Ce 18 Novembre 1949 Mimeur

Demoiselle Mimeur, CE, 18 NOVEMBRE 1949 ------------------------------------------------- En droit administratif français, en application de l'adage « le roi ne peut mal faire », l’Etat ne peut pas être responsable tout comme le roi ; petit à petit, l’administration va devenir responsable (Rothschild 1855 - Blanco 1873), puis tous les services administratifs vont se voir reconnaître une possible responsabilité (Tomaso Grecco 1905). Le Conseil d’Etat a été invité à statuer, le 18 novembre 1949, sur

service et comme une faute personnelle (faute d'un maire qui avait autorisé l'installation d'un stand de tir sans prendre les mesures de sécurité nécessaire de sorte qu'une personne avait été blessé par une balle ). A la suite de l'arrêt CE, 18 novembre 1949, Dlle Mimeur, il est considéré que des fautes personnelles commises en dehors du service pourront engager la responsabilité de l'État dès lors que ces fautes ne seront pas dépourvue de tout lien avec lui. La victime peut réclamer réparation à l'administration

Delartre. CE, 11 novembre 1953, Oumar Samba • Faits très graves auxquels l’auteur a volontairement participé avec l’intention de nuire – CE Ass., 12 avril 2002, Papon ou Cass. Crim., 13 octobre 2004, Bonnet, n° 00-86.726. A contrario, faute d’intention de nuire et d’intérêt personnel => faute de service TC, 19 octobre 1998, Préfet du Tarn. 3°) Faute commise en dehors de l’exercice des fonctions, mais non dépourvue de tout lien avec le service – CE Ass., 18 novembre 1949, Mlle Mimeur. Deux hypothèses:

Société commerciale de l'Ouest africain L'arrêt Société commerciale de l'Ouest africain dégage la notion de service public industriel et commercial. Conseil d'Etat, 3 novembre 1922, n° 74010, Dame Cachet L'arrêt Dame Cachet précise le pouvoir de retrait rétroactif d'une décision individuelle créatrice de droits Conseil d'Etat, 30 novembre 1923, n° 38284 48688, Couitéas L’arrêt Couitéas marque la reconnaissance de la responsabilité sans faute de l’administration pour rupture de l’égalité devant les

deux actions soit poursuit agent soit administration (10) CE ass 12 avril 2002 Papon : idem (11) : CE 26 juillet 1918 épx Lemmonier : commission d'une faute personnelle peut conduire à engager la responsabilité de l’A° (12) CE ass 18 novembre 1949 dem. Mimeur :.JP affirmé, le juge va engager la resp. si faute perso a un lien avec le service (13) CE 26 octobre 1973 Sadoudi : lien instrumental avec le service. Repris (14) CE ass 28 juillet 1951 Laruelle et Delville : Act° récursoire, Répartit°

service et comme une faute personnelle (faute d'un maire qui avait autorisé l'installation d'un stand de tir sans prendre les mesures de sécurité nécessaire de sorte qu'une personne avait été blessé par une balle). À la suite de l'arrêt CE, 18 novembre 1949, Dlle Mimeur, il est considéré que des fautes personnelles commises en dehors du service pourront engager la responsabilité de l'État dès lors que ces fautes ne seront pas dépourvue de tout lien avec lui. La victime peut réclamer réparation à l'administration

personnelle (TC, 2 décembre 1991 Paolucci)B. La difficile distinction entre la faute personnelle et la faute de service• Les cas de fautes personnelles ayant un lien avec le service · Le lien avec le service peut etre materiel. Comme dans l'arret Mimeur (18 novembre 1949). En l'espece, en agent de ('administration avait heurte le mur de la maison de la victime alors qu'il conduisait un vehicule militaire, mais s'etait &tome de son itineraire normal pour rendre visite a sa famille. Le Conseil d'Etat admit

avec lui » (personne tuée par un policier manipulant à son domicile son arme de service qu’il devait conserver, CE 26 octobre 1973 Sadoudi, ou accident provoqué par le conducteur d’un véhicule militaire qui s’écarte de son itinéraire, CE 18 novembre 1949 Dlle Mimeur). Elle peut être commise dans le cadre du service, mais être détachable de celui-ci ; ainsi la faute commise avec une intention malveillante (actes de violence TC 14 janvier 1980 Dame Techer, détournements de fonds CE 21 avril 1937 Dame

Pelletier ............................................................................................ 6 T.C., 14 janvier 1935, Thépaz ............................................................................................ 7 CE. Ass. , 18 novembre 1949, Dlle Mimeur ....................................................................... 7 C.E., 12 avril 2002, M. Papon ........................................................................................... 8 B. L’INDEMNISATION DE LA VICTIME _________________________________________

administrative, admet qu’il puisse y avoir un cumul de faute, à l’origine d’une action en responsabilité, à savoir une faute de service et une faute personnelle. CE,Ass, 18 novembre 1949, Demoiselle Mimeur : Ici action en responsabilité, alors que dans mazière action récussoire (ici relève du juge administratif) L’arrêt Demoiselle Mimeur marque la reconnaissance de la responsabilité de l'administration en cas de faute non dépourvue de tout lien avec le service. En l’espèce, un agent conduisant un