façon

plus accomplir d’actes sauf via un mandataire : il y a un dessaisissement total. B) Les incapacités de jouissance =interdiction radicale de conclure tel ou tel contrat Les contrats ne sont pas conclus même via un représentant, mais cette incapacité est toujours spéciale, résultant d’un texte spécial et limité à certains contrats. Elles ne procèdent pas du souci de protéger mais d’un souci de méfiance : la crainte de l’exploitation des faiblesses du cocontractant. Une des plus importantes IdJ

tout fichier informatisé contenant des données à caractère personnel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL » et que la vente par la société d’un tel fichier qui, n’ayant pas été déclaré, n’est pas dans le commerce, avait un objet illicite. La Cour de cassation a estimé que l’absence de déclaration du fichier informatisé à la CNIL entrainait son extra commercialité (I), cette mesure parait faire pression sur le débiteur afin qu’il respecte mieux la « Loi Informatique et Liberté » (II)

à mesure en juste à temps).Si la loi admet que la grève soit licite c’est parce que c’est une nuisance majeure pour le patron. ® Pour les salariés, la grève est une nuisance importante car il va être privé de la rémunération (suspension du contrat de travail avec tous les effets qui suivent). ® La gène des clients de l’entreprise et des usagers du service paralysés par la grève Ne pas confondre le conflit et les modalités du conflit (moyens de luttes). La grève a longtemps été

AIDE-MEMOIRE DROIT CIVIL MASTER 2 RECHERCHE DROIT PRIVE CHAPITRE 1 : UN DROIT DES CONTRATS INSPIRE DES PRINCIPES D’UNIDROIT : LE GAGE D’UNE SECURITE JURIDIQUE DANS LES RAPPORTS CONTRACTUELS La particularité de l’avant projet OHADA portant sur le droit des contrats est que le modèle dont il s’inspire est le produit d’un consensus atteint au sein d’un groupe de juristes experts en provenance des différentes régions du monde. Par conséquent on qualifie les principes d’UNIDROIT d’œuvre privée. La

I) La société : un contrat A. La société en principe un contrat, par exception un acte de volonté d'une seule personne B. La société un contrat obéissant à la théorie générale des contrats II) La société un contrat avec des conditions particulières A. Les conditions matérielles ou légales B. L'élément intentionnel ou jurisprudentiel La société est par principe pluripersonnelle, mais l'alinéa 2 de l'article 1832 prévoit la société unipersonnelle dès sa création. Cette nouveauté est issue de la

(ou les créanciers), en vertu soit d’un contrat, soit d’un quasi-contrat, soit d’un délit ou d’un quasi délit, soit de la loi ». Créancier (celui qui reçoit, titulaire d’un droit de créance) <-> Débiteur (celui qui doit, personne tenue envers une autre d’exécuter une prestation) : on peut être les 2 à la fois. * Contrat (=>acte juridique) * Quasi contrat (=>fait juridique) * Délit (=>fait juridique) * Quasi contrat (=>fait juridique) Eléments constitutifs :

responsabilité des commettant du fait de leurs préposés est l'un des cas de responsabilité du fait d'autrui énoncé à l'article 1384 alinéa 1 er du Code civil qui définit que l'on est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par les personnes dont on doit répondre ou que l'on a sous sa garde. Toutefois, l'alinéa 4 précise aussi des cas de responsabilités des parents du fait de leurs enfants mineur, des artisans du fait de leurs apprentis et

faire ou donner quelque chose à un autre individu. TITRE 1  : Le droit des contrats Introduction : (cf document) Chapitre 1 : Les conditions de formation du contrat Les conditions de formation des contrats snt issus des principes de l’autonomie de la volonté. Elles sont énumérées par l’article 1108 du code civil I- Le consentement et ces vices. Le consentement c’est l’accord des partis au contrat. * Le consentement doit exister en ce manifestant de façon expresse (une