Cause Surpêche

 Com, 09 juin 2009 « La cause, on le sait désormais, est une notion plurale qui, par conséquent, est rétive à une définition unitaire » affirme Denis Mazeaud en 2004. En effet, depuis les années 1990, la cause est au cœur de conflits doctrinaux et jurisprudentiels. Classiquement utilisée dans son sens objectif, elle a tendance à se subjectiviser peu à peu ces dernières années. Pourtant, dans un arrêt du 09 juin 2009, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation va stopper cette évolution en

La cause objective C’est la causa proxima, la cause de l’obligation, la cause abstraite. Elle a été développée sur la base du code civil en premier par la doctrine. C’est la théorie classique de la cause. Selon cette doctrine elle est la même pour tous les mêmes types de contrats. Dans le contrat synallagmatique la cause de l’une des parties est l’obligation de l’autre (paiement du prix, loyer, …). Pour les contrats unilatéraux réels (dépôt, prêt à usage), la cause de l’obligation du débiteur

31 mai 2007 Pothier a écrit dans son Traité des obligations (1861) que « Lorsqu'un engagement n'a aucune cause ou, ce qui est la même chose, lorsque la cause pour laquelle il a été contracté est une fausse cause, l'engagement est nul, et le contrat qui le renferme est nul », ainsi le dispose également l'article 1131 du Code civil. Mais qu'en est-il de la fausseté partielle de la cause ? Dans un arrêt du 31 mai 2007, la première Chambre civile de la Cour de cassation relate qu'une cession d'actions

Cass°, 12 Juillet 1989 La cause est l’une des notions les plus controversées et les plus subtiles du droit des obligations. L’arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 12 juillet 1989 offre néanmoins une certaine clarté sur ce concept. En l’espèce, un vendeur, M. Pirmamod cède à Mme. Guichard divers matériels et ouvrages d’occultisme. La facture n’ayant pas été réglée, le vendeur obtient une ordonnance d’injonction de payer. L’acquéreur forme alors un contredit à l’encontre

de l'article 1108 du Code civil, la cause constitue un élément de validité du contrat. Toutefois, le code ne définit à aucun moment la notion de cause, pourtant difficile à interpréter. De ce fait, cette notion a suscitée de nombreux débats en doctrine, poussant ainsi la jurisprudence a apporté des précisions. D'où l'intérêt de l'arrêt rendu le 12 juillet 1989, par la première chambre civile de la Cour de cassation qui entérine la conception dualiste de la cause. En l'espèce, M. Pirmamod, parapsychologue

la considération de la cause dans le rapport contractuel est imposée par deux dispositions du Code civil : les articles 1108 et 1131. Dans un premier temps la doctrine interprétait la cause du contrat comme étant une cause objective, identique dans chaque type de contrat et, surtout, indifférente aux mobiles des contractants. Cette interprétation subit l'offensive des anti-causalistes. Dans les années 20, la doctrine proposa une conception dualiste de la cause. La cause de l'obligation devant s'apprécier

 L’arrêt rendu le 18 mars 2013 dans la chambre commerciale de la cour de cassation concerne la question de cause du contrat et si l’impossibilité de réaliser l’opération économique poursuivie par le contrat pouvait affecter l’existence de cause. En l'espèce, la société Les Complices a concédé à la société Yangtzekiang une licence d’exploitation de sa marque « Les Complices » en contrepartie d’une redevance annuelle. N’ayant pas reçu paiement des redevances convenues, la société Les Complices a obtenu

Chap 4 : La cause Notion très controversée en doctrine. Mais même si la notion est critiquée, et non connue par le droit français, elle est utile. La Cour de cassation a essayé de donner une vigueur a la notion de cause. SECTION 1: Le débat traditionnel autour de la notion de cause I. Les causalités: théorie classique • Dans la théorie classique, l'auteur Domat est considéré comme causaliste. Il va influencer fortement les rédacteurs du Code civil. Sa conception de la cause est traduite par

l’employeur. Le licenciement doit être notifié au salarié via une lettre recommandée avec un accusé de réception. Cette lettre doit résumer les motifs du licenciement et se doivent d’être justifiable vu qu’ils seront présentés au juge comme étant une cause réelle et sérieuse de licenciement. En l’occurrence, le parton renvoi le salarié par un simple appel téléphonique, l’invitant à ne pas revenir sur son lieu de travail, l’employeur n’a donc pas respecté le code du travail qui prévoit pourtant une phase

licenciement pour motif personnel Introduction : Le droit compte différents types de licenciements. La loi quant à elle a prévu des règles générales qui s’appliquent à tous les licenciements. Pour commencer, le licenciement doit être prononcé pour une cause réelle et sérieuse. Il doit obligatoirement être écrit. Le cas échéant le salarié sera en droit d’obtenir le versement de dommages et intérêts. Ainsi, la loi prévoit une procédure de licenciement se déroulant selon trois étapes : - la convention