Causes De Nullité Du Mariage

sous contrôle judiciaire. Ainsi l'administrateur sous contrôle judiciaire peut accomplir les actes d'admin et les acte de la vie courante. En revanche les actes de disposition nécessitent l'autorisation du juge.   La situation familiale : Le mariage subsiste mais le conjoint peut demander le divorce soit pour altération de l'intégrité conjugale soit pour faute. Si la personne est mariée et/ou a laissé des enfants, l'autre parent exerce l'autorité parentale. Par conséquent, s’il y avait avant

Condition de forme du mariage. Le CC prévoit d'autres conditions mais elles sont liées au fait que le mariage est un acte juridique solennel,un acte juridique qui est conclu par une célébration,une cérémonie qui se fait devant un officier d'état civil.On peut remarquer que le mariage n'est pas qu'une institution civile c'est d'abord une institution religieuse donc il peut y avoir célébration religieuse du mariage.Le mariage religieux ne peut être celebré qu'après le mariage civil,préciser par le

marocaine, là il faudra faire un choix et à ce moment les juges choisiront la nationalité la plus effective.   Entre également dans la notion de statut personnel, le statut familial. A ce titre relèvent du statut perso toutes les questions relatives au mariage, les effets, les conditions, la formation, la dissolution etc. Il y a également les questions de filiations (quelle est la loi qui régit les effets de la filiation etc.). Ces questions se posent pour la filiation par le sang et pour la filiation adoptive

entre le non divorce et le divorce pour définir le droit posisitif, chez les romain le mariage repose sur la volonté des époux ou l’un des deux n’a plus la volonté d’être marié cela suffit pour le divorce on appelle le divorciaume et cela vien des deux un repudium, a partir du moyen âge sous l’influence de l’église le principe indissoubulité, acquis en 1234 a cette époque l’état civil est tenu par les curée le mariage sont célébrer que religieusement. Il ya une parole du christ ce que dieux a unis l’homme

la famille : semestre 2 Introduction Section 1 : La famille La famille est un groupe de personnes reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation. Paragraphe 1 : le lien familial La famille repose sur deux liens : * Le lien de parenté issu de la filiation (vertical) * Le lien d’alliance issu du mariage (horizontal) I. Le lien de parenté Le mot « parenté » a une origine latine = « pario » qui signifie « engendrer ». La parenté renvoie à la filiation

l’Homme et des Libertés Fondamentales de 1957 a permis de faire avancer la question du transsexualisme et de leurs droits. Par exemple, un transsexuel peut se marier avec quelqu’un de sexe opposé à son nouveau sexe (soulève cette fois-ci la question du mariage gay).   1. d.      Le domicile   Ne pas confondre domicile avec résidence. Le domicile est le lieu où la personne se situe juridiquement alors que la résidence est le lieu où se trouve la personne habituellement. Le domicile est indifférent

rencontre de volontés est parfois insuffisante pour que le contrat accède à la vie juridique. Certains contrats sont assujettis à la réalisation de formes particulières/formalités (ex : acte authentique ou notarié est requis pour les contrats de mariage ou les donations ; la rédaction d’un écrit est nécessaire pour certains baux) ou à la remise d’une chose (remise de la chose déposée au dépositaire). Les premiers contrats sont solennels, les seconds réels (ex : contrat de dépôt). Aucune formalité

En  2010,  le  couple  marié  existe  toujours,  mais  de  moindre  importance.  Aujourd’hui,  le  débat  sur  la  famille  tourne autour de la notion d’homoparentalité. Cette notion oblige à repenser politiquement le droit.   On parlera alors du mariage, du pacs, de la filiation, de l’autorité parentale.   Il  faut  partir  du  fait :  par  exemple,  pour  les  homosexuels,  c’est  leur  combat  pour  avoir  les  mêmes  droits  que  les  hétérosexuels.  Les  personnes  homosexuelles  ne  peuvent 

Chapitre 3 : le PACS A mi chemin entre l'union libre et le mariage, le pacs est une institution relativement récente.Malgré une très forte opposition, une loi sur le pacs vera le jour, le 15 novembre 1999.cette loi a fait l'objet de critique et depuis 2 lois ont été adoptées : loi des finances de 2005 laquelle permet aux partenaires pacsés de bénéficier de l'imposition commune dès la conclusion du pacs et non plus au bout de 3 ans.il bénéficient ,en outre de nombreux avantages fiscaux en

trouve trois titres, I Succession, II Donations entre vifs et testaments, III Contrats de mariage et régimes matrimoniaux. Partie I : Les régimes matrimoniaux Définition : Les régimes matrimoniaux se définissent comme l’ensemble des règles organisant les rapports pécuniaires, entre époux, et les rapports pécuniaires, entre les époux et les tiers. Il n’y a pas de régime matrimonial sans mariage. Tous les couples mariés, mais seulement les couples mariés, sont soumis à un régime