Caution Debiteur

par le compte. => la contrepassation exprime la radiation comptable d'une écriture antérieure: annule une op° passée en cpte par une op° inverse => mvt de crédit ou débit amène à une position du solde du compte qui peut être débiteur ou créditeur => cette position fait l'objet d'un arrêté de compte. On distingue le provisoire (en cour de f°t à un moment donné) du définitif (à la clôture du compte). 2. La convention de compte. => support privilégié des

créancier et un débiteur. Ces personnes peuvent être des personnes PHYSIQUES ou MORALES. Le débiteur est tenu envers le créancier de faire qqchose. Ex : livrer une marchandise. L’obligation a un COTE PASSIF si on considère le débiteur qui doit qqchose, est engagé envers un créancier. Mais également un COTE ACTIF si on se place du côté du créancier qui a un droit contre le débiteur, en pouvant le contraindre à respecter son obligation. Une obligation est JURIDIQUEMENT SANCTIONNEE  si débiteur n’accomplit

cautionnement appartient à la catégorie des sûretés personnelles et tant que tel, il consiste en l’adjonction au débiteur principal d’un ou de plusieurs autres débiteurs pour la même dette. D’après l’article 2288 du Code civil, le contrat de cautionnement est un contrat par lequel une personne, la caution, va s’engager unilatéralement au profit d’une autre personne, le créancier, à payer la dette du débiteur au cas où se dernier serait défaillant. L'article 2015 du code civil est devenu l'une des dispositions

éprouve la nécessité de sécuriser son droit de créance qu’il a sur son débiteur. Pour ce faire les parties procèdent à l’incorporation de la créance dans les titres appelés effet de commerce. On peut définir les effets de commerce comme des titres négociables transmissibles et constatant l’obligation pour une personne de payer une somme déterminé à une date appelée échéance. Dans la pratique il arrive parfois que le débiteur soit dans l’impossibilité d’honorer son engagement à la date convenue ce

lié à une fusion de société. En l’espèce, plusieurs personnes physiques se sont portées caution d’un contrat de prêt consenti à une société par la société Crédit Universel. Cette société créancière a par la suite fusionnée avec la société BNP. Le débiteur principal étant défaillant pour cause de liquidation judiciaire, la BNP étant le nouveau créancier du contrat de cautionnement, a assigné les cautions en exécution de leur obligation de règlement. La cour d’appel saisie du litige rappelle

était applicable à la « caution réelle ». Puis par trois arrêts du 15 mai 2002, la première chambre civile de la Cour de cassation a adoptée une conception mixte du « cautionnement réel » c'est à dire que le créancier était titulaire d'un droit réel sur le bien affecté en garantie et dans un même temps la caution aurait souscrit un engagement personnel avec le débiteur. Le créancier disposait alors d'un droit de poursuite sur les seuls biens propres et revenus de l'époux caution, limité à la valeur du

le droit civil, lui, réserve au terme de sûreté une signification plus étroite. Dans une première approche, on peut dire que les sûretés désignent l’ensemble des mécanismes qui ont pour vocation de garantir le créancier contre l’insolvabilité du débiteur. Pour comprendre la raison d’être des sûretés, il suffit d’observer la situation d’un créancier – titulaire d’une créance de somme d’argent qui n’est pas encore exigible – et qui, précisément, serait démuni de sûreté. Un créancier sans sûreté est

dans l’impossibilité manifeste de faire face à son engagement de cautionner ou d’acquitter la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société. La notion de bonne foi Afin de pouvoir bénéficier de la procédure de traitement du surendettement des particuliers, le débiteur doit être de bonne foi. Il est présumé de bonne foi. Il appartient au créancier d’invoquer la mauvaise foi de son débiteur et d’en apporter la preuve. Les débiteurs peuvent être considérés comme étant de mauvaise foi s’ils ont aggravé

surendettement Il consiste en une mauvaise anticipation par l’emprunteur de ces capacités de remboursement. Devant l’augmentation du surendettement des particuliers, les art 1244-1 et suivant le code civil prévoyant des délais de grâce pour le débiteur ce sont révélés insuffisant c’est pourquoi le législateur est intervenu avec la loi Neiertz le 31 dec 1989 afin de prévoir une procédure de surendettement de plus la loi du 1 aout 2003 a créée une procédure de rétablissement personnel pour remédier

L'hypothèque conventionnelle ressemble au gage sans dépossession, en ce qu'elle confère un droit de préférence au créancier hypothécaire tout en laissant la jouissance du bien au débiteur. §1 : Les conditions relatives à la constitution de l'hypothèque conventionnelle. A/ Le contrat d'hypothèque. 1) La capacité spéciale du débiteur. L'art.2124 c.civ. énonce que la capacité requise pour consentir une hypothèque est celle requise pour aliéner un bien immeuble. Traditionnellement, cette règle est justifiée