Caution Debiteur

Monsieur X est marié sous le régime légal et décide de créer la Société International Foods Partners (société IFP). Il ouvre alors un compte courant dans les livres de la société Crédit industriel de l’Ouest (CIO). Le 26 novembre 1993, il se porte caution envers le CIO de tous les engagements de la société IFP. Le 12 septembre 1997, le CIO a consenti à la société IFP un prêt destiné au rachat du compte courant de Monsieur X qui s’est engagé à nantir des produits de capitalisation de même montant que

la personne surendettée ; • Les personnes qui se sont portées garantes du remboursement des dettes du débiteur principal ont le droit de saisir, elles-mêmes et directement, le 1 Tribunal du Travail compétent afin de demander un examen de leur situation financière ainsi qu’une éventuelle décharge de leurs obligations si leur situation financière ne leur permet pas de payer les dettes du débiteur principal ; • Le transfert de la compétence du juge des saisies vers le Tribunal du Travail. 2.2. Les

fassent pas l'objet de remboursement, soit dans les délais requis, soit du tout. Ces défaillances peuvent être le résultat de circonstances objectives et conjoncturelles auxquels cas des arrangements amiables entre l'institution créancière et le débiteur peuvent permettre la récupération totale ou partielle de la créance notamment à la faveur d'un ré-échelonnement ou d'une restructuration de l'endettement. Elles peuvent aussi procéder de cas d'insolvabilité totale eu égard à l'échec du projet financé

devient le bénéficiaire et peut demander le paiement au tiré. Régie aux articles L 511-1 et suivants du Code de commerce. La lettre de change fait naitre un rapport cambiaire qui s’ajoute au rapport fondamental entre le tireur (créancier) et le tiré (débiteur) La création de la lettre de change les conditions de forme article 511-1 du CDC, mentions obligatoires et mentions facultatives.  sanctions du non respect des mentions obligatoires : nullité en tant que lettre de change, mais peut valoir

famille,.. Droit des obligations: (lien de droit qui unit un débiteur à un créancier). L’obligation est un lien de droit entre deux personnes. Dans une obligation le créancier est celui qui peut exiger quelque chose, le débiteur est le coté passif de l’obligation il ne peut rien exiger. Obligation: Le lien de droit entre les deux permet au créancier d’exiger le débiteur qu’il fasse, ne fasse pas ou donne quelque chose. Droit des obligations: droit

distinctes : elle peut servir à transférer des biens au fiduciaire avec mission de les gérer pour le compte soit du constituant, soit d’un tiers bénéficiaire. C'est ce que l'on nomme communément la fiducie gestion ; elle permet également à un débiteur de transférer des biens au fiduciaire en garantie du paiement d’une dette. Ainsi, lorsque le constituant rembourse sa dette, le fiduciaire lui rétrocède ses biens. Dans le cas contraire, le créancier devient le bénéficiaire de la fiducie et le patrimoine

entre un créancier et un débiteur ou du moins entre deux personnes soit physiques, soit morales. C'est deux personnes sont : - le créancier : titulaire d'un droit, de ce lien, qui lui permet d'exiger du débiteur quelque chose. Ce droit est un droit personnel (sont en relation deux personnes). NB : Le droit personnel (= droit dont une personne est investie par rapport à une autre personne) se distingue du droit réel (= qui permet de tirer crédit d'une chose). - le débiteur : c'est souvent celui qui

peuvent s’informer sur la situat° patrimoniale et les résultats de l’entreprise. possibilité que les créanciers et COC demander l’exécut° forcée du dépôt mais aussi à l’initiative du Psdt du T lui mm ac une injonct° de faire(délai d’un mois pr le débiteur pr le faire à compter de la notif° -le Psdt du T peut demander des renseignements auprès des COC,représentants du personnel,adm° pub,banques >pub des créances fiscales,sociales,douanières impayées n’ayant pas fait l’objet d’un plan d’apurement

se limite à l’étude des procédés qui tendent à la vente forcé du débiteur récalcitrant. Cet objet est capital sans doute ne doit faire oublier deux autres aspects. Le premier préalable à la vente des biens et le second postérieur à cette vente. Premier aspect : mesure conservatoire Dans une phase préalable les saisies ont en effet une fonction conservatoire qu’il importe de ne pas négliger dans la mesure ou les biens du débiteur sont placés sous la même justice et rendu de ce fait indisponible

l’exécution Introduction Si l’on se réfère au vocabulaire juridique de Cornu il existe plusieurs définitions du terme exécution, qui sont plus ou moins larges. Précisément il donne trois définitions : L’exécution s’entend de l’accomplissement par le débiteur de la prestation due. Ainsi cette définition nous renseigne sur l’objet de l’exécution. En effet l’exécution a toujours pour objet une obligation. En allant plus loin, l’exécution est même un des effets de l’obligation. L’obligation c’est le lien