Cayzeele Ce Ass 10 Juillet 1996

a été consacrée par une décision du conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 relatif à la loi qui transfère à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du conseil de la concurrence. Le conseil estime que les dispositions des articles 10 et 13 de la loi des seize et 24 août 1790 ont posé dans sa généralité le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires mais elles n'ont pas par elle-même valeur constitutionnelle. Pour autant que par une interprétation constructive

administratif unilatéral Acte collectif.................................................15 Acte individuel Définition .................................................15 Acte mixte ....................................................10 Acte réglementaire Définition .................................................15 Définition de l’acte administratif unilatéral ...9– 11 Acte matériel ......................................................6 Acte particulier .

conseillers et ¼ des emplois de maîtres des requêtes. Ces personnes sont nommées et intègrent le corps des membres du CE sans distinction des autres. Les règles de nominations : conditions de fond : +45 ans pour être nommé comme conseiller, +30 ans et 10 ans de SP pour être maître des requêtes. Condition de forme : solliciter l’avis du vice président du CE sur les personnes qu’il envisage de désigner. Il s’agit d’un avis obligatoire (et non conforme), il ne lie donc pas le PR dans ses décisions. Une

Quel sort sera réservé au recours formé contre une circulaire purement interprétative? (schéma) iv Index (interactif à l’écran) A Acte administratif unilatéral Acte collectif 15 Acte individuel Définition 15 Acte mixte 10 Acte réglementaire Définition 15 Définition de l’acte administratif unilatéral 9–11 Acte matériel 6 Acte particulier 15 Acte spécifique 15 Arrêté 18 C Caractère impératif 29 Contreseing 21 D De minimis praetor non curat 35

II La finalité spécifique de la police administrative : le maintien de l’ordre public 3 Section 2 : Les autorités de PA 8 I Les autorités investies d’un pouvoir de PA générale 8 II Les autorités investies d’un pouvoir de police spéciale 10 Section 3 : Le cadre de légalité des mesures de police 12 I L’encadrement du pouvoir de PA 12 II L’extension exceptionnelle du pouvoir des autorités de police 16 Chapitre 2 : Les activités de service public 16 Section 1 : L’évolution

européenne qu’à partir de Maastricht. CE 1985 Outer : le CE est lié par les réserves d’interprétation du CC en cas de REP. CE 1993 Schengen : en formation consultative, le CE a été amené à interpréter une décision du CC sur Schengen. CE, 1996, Moussa Koné : le traité est interprété, dans l’ordre interne, dans le sens de la conformité de la Constitution. En l’espèce, le CE dégage un PFRLR de niveau constitutionnel, que le CC n’avait pas dégagé antérieurement. CC 1997 Traité d’Amsterdam

marchés), le pouvoir de prendre les mesures contre les épidémies et les pollutions, sont des compétences du maire. 3 / La tranquillité Éviter toutes les formes de troubles : batailles, bruit, rixes (ex: boîte de nuit, tondeuses). Arrêt CE 2 juillet 1997 Bricq, interdiction de tondre faite par un maire D'autres intérêts viennent augmenter la tranquillité ex : st Gilles les hauts à 07.00, bruit du tambour malbar ; sonnerie d'églises Pour les églises notamment l'on distingue les sonneries religieuses

modification des règles de recevabilité en matière contractuelle * intersection du droit français (droit adm / droit privé) / droit communautaire * le rapport public CE 07 est consacré au « Contrat ». * décisions CE : affaire du Vélib, juillet 2008 : la ville de Paris pouvait-elle étendre à la banlieue les services du Vélib ? / sec, 3 oct 2008, SNIRJOMES : quels sont les manquements qui peuvent être sanctionnés par le référé précontractuel ? ainsi, tout vice entraine-t-il l’annulation

de la procédure administrative non-contentieuse. Ce sont des juridictions administratives que les personnes lésées par une mesure de police peuvent obtenir l’annulation ainsi que la réparation des dommages pouvant leur être causés. ( Arrêt du CE Ass 24 juin 1960 Frampar = pendant la guerre d’Algérie, le préfet d’Alger en 1956 fait saisir la totalité des exemplaires de plusieurs journaux. S’agissait-il d’une action de police judiciaire ou administrative ? L’autorité administrative (le Préfet)

autorisation administrative. La notion de SP intervient de manière incidente, l’APREI demande à l’AFDAIM de lui communiquer un document des états du personnel employé, l’APREI invoque une loi sur la communication des document administratif du 17 juillet 1978. Problème : qu’est ce qu’un document administratif au sen de la loi ? L’art. 2 de l loi dit que sont communicables les documents qui émanent des établissements publics ou des organismes, fussent ils de droit privé, chargé de la gestion d’un