Caution Debiteur

d’exécution ne puisse être faite un dimanche ou jour férié. De même, elle ne peut pas être diligentée avant 6h le matin et ni après 21h sauf en cas de nécessité et en vertu d’une autorisation spéciale. II- Le lieu de l’exécution Le logement du débiteur bénéficie d’égards particuliers car ce logement ne peut faire l’objet d’une mesure d’exécution avant 6h et après 21h sans dérogation possible. L’art 20 loi de 1991 subordonne aussi l’entrée de l’huissier dans le local d’habitation à la justification

croyances. Dans la relation créancier- mandataire apparent : enrichissement sans cause. - Le paiement fait à un tiers qui n’est pas représentant du créancier 1239 al 1 : si le paiement est fait à un tiers qui n’agit pas en tant que représentant, le débiteur est libéré s’il démontre qu’il a profité au créancier. Ex. le D paie le C de son C au lieu de payer le sien. Il enrichit le créancier de son créancier. Art. 1240 CCiv : le paiement fait de bonne foi au possesseur de la créance : On n’est pas

d’exécutions c’est prendre quelque chose au débiteur quand il a été condamné à payer. Mais la matière est plus vaste. 3 grands pans : 1) les mesures conservatoires ; 2) les voies d’exécution proprement dites qui regroupent l’ensemble des textes permettant à un créancier d’obtenir le paiement effectif de sa créance ; 3) la distribution des deniers (=euros). Le problème c’est qu’il peut y avoir beaucoup de créanciers sur un même bien pour un seul débiteur. Donc, cette matière va être de distribuer

DROIT DU CREANCIER A L’EXECUTION FORCE ET LA PROTECTION DU DEBITEUR 5 SECTION 1 : LE DROIT A L’EXECUTION FORCEE 5 §1 : Conditions générales : 5 §2: L’option entre mesure d’exécution forcée et mesure conservatoire : 6 A) Condition du recours aux mesures d’exécution forcée : 6 B) Condition de recours aux mesures conservatoires : 7 SECTION 2 : LES MESURES D’AMENAGEMENT DE LA DETTE ET DE LA PROTECTION DU DEBITEUR 8 §1 : La personne du débiteur : 8 A) Capacité et pouvoir requis pour subir la saisie : 8

Titre premier : le nantissement Article 336 : Il y a deux sortes de nantissement : le gage qui suppose la dépossession du débiteur et le nantissement sans dépossession. Chapitre premier : Le gage Article 337 : Le gage constitué soit par un commerçant, soit par un non commerçant pour acte de commerce, est régi par les dispositions générales des articles 1184 à 1230 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats et par les dispositions spéciales de la section

Une obligation peut être affectée d’une condition, dont les deux principales sont suspensives et résolutoires. L’obligation peut être affectée d’un terme, qui peut être suspensif ou extinctif. L’obligation peut engager plusieurs créanciers ou débiteurs en même temps. L’obligation quelque soit sa source, elle doit produire des effets, l’obligation doit donc être exécutée de manière spontanée ou non (exécution forcée). L’obligation doit s’éteindre à un moment donné, par le paiement ou encore

physiques ou morales en vertu duquel l'une de ces personnes que l'on appelle le créancier peut exiger de l'autre personne que l'on appelle le débiteur l'accomplissement d'une certaine prestation.

Précisions : 
 `juridique : il peut arriver que plusieurs personnes tiennent ensemble le rôle de créancier ou le rôle de débiteur. Ex : cas de la collocation (ensemble débiteur du loyer). Si la propriété de l'immeuble appartient à deux personnes elles seront bailleurs ensembles. 
On parle d'obligations plurales

administrateur au jugement d’ouverture du redressement judiciaire de la SARL DISTRITOUT est elle obligatoire ou facultative ? En l’espèce dans la société en question aucun administrateur n’a été nommé, ceci peut-il avoir des conséquences sur le pouvoir du débiteur ? * Les créances antérieures et postérieures au jugement d’ouverture sont elles traitées sur le même pied d’égalité ? Tout d’abord, les actes susceptibles de nullité durant la période suspecte retiendrons notre attention (I), de plus nous

interrogation écrite), 40% partiel. La première fiche de TD est sur le site. A rechercher. Rappel La notion d’obligation L’obligation traditionnellement est définie comme un accord juridique patrimonial entre plusieurs personnes en vertu duquel le débiteur est tenu envers le créancier d’une prestation/abstention. L’obl juridique se caractérise par trois éléments: ⋄ L’existence d’un K entre plus personnes Une obl juridique suppose un lien unissant deux personnes au moins. L’exigence de ce lien fait

d’obligations issu du droit romain qui permet à celui qui paie la dette d’autrui de prendre sa place, se substituant à lui dans la créance ainsi que dans les sûretés qui lui sont associées. Grâce à elle, le tiers solvens non seulement, dispose contre le débiteur d’un droit propre qui tient à la cause pour laquelle il effectue un paiement pour lui, mais également acquiert les droits de celui qu’il a désintéressé, le créancier. L’intérêt est tel que ce mécanisme favorise le règlement des dettes en assurant