Cautionnement Et Garantie Autonome

auteurs chez le même éditeur Gestion des opérations import/export • Manuel • Corrigés Dans la collection Tout en fiches Commerce international Chez Revue Banque Édition • L’assurance-crédit dans le monde, Hubert Martini • Credoc, LCSB, garanties et cautionnement, guide pratique, Hubert Martini, Dominique Deprée, Joanne Klein-Cornede 2 Le petit export export Ghislaine Legrand • Hubert Martini petit 2009/10 Le Des mêmes auteurs chez le même éditeur 3 Autres ouvrages disponibles

ordonnances de 1673 et 1681 = « code Savary » qui va codifier les pratiques commerciales relativement au commerce de terre, il faudra attendre 1681 pour qu’apparaissent les règles du commerce maritime. Pour la première fois en France, il existe un droit autonome qui fait échapper les commerçants aux droits commun, c'est-à-dire que le différent commercial ne sera plus traité par la justice seigneuriale. Le droit commercial n’a pas vu son autonomie remise en cause, en revanche à partir de 1986, le principe

essentielles des contrats bancaires portent sur la désignation des parties au contrat , le montant du crédit , la durée , les règles et conditions de fonctionnement du compte , l’objet du contrat , les taux d’intérêts , frais et commissions , les garanties , les interdictions , la capitalisation des intérêts , la domiciliation des parties , la clause de juridiction , etc. Est-annulable le consentement donné par erreur , surpris par dol ou extorqué par la violence. Le contrat bancaire doit impérativement

crédit. Compte tenu de son importance, le processus d’octroi de crédit est une activité bien réglementée par l’instauration de règles prudentielles (Bâle II notamment) qui obligent les banques à constituer un certain niveau de fonds propres afin de garantir leur solvabilité et leur liquidité. Ces règles visent également à uniformiser le processus d’octroi de crédit des différentes banques. L’accord de Bâle II ajoute, au delà d’un niveau minimal de fonds propres, des exigences réglementaires sur

RAPPORT DE STAGE. « L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DU PORT AUTONOME DE PAPEETE » Effectué du 15décembre 2008 au 02 janvier 2009 Dans l’établissement public : « Port Autonome de Papeete » [pic] LICENCE EN DROIT 2008/2009 UNIVERSITE DE POLYNESIE FRANCAISE [pic] NORESMAT HEIMATA L3 DROIT 2008/2009. SOMMAIRE INTRODUCTION 3 I / LE PROJET               

pas d’autonomie juridique, elle ne possède pas de patrimoine. On ne peut pas scinder l’entreprise et l’entrepreneur. Entreprise = bien. A) Définitions La loi ne donne pas de définition générale de l’entreprise. L’entreprise est une entité autonome qui n’a pas d’existence juridique. Elle ne se confond pas avec la société. L’entreprise a un intérêt propre pour ses gestionnaires : maintenir son existence. Le droit ne définit pas l’entreprise : Autonomie économique Créée et exploitée par

volonté d’un seul. Ex : testament. Mais la reconnaissance de l’acte unilatéral comme source autonome d’obligation, a l’égal du contrat, fait cependant l’objet de vives controverses. A. Opposition de la doctrine classique Diff arguments contre cette reconnaissance de l’effet createur d’oblig de l’acte unilatéral : -absence de dispo de ppe ds code, dc acte unilatéral ne peut être reconnu comme une source autonome d’engagement (le legilsateur ne reconnait une valeur qu’à certains actes unilatéraux)

paiement et des remises de dettes. Quand il n'y a plus aucune chance de redressement, la société est liquidée, et les créanciers pourront recouvrer leur créance intégralement ou en partie, ou au contraire n'obtenir aucun paiement en fonction des garanties qu'ils possèdent et du rang qu'ils occupent dans l'ordre des créanciers. Certes, il existe d’autres créanciers dans le cadre d'une procédure collective, ayant une créance envers l'entreprise en difficulté, tels que l'U.R.S.A.F.F., le Trésor Public

Y peut désigner un bénéficiaire autre que lui. Le délai de paiement d'une traite est d'un à quatre mois]En droit commercial, les co-débiteurs sont considérés comme solidaires. En conséquence, lorsque plusieurs personnes ont donné leur caution en garantie d'un paiement, le créancier a le droit de se retourner contre un seul des débiteurs si celui est solvable. SECTION 2 : Encadrement juridique du droit des affairesI/ Les sources du droit des affairesA) Les sources internationales et communautaires

------------------------------------------------- La caution définitif : est fixé à 3% du montant initial du marché, et sera maintenue à titre de cautionnement définitif jusqu'à la réception définitive des travaux . ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- La caution de retenu de garantie : à prélevé sur les acomptes est fixée à 10% du montant des travaux. Elle cessera de croitre lorsqu’elle aura atteint 7% du montant initial . -------------------------------------------------