Cautionnement Réel

Analyse d’un contrat 1- Il s’agit d’un contrat de cautionnement solidaire qui stipule que Monsieur Gérard OTHELLO s’engage à payer à la place du locataire Mademoiselle Desdémone OTHELLO si elle ne s’acquitter de son loyer. Ce contrat a été conclu à Marseille le 6 février N. 2- Les parties sont d’une part le bailleur Monsieur Alain CASSIO, et d’autre part Mademoiselle Desdémone OTHELLO la locatrice et Monsieur Gérard OTHELLO qui s’engage dans le contrat de caution pour Mademoiselle Desdémone

Droit des sûretés Commentaire d’arrêt Cour de cassation, Chambre mixte, 8 juin 2007 Le cautionnement est devenu au fil du temps un rouage essentiel de la vie économique et la clef ouvrant la porte au crédit et à la pérennité du monde des affaires. Les caractéristiques qui compose le cautionnement et le font fonctionner se voient cependant mal menées par cet arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation. La solution rendue est, nous pouvons le dire, en disharmonie avec l’esprit de la thèse

financières importantes. L’Administration fiscale avait réintégré le montant des commissions perçues par l’établissement de crédit demandeur en contrepartie de l’octroi de cautions diverses dans les exercices au cours desquels les contrats de cautionnement avaient été conclus. La banque soutint devant la cour administrative d’appel de Paris que ces commissions correspondaient à des prestations continues devant, par application de l’article 38-2 bis du CGI, être rattachées aux exercices d’exécution

au cas où le marché vous serait attribué. ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- La caution définitif : est fixé à 3% du montant initial du marché, et sera maintenue à titre de cautionnement définitif jusqu'à la réception définitive des travaux . ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- La caution de retenu de garantie : à prélevé sur les acomptes est fixée à 10% du montant

le contrat de cautionnement appartient à la catégorie des sûretés personnelles et tant que tel, il consiste en l’adjonction au débiteur principale d’un ou de plusieurs autre débiteur pour la même dettes. D’après l’article 2288 du Code civil, le contrat de cautionnement est un contrat par lequel une personne, la caution, va s’engager unilatéralement au profit d’une autre personne, le créancier, à payer la dette du débiteur au cas où se dernier serait défaillant. L’article 2292 du code civil prévoit

d’argent soit à 1ère demande soit suivant des modalités convenues. La garantie autonome est une sureté personnelle comme le cautionnement et la lettre d’intention. Suretés personnelles : * Garantie autonome * Cautionnement : c’est une sureté par laquelle une personne nommée « la caution » s’engage à l’égard d’une 3eme personne dite « bénéficiaire » du cautionnement à payer la dette du débiteur principal dite « la personne cautionnée » pour le cas où cette dernière manquerait à ses obligations

Il s’agit d’abord du cautionnement d’une société par ses dirigeants. Le cautionnement est le contrat par lequel la caution s’engage à l’égard du créancier à garantir personnellement le payement de sa dette par le débiteur principal. La caution contracte un engagement à titre gratuit, puisqu’elle s’engage sans contrepartie, le cautionnement devrait avoir en principe un caractère civil. Pourtant, la solution jurisprudentielle est différente, considérant que le cautionnement a une nature commerciale

aucun lien de causalité entre l’obligation prise par le donneur d’ordre envers le bénéficiaire et l’engagement de verser une somme d’argent qui tient le garant envers le bénéficiaire. En effet le garant assume sa propre dette contrairement au cautionnement où la caution s’engage à payer celle du débiteur principal. En admettant la responsabilité du garant la Cour rend une solution logique au regard du préjudice causé au donneur d’ordre mais permet une ingérence de ce dernier dans l’engagement du

couvertes par une garantie re p r é s e n t é e , soit par la consignation d’un montant fixé par l’Administration, auprès du receveur des douanes, soit par la caution bancaire ou toute autre forme de caution dûment agréée. Les différents modes de cautionnement agréés par l’Administration font l’objet d’un dépliant à part. Déclarations en Douane Ces opérations donnent lieu à la souscription de déclarations acquits-à-caution comportant, outre la déclaration détaillée de marchandises, l’engagement

Le sort du cautionnement dans des opérations de fusion-absorption L'articulation entre cautionnement et mécanisme de fusion-absorption Le cas particulier du cautionnement d'un bail en cas de fusion-absorption de la société débitrice Une évolution jurisprudentielle : la fusion-absorption d'une société créancière et la transmission du cautionnement Un revirement de jurisprudence opportun: vers une meilleure efficacité du cautionnement Cautionnement et fusion-absorption: