Caution Debiteur

créancier (qui est actuelle) et celle du débiteur (qui est retardé dans le temps). Ex: vente avec délai de paiement, le vendeur livre et exécute son obligation, il est créancier du prix, mais comme il y a un délai de paiement, l’acquéreur est débiteur avec un délai. De même pour l’hypothèse du contrat de prêt. L’opération de crédit, repose sur la confiance. Le terme crédit vient du verbe latin crederer qui veut dit croire, le créancier croit que sont débiteur le paiera à terme, c’est pour cela qu’il

86 CHAPITRE 5 RECOUVREMENT PAR COMPENSATION Les articles 1289 et suivants du code civil disposent que « la compensation s’opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l’insu des débiteurs ; les deux dettes s’éteignent réciproquement, à l’instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives. » La compensation légale est un mode d’extinction des créances et non une procédure civile d’exécution. 1. CONDITIONS D’EXERCICE DE LA COMPENSATION

fonction de prémunir le créancier contre l'insolvabilité de son débiteur. Plus simplement, cela assure au créancier qu'il sera payé à échéance. Pour comprendre l'intérêt pratique des sûretés, il faut se rappeler la situation du créancier chirographaire. Il s'agit du créancier qui ne bénéficie d'aucune sureté, ni garantie. D'après les articles 2284 et 2285, le créancier chirographaire dispose d'un gage général sur le patrimoine de son débiteur. Cela signifie que lorsque la dette sera exigible, le créancier

1994 le Crédit lyonnais (la banque) a consenti à M. X... (le débiteur), deux prêts garantis par la société Interfimo (la caution) ; que le débiteur a été mis en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 14 novembre 1995 et 13 février 1996 ; que la caution a réglé une somme de 673 036,52 euros à la banque ; que la liquidation judiciaire de M. X... ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 18 octobre 2005, la caution a saisi le 27 janvier 2006 le président du tribunal de commerce

pratique des affaires, cette garantie repose sur les principes de liberté contractuelle et d’autonomie de la volonté. La lettre d’intention peut être définie comme un document par lequel un tiers exprime à un créancier son intention de soutenir le débiteur, afin que ce dernier soit en mesure de respecter son engagement. Cette garantie est également appelée lettre de confort, lettre de parrainage, lettre d’apaisement ou encore lettre de patronage. Le terme de « lettre d’intention » peut être équivoque

des obligations qui tente de réduire le risque d’insolvabilité du débiteur pour le créancier. En effet le droit des obligations ne prévoit pas de garantie formelle de paiement se limitant à la force obligatoire des conventions et à l’exécution forcée. Le droit des suretés permet de façon tout aussi paradoxale que bienvenue un renforcement de la confiance au sein des relations contractuelles que la seule loyauté attendue du débiteur ne saurait satisfaire. Ainsi un créancier sachant qu’il peut solidifier

notion de personne. Le cautionnement résulte d’un acte juridique par lequel une personne, la caution, s’engage vis à vis d’un créancier, à le payer en cas de défaillance de son débiteur. Il est défini par l’article 1117 du DOC : «Le cautionnement est un contrat par lequel une personne s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur, si celui-ci n'y satisfait pas lui-même.» La caution, qui peut être une personne physique ou morale, peut être poursuivie pour l’ensemble de ses biens

bénéfice : - de discussion : 16 - de division : 17 - caractères de la caution : - accessoire : 7, 9, 15 - solidaire : 10 - subsidiaire : 13 - caution judiciaire : 16 - caution réelle : 12, 47 - cautionnement de tous engagements : 9 - cautionnement général : 9 - certificateur de caution : 11, 22, 26 - recours contre le - : 26 - recours du - : 22 - compensation : 26 - confusion : 26,27 - dation en paiement : 25 - défaillance du débiteur principal : 13 - définition : 2 - dettes : - directes : 9 - indéterminées

IPG/ISTI Définitions : 1. Le recouvrement amiable est l'ensemble des actions non judiciaires entreprises par un créancier pour récupérer les sommes d'argent qui lui sont dues. C'est une phase de négociation visant à trouver un accord avec le débiteur en cas de litige. La plupart du temps, en cas d'échec, elle mène à une procédure de recouvrement judiciaire. 2. Une créance certaine liquide et exigible : - Une créance certaine : c’est une créance qui ne peut pas être mise en doute. Cette exigence

conditions d’octroi d’un crédit bancaire Typologie des crédits Le graphique suivant retrace la situation d’un compte courant d’une entreprise ayant bénéficiée d’une facilité de caisse : CREDITEUR JAN FEV MAR Le plafond Autorisé DEBITEUR LA FACILITE DE CAISSE F Commentaire : la facilité de caisse est autorisée à hauteur d’un plafond déterminé au préalable « généralement 70% du Chiffre d’Affaire mensuel »1 1.1.2. LE DECOUVERT : Destiné à financer le besoin de trésorerie due