Cause Illicite Contrat

possibilités d’action : - contre le salarié (action contractuelle), - contre l’entreprise (action délictuelle : art 1382 du code civil)  Il est difficile de prouver la faute de l’auteur du débauchage. Si pas de clause de non concurrence dans le contrat de travail il n’y a pas de faute, si clause là ça va constituer une faute susceptible de réparation pour la victime. ➢ Divulgation savoir faire : le savoir faire n’est pas protégé comme le brevet ou la marque. Si le salarié qui est parti et

 La théorie des nullités. Evidemment le contrat qui a été de manière irrégulière est nul. La nullité est la sanction de la formation irrégulière du contrat. La nullité peut être utilisée de deux façons : En premier lieu la nullité peut être prononcée par voie d’action qui correspond à la situation ou le juge est spécialement saisi par l’une des parties pour prononcer la nullité. Le litige a pour objet l’action en nullité. Mais cette voie est soumise à des conditions de délais. En second lieu

a la format° du contrat. Il faut prouver l’erreur. 2_ l’erreur sur la personne art 1110 al 2 : « elle n’est point une cause de nullité, lorsqu’elle ne tombe que sur la personne ac laquelle on a intent° de contracter, a moins que la considerat° de cette personne ne soit la cause principale de la convent° » (txt restrictif :erreur sur la pers admise que ds certaines convent° et que pr certaines qualités a) les conventions concernées -Que si la pers est la cause principale concerne

juridiquement obligatoire, le propre de l’obligation est de pouvoir être exécuté en justice. C’est aussi un devoir imposé par la loi. SECTION 1. LE DROIT DES OBLIGATIONS.  Le droit des obligations se démembre en deux branches. 1. LE DROIT DES CONTRATS.  2. LE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ.     l’obligation au sens technique qui va lier deux personnes et l’obligation dans un sens plus général qui est un devoir imposé par la loi et qui ne va pas bénéficier à un créancier donné. Ex : obligation

papier qui n'effraye que les naïfs" (Yves Guyon "le contrat des sociétés", en d'autres termes la notion d'ordre public, impératif, est très limité pour ce qui concerne le droit des sociétés. Le code civil ainsi que le code de commerce prévoient des dispositions entrainant la nullité du contrat de société. Mais, c'est cas sont de plus en plus rare en droit français et la nullité du contrat de société n'entraîne pas la déchéance de l'intégralité du contrat. Il faut aussi noter que les règlements communautaires

la règle a une valeur du jus cogens. Dans la pratique, les choses risqueraient d'être confuses, la règle serait inopposable aux Etats qui auraient refusé la codification qui eux tiendrait au maintient de la règle coutumière. Elle serait au départ illicite et l'Etat qui l'appliquerait engagerait sa responsabilité internationale. Un conflit d'une règle coutumière universelle ne peut apparaître que si elle n'a pas une valeur du Jus cogens sinon on ne peut y déroger. Si il y a conflit entre une règle

Chapitre 2 La formation du contrat Article 1134 du code civil ‘Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.’ Il résulte de ce texte 2 propositions : Le contrat en tant qu’acte juridique cad manifestation de volonté le contrat pr produire ses effets doit respecter les conditions que la loi met à se validité. Tout contrat qui ne remplie pas ces conditions légales nécessaires à sa formation est nul. Section 1 Les conditions de validités. Article 1108

transmissible : seulement en partie. La transmission d’une obligation soulève plus de difficultés que celle des droits réels. En effet il s’agit d’un lien de droit entre 2 personnes. L’évolution historique a tout de même permis d’admettre la transmission a cause de mort : les héritier continuent a cet égard la personne du défunt : les héritiers sont liés a leur tour par le rapport d’obligation que ce soit passivement ou activement. Transmission entre vif : on accepte aujourd’hui sans trop de difficulté la

basée sur un contrat de T –> place travailleur –> état de subordination SAUF professions particulières. Litiges collectifs du T –> juridictions civile –> TI ou TGI. Litiges individuels du T –> contentieux Prud’homal –> Conseil de Prud’homme, formation sociale CA, Chambre sociale Cour de cassation. Lien avec le droit civil –> droit des contrats –> rôle déterminant dans le contrat T & conventions collectives. Arrêt de 1998 : l’employeur ne peut plus modifier unilatéralement le contrat de travail sans

DROIT CIVIL La nullité du contrat Commentaire de l’arrêt de la troisième chambre civile de la cour de Cassation, 29 mars 2006 « L'absence de cause entendue comme le défaut de contrepartie est sanctionnée très différemment selon que l'on retient la théorie classique ou la théorie moderne des nullités » (MM. Terré, Simler et Lequette, Droit civil, les obligations, Précis). Cette citation illustre en effet le débat perpétuel sur la notion de cause et plus particulièrement, sur l’étude de sa sanction