Cause Surpêche

jours ouvrables. • pendant l’entretien, l’employeur doit exposer les motifs du licenciement envisagé et recueillir les explications du salarié : les propos du salarié, pendant l’entretien, ne peuvent être utilisés contre lui pour justifier la cause réelle et sérieuse du licenciement. La procédure du licenciement peut se poursuivre, même si le salarié ne s’est pas présenté à l’entretien. Mais cette absence ne peut être assimilée à une démission. • une fois la décision prise, l’employeur

entretien et nous sommes donc amenés à vous notifier directement par la présente notre décision. Une nouvelle étude de votre dossier ne nous a pas permis de modifier notre intention initiale et nous prononçons donc votre licenciement pour cause réelle et sérieuse pour le(s) motif(s) ci-après exposé(s) qui rendent impossible votre maintien dans l'entreprise. Exposé précis et détaillé du (des) motif(s) du licenciement La date de première présentation de cette

définitif pour assurer un fonctionnement normal du service gardiennage ». Madame L. saisit le Conseil des prud’hommes. La Cour d’Appel statuant sur renvoi après cassation de la chambre sociale en date du 18 octobre 2007 juge le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et déboute les demandes de la salariée. Madame L. se pourvoit à nouveau en cassation. L’assemblée plénière de la Cour de Cassation est réunie pour rendre un arrêt le 22 avril 2011. Elle casse et annule l’arrêt de la Cour d’Appel

jurisprudence. Cet arrêt détient dès lors un rôle particulièrement important car selon un arrêt du 7 juillet 1993 de la cour de Cassation, en cas de méconnaissance de la part de l’employeur de cette garantie de fond, le licenciement est alors jugé sans cause réelle et sérieuse quand bien même il aurait été accompagné d’un entretien préalable. Les juges ont donc ajouté une nouvelle protection procédurale pour les salariés qui découle de l’interprétation qu’ils ont des dispositions du règlement intérieur

l'employeur que le licenciement soit fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cause est réelle si les faits reprochés au salarié sont exacts, vérifiés, précis et objectifs. La cause sérieuse est celle qui rend impossible, sans dommages pour l'entreprise, la poursuite de la relation de travail. Peut-on être licencié en l'absence de faute ? Oui, la cause réelle et sérieuse n'implique pas nécessairement une faute de la part du salarié. Exemples de cause réelle et sérieuse : Refus d'une mutation

maintien du salarié impossible. (Même pendant le préavis) Faute lourde : Manquement du salarié à ses obligations professionnel caractérisé par l’intention de nuire Procédure disciplinaire : Doit être engagée dans les deux moi ou le manquement a été causé. - Procédure disciplinaire Simplifié : le comportement n’a pas d’incidence sur la situation du salarié dans l’entreprise. Sanction : Blâme. Informé le salarié par des griefs & sanctions - Procédure disciplinaire Normale : envoie d’une lettre

doit répondre à des conditions de fonds et de forme. 1. La condition de fonds: La cause du licenciement C'est le comportement du salarié qui conduit l'employeur à décider son licenciement. En sachant que l'employeur doit invoquer un motif réel et sérieux (d'une certaine gravité). Exemples: La faute d'un salarié cf. tableau Faute légère (pouvant devenir sérieuse): Elle ne constitue pas une cause de licenciement (sauf en cas de répétition) telles que des erreurs secondaires, des légers

établie. Société Price Waterhouse La clause contractuelle ne portait pas atteinte au droit de la salarié à une vie professionnelle est familiale et la tâche ou but proportionné au but recherché. 7. Les motifs de la décision Licenciement sans cause réelle et sérieuse La société avait conservé une activité à Marseille 8. Le dispositif de la décision La cour de Cassation à donner raison en faveur de Mme X

la Soane Lyon Le 20 décembre 2010, M. X, Suite à notre entretien du 25 novembre nous vous informons que nous sommes dans l'obligation de prononcer votre licenciement pour le motif économique suivant : Attention motif précis sinon sans cause réelle et sérieuse !!! Tout d’abord la justification économique puis sa conséquence sur l’emploi. Malheureusement comme nous vous en avons informé, nous n'avons pu, malgré les actions que nous avons menées, trouver une solution de reclassement au

4 ans. Elle vient d’être licenciée pour insuffisance professionnelle. Problème juridique : L’insuffisance professionnelle de Michèle Castro justifie-t-elle le licenciement ? Règle de droit : Que ce soit pour motif économique ou personnel, la cause du licenciement doit être réelle et sérieuse : reposer sur des faits objectifs et être suffisamment grave. Le salarié peut être licencié sans commettre de faute : insuffisance professionnelle, insuffisance de résultat, inaptitude professionnelle…