Ce 18 Décembre 1959 Delansorme

C’est par bien des détours…. La société n’est qu’une société financière… Là encore on en arrive à une JCP beaucoup trop complète dans le cadre de marchés publics de fournitures et de service, le législateur va donc intervenir par la loi du 11 décembre 2001, portant mesure urgente de réformes à caractère économique et financier (MURCEF), dans son article 2 dit « les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs » comme dans la jurisprudence

Rfd. Le juge vérifie traditionnellement l’existence des formalités de ratification ou d’approbation. Pdt très longtemps il s’est refusé à contrôler leur régularité considérant ces actes comme des actes de gvt. Le CE a renversé sa JP : Arrêt d’ass 18/12/1998 SARL parc d’act de Blotzheim : Le CE a accepté de vérifier si l’accord relatif à l’extension de l’aéroport de Bal Mulhouse avait bien été précédé de l’autorisation législative nécessaire. Ce revirement s’explique par le fait que les traités

sections administratives plutôt que dans des sections contentieuses. B) Les cours administratives d’appel Degré intermédiaire de l’ordre juridictionnel administratif. Elles datent de la fin des années 80, lé législateur par la loi du 31 décembre 1987, portant réforme du contentieux administratif a créé ce nouvel ordre pour faire face à l’encombrement du CE qui est submergé par les procédures d’appel des jugements des tribunaux administratifs. Le législateur va créer au départ 5 cours

« eu égard à son objet le contrat ne fait naitre entre les parties que des rapports de droit privé », le TC ici vise le cas des contrats qui sont absolument identique par leur objet à ceux que pourraient conclure des personnes privées. CE, 15 décembre 2004, « Syndicat intercommunales de distribution d’eau du nord », il s’agissait ici de juger on contrat entre 2 syndicats intercommunaux, et l’un de ces syndicats devait fournir de l’eau à un autre syndicat. Dans ce cas de figure, le juge a considéré

Du préambule de la Constitution - 16 - 1. Teneur du préambule de la Constitution de 1958 - 16 - 2. Valeur juridique du préambule - 17 - C. Principes jurisprudentiels à valeur constitutionnelle - 18 - §2. Autorité de la Constitution - 18 - A. Autorité de la Constitution sur l’Administration - 18 - B. Limite à l’autorité de la Constitution sur l’Administration - 19 - §3 : L’interprétation de la Constitution - 19 - Section 2 : Les normes internationales - 20 - §1. Conditions d’application

interdiction de combat de boxe au nom de l’hygiène morale. Il s’agit d’un cas isolé dans la jurisprudence. C’est surtout en matière de police du cinéma que la moralité a été admise par le JA comme fondement d’une mesure de PA : arrêt de principe : CE, 181/12/1959, Société les films Lutetia : un film avait obtenu un visa d’exploitation ministériel. Sa diffusion sur le territoire national était légale. Un maire, dans sa commune, va prendre une mesure d’interdiction de diffusion de ce film, notamment parce qu’une