Cdvm Et Le Délit D Initié

avis du Comité des établissements de crédit. 40 Article 31 Nul ne peut, à un titre quelconque, fonder, diriger, administrer, gérer ou liquider un établissement de crédit : 1. s’il a été condamné irrévocablement pour crime ou pour l’un des délits prévus et réprimés par les articles 334 à 391 et 505 à 574 du code pénal ; 2. s’il a été condamné irrévocablement pour infraction à la législation des changes ; 3. s’il a été condamné irrévocablement en vertu de la législation relative à la lutte

en place. En matière de gestion financière et de trésorerie, notre plan de financement prévoyant entre autres la transformation des DAT institutionnels en certificats de dépôts est en marche. En effet, notre note d’information a été validée par le CDVM et nous avons pu collecter 1 milliard de DH de ressources à des conditions intéressantes. Dans le même sens, nous avons veillé à faire baisser nos encours DAT institutionnels de 700 millions de DH. En matière de ressources humaines, nous avons déployé

pour chacune des personnes figurant sur la liste précitée ainsi que de celle de la personne préposée au guichet ; - une déclaration sur l’honneur dûment signée et légalisée pour chacune de ces personnes de non condamnation pour l’un des crimes et délits cités à l’article 107 ; - les documents relatifs au local validé par l’Office des Changes pour abriter le bureau de change (contrat de bail ou certificat de propriété) ; - les documents, délivrés par des établissements d’enseignement, certifiés conformes

dûment signée et légalisée ; - une fiche anthropométrique pour chacune des personnes figurant sur la liste précitée ; - une déclaration sur l’honneur dûment signée et légalisée pour chacune de ces personnes de non condamnation pour l’un des crimes et délits cités à l’article 107; - les documents relatifs au local validé par l’Office des Changes pour abriter le bureau de change (contrat de bail ou certificat de propriété) ; 78 INSTRUCTION GENERALE DES OPERATIONS DE CHANGE - les documents, délivrés