Ce 18 Décembre 1959 Delansorme

lien avec l’intérêt général ne semble pas nécessiter de débat particulier. C’est le cas des activités régaliennes parmi lesquelles nous retrouvons toutes les déclinaisons de l’ordre public. Ainsi la gestion des parcs de stationnement (CE, 18 décembre 1959, Delansorme) ou les activités de régulation des animaux nocifs, ont été assez facilement identifiées comme relevant de l’intérêt général ; ces dernières fussent-elles confiées à des personnes privées. C’était le cas des célèbres affaires Terrier (CE

des circonstances de l’espèce (petite commune), peut en devenir un. > Diversité des activités des Sp : variabilité dans le temps et l’espace. B. Une activité maîtrisée par une personne publique 1) La nécessité d’une personne publique CE 20 décembre 1935 Société Etablissement Vézia : textes législatifs et réglementaires peuvent confier une mission de Sp à des personnes privées. Une personne publique a confié unilatéralement une mission de Sp à une personne privée. CE Ass 13 mai 1938 Caisse

Tel est le principal apport de l’arrêt Compagnie méditerranéenne d’exploitation des services d’eau rendu par le Conseil d’Etat le 16 octobre 2000. Dans les faits, en décembre 1998, le district de Bastia a décidé de renouveler l’affermage de ses deux services publics d’eau et d’assainissement qui devait venir à expiration en décembre 1999. Conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, issus de la loi Sapin du 29 janvier 1993, le district a lancé la

d’Etat, 20 novembre 1964, création d’un cabinet dentaire municipal en raison des prix élevés des praticiens privés). Le Conseil d'Etat admet que la collectivité poursuive comme but l’équilibre financier du service public (conseil d ‘Etat, 18 décembre 1959, Delansorme : Légalité de la création d’une station service qui constitue une condition normale de fréquentation d’un parc de stationnement municipal ). Le Conseil d 'Etat admet donc la création d’un service public distinct de celui dont la création

pouvaient exercer une mission de SP. Peu à peu la jurisprudence va admettre qu’une personne privée peut aussi gérer un SP quand celui-ci lui a été confié par une personne publique. Cette crise apparaît ainsi dans un arrêt : CE Ass. 20 décembre 1935 Établissement Vézia (a disparu du GAJA) Pour la 1ère fois le CE reconnaissait à une société de prévoyance la possibilité d’être bénéficiaire de l’expropriation. 2ième remarque : La véritable rupture intervient plus

l’Etat ( justice de défense nationale) les activités purement lucratives : le conseil d’état a néanmoins admis la légalité d’une activité financière lorsqu’elle est «  le complément normale et nécessaire de l’activité principale. » CE Section 18/1259 DELANSORME Il existe des domaines obligatoires de création de services publics pour lesquels la liberté du commerce et de l’industrie ne peut pas être opposable : les monopoles de fait ( trottoirs, terrasses,) les monopoles de droit ( en matière d’enseignement

effet, ces personnes étaient soumises, sauf texte contraire, au droit privé. La compétence administrative et régime de droit public s'appliquent ainsi successivement aux relations entre les collectivités territoriales et leurs agents (CE, 13 décembre 1889, Cadot, Rec.1148, concl. Jagerschmidt, S 1892.3.17, note Hauriou), ou à leur responsabilité extra-contractuelle (TC, 29 février 1908, Feutry, Rec.208, concl. Teissier, S 1908.3.97). Deuxième extension, alors que les contrats des

justice de défense nationale) - les activités purement lucratives : le conseil d’état a néanmoins admis la légalité d’une activité financière lorsqu’elle est «  le complément normale et nécessaire de l’activité principale. » CE Section 18/1259 DELANSORME • Il existe des domaines obligatoires de création de services publics pour lesquels la liberté du commerce et de l’industrie ne peut pas être opposable : - les monopoles de fait ( trottoirs, terrasses,) - les monopoles

de pp accompli par sédimentation. Les éléments externes : la place de plus en plus importante du droit communautaire, international , la prolifération des textes , le législateur est un obsédé textuels : ex fin années 70 journal officiel 31 décembre arrivait à la page 7000, Aujourd’hui à la même date on est environ à 25 000 pages. Tout le monde se spécialise alors, plus e généraliste; oN A plein d’articles à ingérer c’est compliqué. 2° observation : on s’aperçoit que le droit droit adm est

depuis que la jurisprudence a considérer la possibilité pour une personne public de délégué à une personne privé une charge d’une mission activité de service public . On peut distinguer 3 étape de cette mise en place de ce processus : - arrêt du 20 décembre 1935 société des établissements Vézien , et 13 mai 38 caisse primaire aide et protection . Le conseil d’état a juger que des société de prévoyance de secoure et de prêt mutuelle qui était des personnes de droit privée qui avait reçu pour mission