Cayzeele Ce Ass 10 Juillet 1996

la fourniture d’une prestation (par exemple : le contrat conclut entre le concessionnaire d’une autoroute et le concessionnaire d’un restaurant, sous louant à la première, l’un des équipements de l’ouvrage public (décision du tribunal des conflits du 10/07/1956, société des steeple-chase de France). 2.Une consécration législative corroborant les caractéristiques objectives du contrat C ’est d’abord, la loi MURCEF, 11/12/2001, ? C’est ensuite le décret loi de 17/06/1938, qui vient affirmer que

une obligation, elle est dispensée du recours du juge pour se faire obéir. Elle a le pouvoir de prendre des décisions qui sont exécutoire et ce caractère a été reconnu comme une règle fondamentale du droit public dans un arrêt d’assemblée du 2 JUILLET 1982, HUGLO. Le caractère exécutoire signifie que les administrés sont tenu d’emblée aux décisions prises quel quelles soit même s’ils estiment qu’elle est illégale. Les décisions admv ont la même autorité légale ou pas, elles bénéficient d’une

professionnels, on va considérer que l’inscription au tableau est un acte administratif. En revanche, quand ces ordres prennent des sanctions, ils prennent des actes juridictionnels dont la teneur est contestable devant le Conseil d'Etat (C.E, 12 juillet 1959, L’étang). Si l’on tient compte de l’objet du litige on va par exemple considérer que lorsqu’un organisme juridictionnel prend une décision sans avoir été saisie d’un litige cette décision sera un acte administratif. Les actes concernant l’organisation

elle sera privilégiée. Il faut se rappeler en effet que ce cours correspond à la première année de droit administratif de l'étudiant. Il doit donc pour l'essentiel, l'initier à la connaissance des règles écrites et jurisprudentielles applicables à 10 l’administration, à les interpréter et à réfléchir sur les concepts et catégories juridiques. De la sorte, sera évité le dérapage vers la science administrative qui a vocation à compléter et à corriger cette approche juridique. INDICATIONS BIBLIOGRAPHIQUES

bureau, faute simple suffit pour engager la responsabilité. a. L’insuffisance de mesure de préventions ou de prévisions Hypothèse où les mesures de police ont pu être préparées longuement, CE, 14 mars 1986, commune de Val d’Isère : avalanche le 10 février 1970, 19 personnes sont mortes. Est-ce que la commune peut être rendue responsable ? le CE dit que ce n’est pas un cas de force majeure (irrésistible, extérieure et imprévisible). Mais « l’insuffisance de mesures de prévision et de prévention

composante de la liberté individuelle qui est constitutionnellement garantie. La liberté contractuelle des membres d’une association doit être garantie, pour ne pas porter atteinte à la liberté d’association, consacré dans la décision du CConst, 16 juillet 1971. On déduit de cette jurisprudence de 1997, que la liberté contractuelle d’une collectivité territoriale doit être assurée pour ne pas porter atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales, fixé à l’article 72 de

alors ces actes ont un caractère administratif. Arrêt du TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane. En 2002 le Conseil Constitutionnel a édicté un acte appelé « Règlement intérieur » qui visait à organiser l’accès à ses archives. Conseil d'Etat Ass, 25 octobre 2002, Brouant : le Conseil d'Etat a estimé que cet acte du Conseil Constitutionnel ne pouvait pas être contrôlé par lui (le Conseil d'Etat), mais ce dernier n’a pas vraiment définit l’acte. Le juge a dit que le règlement par lequel le Conseil

JA n’existe pas dans la Constitution de 1958. C’est le conseil constitutionnel décision de 1981 Loi de validation d’actes administratifs qui reconnaît au JA un véritable juge. Loi 23 janvier 1987 :domaine de compétence du JA Réforme du 23 juillet 2008 : art 61-1 de la Constitution => dispose que toute personne pourra le cas échéant Art 65 de la Constitution => concerne le conseil supérieur de la magistrature. COMPROMIS : Par des étapes. JA vient de l’administration. Le Conseil

avait déjà été évoquée sous la 4e république, le conseil d’Etat (CE) avait accepté de faire application des dispositions de la constitution dans un arrêt du 7 juillet 1750 arrêt Dehaene, par la suite sous la Ve République aussi bien le conseil d’Etat que le conseil constitutionnel ont affirmés la valeur constitutionnelle du préambule. 16 juillet 1971 relative à la liberté d’association le conseil constitutionnel (CC) a réglé la valeur du préambule, il s’agit de savoir quels sont les principes contenus

drogues, prostitution… ou de contracter pour transférer ses compétences de police arrêt CE Ass. 17 juin 1932 Ville de Castelnaudary. La liberté du choix du contractant : même problématique en droit du travail, recrutement des agents publics même obligation que droit du T concernant discriminations… La liberté de déterminer le contenu du contrat : au contrat civil, admis comme en droit civil Ce 11 juillet 2001 Société des eaux du Nord adm° dans ses relations contractuelles ne pouvait pas porter