Cause Illicite Contrat

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir de l'Isère (l'UFC 38) a sollicité devant le tribunal de grande instance de Grenoble la suppression, dans les contrats-types que la société Troc de l'Ile proposait aux particuliers dans le cadre de son activité de dépôt-vente, de différentes clauses qu'elle prétend abusives ; que, par jugement en date du 6 septembre 1999, le tribunal de grande instance de Grenoble

Sans voir dans le contrat informatique une nouvelle catégorie juridique, les contrats informatiques s'inscrivent dans le domaine des contrats spéciaux, et il semble plus exact de parler de contrats relatifs à l'informatiqu, vu que la plupart de ces contrats ne sont en fait que des descendants directs de contrats nommés dans le Code civil, obéissant à la théorie générale du droit des obligations. Autrement dit, les contrats relatifs à l'informatique sont des contrats ordinaires, soumis au régime des

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir de l'Isère (l'UFC 38) a sollicité devant le tribunal de grande instance de Grenoble la suppression, dans les contrats-types que la société Troc de l'Ile proposait aux particuliers dans le cadre de son activité de dépôt-vente, de différentes clauses qu'elle prétend abusives ; que, par jugement en date du 6 septembre 1999, le tribunal de grande instance de Grenoble

des sommes. Le contractaire fait naitre un droit de créance. Le créancier, c’est le prêteur, le débiteur c’est l’emprunteur car il est obligé de restituer. 2. L’étudiant va acheter une petite voiture. Le contrat conclu avec le concessionnaire automobile est un contrat de vente. Dans ce contrat, les deux parties sont obligées : l’un est obligé de délivrer la voiture, l’autre de payer la somme. Mais l’un a droit à la voiture, l’autre a le droit à l’argent. Les deux sont à la fois créanciers et débiteurs

1 SOMMAIRE INTRODUCTION I La responsabilité civile du conseil en gestion de patrimoine A La mise en cause de la responsabilité civile 1 Notions de faute, préjudice et lien de causalité a. La faute b. Le préjudice c. Le lien de causalité 2 La responsabilité partagée B L’atténuation de la responsabilité 1 Le client averti 2 La clause d’exonération de responsabilité 3 Le conseil illicite II Les autres responsabilités du CGP A La responsabilité pénale du CGP 1 Le délit de blanchiment 2 Le délit

Le contrat Droit commun du contrat Section 1. Notion de contrat Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Le contrat fait partie du droit des obligations. Le contrat est un accord de volontés, il exige le concours de deux ou plusieurs déclarations de volonté. I. Le contrat crée des obligations Les obligations sont classées selon l’objet ; le débiteur de

catégories : • la 1ère source d’obligation est le contrat, il est défini à l’art 1101 du code civil comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. Le contrat est un accord de volonté destiné à créer des obligations et on dit à produire des effets de droit. • La 2ème source : le quasi contrat, selon l’art 1371 du code civil, le quasi contrat sont les faits purement volontaires de l’homme dont

• >Jurisprudence • >Chambre sociale • >Avis de M. Lyon-CaenAvocat général Avis de M. Lyon-Caen Avocat général ________________________________________ L’atteinte portée à la liberté de se vêtir constitue-t-elle un trouble manifestement illicite ? 1 - L’interdiction de porter, par une chaude journée de printemps, un bermuda, notifiée à un agent technique qui travaille sans être en contact habituel avec la clientèle, est-elle une atteinte à une liberté individuelle et aux droits des personnes

EXCLUSIVEMENT C) Objets des recours concernés par cette jurisprudence : 1°) Soit les litiges relatifs à la validité du contrat. On est dans des hypothèses où les parties vont contester tout ce qui concerne les conditions de conclusion du contrat ( par ex. des vices du consentement) « Une partie à un contrat administratif peut saisir le juge du contrat d'un recours de plein contentieux pour en contester la validité. « a) Il revient à ce juge de vérifier que les irrégularités dont

façon générale parmi les salariés protégés figurent les représentants du personnel élus (titulaires et suppléants), les représentants syndicaux, délégués et les conseillers prud'homaux. Sont exclus les représentants de fait. Peu importe la durée du contrat. La loi de 1982 a permit d'étendre la protection aux candidats aux élections : dès lors qu'il demande la tenue des élections des représentants du personnel + la protection perdure après le mandat, entre 6 mois et 12 mois pour les délégués syndicaux