Ce 1926 Dame Caraco

excès de pouvoir Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel le requérant demande au juge administratif de contrôler la légalité d’une décision administrative et d’en prononcer l’annulation si elle est illégale. Selon l’illustre arrêt Dame Lamotte rendu par l’Assemblée du Conseil d’État le 17 février 1950, le recours pour excès de pouvoir se définit comme « le recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif et qui a pour effet d’assurer, conformément aux principes

complexité : le juge administratif considérait qu'un cuisinier recruté par contrat par un CROUS était un contractuel de droit privé. En revanche, un cuisinier recruté par une ambassade était un contractuel de droit public Ex absurde : TC, 25/11/63, dame veuve Mazerand, La requérante a été recrutée par une commune en tant que femme de ménage dans une école. Quelques années plus tard, elle prend en charge la direction de la garderie ; survient alors un litige avec la commune concernant la rémunération

2 Claude Monet (1840-1926), reflets sur Étretat, la l’eau Manneporte, (musée d’Orsay, (vers 1885), huile sur toile, 65,8 Paris). x 81,5 cm Première expositi on des peintres impressionniste s Lire et obse rver Quel tableau préférez-vous Justifiez votre réponse en ? quelques lignes. 1875-1893 Contes de Guy de Maupass ant (1850-1893) vers 1884-1 Repasseuses d’Edgar Degas (1834-1 917) 886 vers 1885 Étretat, la Manneporte de Claude Monet (1840-1926) 1 Gustave Courbet (1819-1