Cause Illicite Contrat

mettre en demeure de réaliser une prestation sous 15 jours, avec le paiement d’une astreinte pour chaque jour de retard à partir du délai de 15 jours, on peut également assigner en justice afin d’obtenir des dommages et intérêts en raison du préjudice causé ou encore demander que la prestation soit exécutée par une autre entreprise et que les travaux soient à la charge de l’entrepreneur qui n’a pas respecté ses obligations. 2. L’obligation est un lien personnel Le créancier est celui qui peut exiger l’exécution

consommateurs. Il est possible d’exercer une sanction d’entreprise totale ou partielles. III. L’autorité judiciaire, organe de protection des concurrents et des consommateurs. Tout agent économique qui se considère victime d’une pratique illicite peut saisir la justice non seulement pour être indemnisée mais encore pour que le fautif soit réprimé. a. La justice civile Elle défend les intérêts individuels en appliquant les règles du droit civil au sens large. Litige entre deux professionnels :

de la nullité du contrat Le contrat est en vertu de l'article 1101 du code civil "une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose". Cependant, le droit français prévoit des règles de formation du contrat aussi bien qu'il prévoit des règles et sanctions en cas de formation irrégulière d'un contrat entre des parties. Un contrat conclu entre deux parties peut être remis en cause par l'une d'entre

1. Tribunal de Grande Instance : Il envisage de demander le divorce. 2. Tribunal d’Instance : Son pavillon est frappé d’alignement selon un nouveau plan d’occupation des sols, et veut se défendre sur l’expropriation par sa commune pour une cause d’utilité publique. 3. Conseil des Prud’hommes : Réclamation auprès de son employeur pour obtenir les heures supplémentaires payantes. 4. Tribunal d’Instance : Jérôme refuse de payer un remboursement de 15000 € : litige inférieur à 10 000

 SOMMAIRE Thème 1 : La contrefaçon Thème 2 : La publicité mensongère Thème 3 : L’exécution du contrat Thème 4 : Le droit de propriété THEME 1 : LA CONTREFACON Fiche de présentation Partie du programme concernée par l’étude : Thème du programme : Le droit de propriété et les libertés économiques Axe de réflexion : Les risques encourus lors d’un achat de contrefaçon Connaissances mises en œuvre : La propriété intellectuelle Titre de l’étude : La Contrefaçon Objectifs

responsabilité engagée par l’introduction de deux recours : le recours en responsabilité contractuelle et le recours en responsabilité non contractuelle. Le recours en responsabilité contractuelle résulte du fait des contrats conclus entre la Communauté et un tiers. Le droit applicable est celui du contrat et la Cour de Justice des Communautés Européennes CJCE) ne sera compétente pour statuer sur l’affaire que si une clause compromissoire le prévoit expressément. Autrement, la juridiction nationale sera compétente

quasi délictuelle) du Code civil qui servent de base légale pour des actions en réparation devant les tribunaux civils : Article 1382. – Tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui oblige celui, par la faute duquel le dommage est arrivé, à le réparer. Article 1383. – Chacun est responsable du dommage qu’il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence. A. LES CONDITIONS DE L’ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE La mise en œuvre de la responsabilité

perpétuel, inaliénable et imprescriptible, mais transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur ou à un tiers. 4 prérogatives au droit moral : Le droit de divulgation : seul l’auteur décide quand et comment divulguer son œuvre Le droit de repentir : l’auteur jouit d’un droit de retrait, même vis-à-vis du cessionnaire, s’il l’indemnise préalablement du préjudice. Ce droit permet à l’auteur de revenir sur l’exécution d’un contrat mais seulement de cession du droit d’exploitation et non de

des obligations Introduction : Le droit des obligations étudie les règles qui formalisent entre 2 ou plusieurs personnes, cette discipline constitue le noyau du droit public et du droit privé Une obligation peut naître en dehors de tout contrat (quasi-contrat) (voir infra) L’obligation est un lien de droit qui unit 2 ou plusieurs personnes, c’est un lien subjectif, c’est un lien patrimonial entre le créancier et le débiteur, enfin, c’est un lien susceptible d’exécution (forcée) quelque soit l’obligation

: D’après le Code civil, les deux parties à l'acte doivent, à peine de nullité., donner leur consentement en connaissance de cause et librement. Le consentement n'est pas valable s'il a été donné par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. * L'erreur : Il s'agit d'une idée fausse ou inexacte que se fait un contractant d'un élément du contrat. Elle ne vicie le consentement, et annule la vente, que lorsqu'elle porte sur la substance même de la chose (d'après l'intention