Caution Debiteur

1ère PARTIE : LES SOURCES DES OBLIGATIONS L’obligation ne peut naître que de deux façons. Soit on est créancier ou débiteur parce qu’on l’a voulu par un contrat (manifestation de volonté génératrice de d’obligations) ; soit on est créancier ou débiteur parce que la loi l’a imposé : il s’agit des obligations légales. Chapitre 1 : LE CONTRAT Le contrat permet à des particuliers de créer volontairement entre eux des obligations juridiques. Sa place dans la vie en société n’est plus à démontrer

REMARQUES GENERALES L’exécution ponctuelle des obligations est un des postulats de la vie juridique. Dans bien des cas, le débiteur s’exécute spontanément. Mais lorsque le débiteur ne s’exécute pas, le titre du créancier ne doit pas rester vain. Il faut mettre à la disposition du créancier des voies de droit lui permettant de vaincre l’obstination et la résistance de son débiteur afin qu’il puisse obtenir l’exécution rapide et effective de sa créance .Les voies dont il s’agit sont communément appelées

est tenu de faire quelque chose est le débiteur = le patrimoine passif = la ou s'inscrit une dette. Celui qui peut exiger que l'autre agisse c'est le créancier = actif = celui qui dispose d'un droit sur le patrimoine du débiteur. Ce qui est du, c'est la prestation. Ce qui caractérise la règle de droit par rapports aux autres règles c'est la possibilité d'amener le débiteur a exécution par les voies d'une contrainte institutionnelle si le débiteur refuse de faire ou de ne pas faire le créancier

l'exécution des obligations, qu'elle que soit la source de l'obligation, contractuelle, légale, délictuelle... Le rapport d'obligation s'éteint normalement par l'exécution volontaire à l'échéance, mais le défaut d'exécution volontaire de la part du débiteur ne saurait faire échec au droit qu'a le créancier d'obtenir l'exécution. Donc le créancier doit pouvoir obtenir l'exécution forcée de sa créance en vertu de ce droit fondamental à l'exécution. Droit fondamental qui figure dans l'art 1 de la

faite C. civ, art 233, 768, 793, 910, 932, 1690 Engagement par lequel le tiré s'engage à payer à l'échéance le montant de la lettre de change, au bénéficiaire de celle-ci ou plus généralement à son porteur. L'acceptation constitue le tiré débiteur principal du bénéficiaire C. com, art L 511-15 ; C. mon fin, art L 134-1 Acceptation des risques (Théorie de l') : (Droit civil) Selon cette théorie, celui qui cause un dommage à autrui lors de la pratique d'une activité dangereuse

passif Acteur passif de ce lien de droit est le débiteur, debitor en droit romain, latin debere dérivatif lui mm de la notion de habere Debitor s’expose à ne plus avoir dans son patrimoine telle ou telle somme, il la fait sortir de son patrimoine. Le sujet actif est le créancier. Creditor en droit romain, même racine que le terme latin cor ou cordis qui signifie le cœur. Definition des Institutes se place surtout du point de vue du débiteur, obligation ainsi génératrice d’un lien de droit

Obligation = lien de droit qui oblige une personne et qui est sanctionné (obligatoire) I. La classification des obligations 1) Critère qui tient à l’objet de l’obligation L’objet n’est pas toujours le même (payer une somme, livrer un objet). Le débiteur (doit quelque chose) ≠ Créancier (reçoit la chose) Le code civil est plus précis sur l’objet en question. Article 1101 code civil : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à

obligations rentrent dans la catégorie juridique des biens, donc sous leur aspect actif, ce sont des créances et elles font partie du patrimoine du créancier, et sous leur aspect passif (de dette), elles vont figurer dans le patrimoine du titulaire (débiteur). Donc autrement dit, les obligations sont des biens. Et est-ce que les créances peuvent êtres cédées ? Et bien oui. La créance peut changer de propriétaire. Ex : un billet de spectacle. Il faut détacher les relations entre les personnes, pour s’intéresser

Section 4 : l’exécution forcée des obligations Si le débiteur n’exécute pas volontairement la prestation à laquelle il s’est engagé, le créancier peut à certaines conditions demander l’exécution forcée de l’obligation. Il dispose alors de certains moyens d’action contre son débiteur récalcitrant et parfois contre un tiers. P1 - Les conditions de l’exécution forcée. Elles sont doubles. L’inexécution doit être constatée par une mise en demeure et le créancier investi d’un titre

est sanctionnée. Dans un sens juridique toujours et encore plus précis, l’obligation est un lien de droit entre deux personnes, un créancier et un débiteur, lien en vertu duquel, l’une des personnes doit ou peut exiger une prestation de l’autre personne. Dans cette relation entre deux personnes, l’objet de l’obligation est la prestation due par le débiteur ; cet objet peut être soit un fait positif (paiement d’une somme d’argent par exemple, ou livraison d’une chose) soit un fait négatif (une obligation