Cautionnement Au Maroc

mensualités qui devront être acquittés sur toute la durée de l’emprunt, donc le demandeur de prêt est en mesure d’honorer ses engagements. 3. L’outil de contrôle : pour s'assurer de la solvabilité d'un client : Le FICP2 pour la France et le SAAR3 Pour le Maroc sont des outils de contrôle qui recensent les emprunteurs défaillants dans le remboursement de leur crédit autrement dit regroupent toutes personne ayant une incidence de paiement avec sa banque ou un autre organisme financier. Donc, avant d'accorder

| |Il peut être dérogé aux dispositions du présent décret en ce qui concerne les marchés passés dans le cadre d'accords ou conventions |Idem | |que le Maroc a conclus avec des organismes internationaux ou des Etats étrangers, lorsque lesdits accords ou conventions stipulent | | |expressément l'application de conditions

IV. L'avenir du crédit-bail au Maroc 12 Conclusion 15 BIBLIOGRAPHIE 16 ------------------------------------------------- Introduction Le crédit-bail constitue l'une des sources de financement les plus sollicitées par les professionnels. En effet, ces derniers ont été longtemps réticents a l'égard de l'option de crédit-bail du fait qu'elle ne leur procurait pas un droit de propriété sur les équipements loués. L'essor que connait le crédit-bail au Maroc ces dernières années est dû à l'évolution

potentiels qui pourraient en être tirés. Ils ont donc pris en priorité un ensemble de mesures ayant pour objectif principal l’attractivité et la sécurisation des investissements dans le pays. Disposant d’une main d’œuvre abondante et qualifiée, le Maroc a ainsi su progressivement attirer les industriels et clients étrangers dans de grands secteurs comme le textile, l’électronique, les équipements automobiles etc. La dynamique ainsi créée a eu un impact direct sur le niveau des exportations qui se

Projet de décret n° 2-12-349 du……………………………………….………relatif aux marchés publics | ROYAUME DU MAROC | Le Chef du Gouvernement,Vu la constitution, notamment ses articles 72 et 90 ;Vu la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, promulguée par le dahir n°1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) , telle que modifiée et complétée;Vu la loi n° 45-08 relative à l’organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements

Royaume du Maroc Note de présentation du projet de décret relatif aux marchés publics. La réforme du décret sur les marchés de l’Etat intervenue en février 2007 constitue certes, une grande avancée dans le processus de modernisation des procédures et de renforcement de la transparence et de l’efficacité dans la passation, le contrôle et la gestion de la commande publique. Il n’en demeure pas moins cependant, qu’après deux années de mise en œuvre du décret de 2007 un certain nombre d’insuffisances

bancaire l’usage à la valeur et la portée d’une convention tacite [contraire : convention expresse] comme toute convention, elle doit être prouvée par le praticien qui l’invoque. Un parère peut être délivré par le groupement professionnel des banques du Maroc [parère= une attestation de la chambre de commerce pour a….]. L’usage en matière bancaire ne peut déroger aux règles posées de façon impératives par la loi. Il peut cependant écarter une règle de droit supplétive comme le ferait une convention. Le

l’Etat de percevoir par le biais de l’impôt et des taxes, les moyens financiers, lui permettant de remplir sa mission. Au droit fiscal sont soumises les personnes physiques ou morales ayant leur domicile fiscal au Maroc, c.à.d. ayant leur foyer ou séjour principal au Maroc Une activité professionnelle Leur centre d’intérêt économique La fiscalité est une composante essentielle du processus de gestion. Mais tout d’abord qu’est ce que la fiscalité ? Qu’est ce que l’impôt 

Une société de financement est régie par la même loi qui précise son objet : à savoir ; collecter des dépôts supérieurs à 2ans et distribuer des crédits sous forme de crédits de consommation, crédit leasing, crédit bail, la facturette, le cautionnement. La loi de 1993 a précisé les conditions d’exercice du métier des banques qui comportent entre autre l’obligation de soutenir la clientèle financièrement et méthodiquement. D’ailleurs la responsabilité d’une banque se trouve engagée en cas

ACCORD DE LIBRE-ECHANGE ENTRE LE MAROC ET LES ETATS-UNIS CHAPITRE 10 INVESTISSEMENT SECTION A - INVESTISSEMENT ARTICLE 10.1 : PORTEE ET CHAMP D’APPLICATION Le présent chapitre s’applique aux mesures adoptées ou maintenues par une Partie et concernant (a) (b) (c) les investisseurs de l’autre Partie ; les investissements couverts ; et pour ce qui est des articles 10.8 et 10.10, tous les investissements effectués sur le territoire de la Partie. ARTICLE 10.2 : RAPPORT AVEC LES AUTRES CHAPITRES