Ce 1926 Dame Caraco

domaines les plus importants, tandis que l'article 55 ne reconnaît de place à un traité dans l'ordre juridique interne qu'à la condition qu'il ait été « régulièrement » introduit. Longtemps, cependant, le Conseil d'Etat n'a rien contrôlé (CE 5 févr. 1926, Caraco, Lebon 125), puis s'est limité à contrôler l'existence d'une ratification ou d'une approbation (CE ass. 16 nov. 1956, Villa, req. n° 25627, Lebon 433) sans se soucier du respect des exigences constitutionnelles. Il a cependant fini par assurer

L’autorité de NORMES INTERNATIONALES par rapport aux actes administration A partir du moment où les normes internationales prévalent sur les lois, elles prévalent aussi sur les actes administratifs. Cette position est consacré par le CE dans l’errait DAME KIERKWOOD 30 mai 1952 cet affaire mettait en présence deux normes : 1- Décret d’extradition 2- Convention bilatérale d’extradition entre la France et USA Le CE a exprimé que requérance est recevable en l’encontre du décret

voulant user du service relève de la compétence du juge judiciaire conseil d’état 1988 SCI la colline. Deuxième exemple : les relations contractuelles entre les SPIC et leur usagers : conseil d’état 1961 établissement compagnon Re, tribunal des conflits Dame bertrand 1962. Troisième ex : les contrats passés pour assurer le SPIC, tribunal des conflits 2006, caisse centrale de réassurance contre mutuelle des architectes Français. 4e ex : les personnels employés au service des spics : conseil d’état 1928

et peut l’appliquer dans un sens conforme à la C°. Il est logique de présumer que législateur a entendu respecter la législation. L’œuvre du législateur doit pouvoir bénéficier de la présomption de constitutionnalité. Arrêt du CE 17 février 1950 Dame LAMOTTE, le CE se trouve dans une situation excluant tout recours juridictionnel contre la décision administrative. Le CE à considérer que la loi devait être interprétée comme admettant le recours pour excès de pouvoir. Le juge administratif a fait

une complication du droit. En droit français on doit donc choisir l’ordre juridictionnel compétent. La question de la maitrise des compétences de chacune des juridictions est importante. Cela peut poser des problèmes aux administrés : Revoir arrêt dame MAZERAND du 19 novembre 1963 (introduction du conflit devant les deux juridictions). D’où la nécessité de connaitre parfaitement les principes de répartitions entre les deux ordres, la répartition actuelle et de s’intéresser au rôle du tribunal des

le risque, au vu du faible effort de définition, c’est de voir réapparaitre une moralité publique, un ordre moral. III. La distinction entre la police administrative et la police judiciaire ⋄ CE, 11 mai 1951, Baut ⋄ TC, 7 juin 1951, Dame Noualek La police administrative a un caractère préventif. Elle intervient sous forme de règlementations ou de décisions individuelles. La police judiciaire a, quant à elle, un caractère répressif. L’objet de la PJ c’est la recherche

peut trouvé des vidéos de celui-ci dans chacune de ses fonctions. b- Les tribunaux administratifs La loi du 28 pluviose An 8: conseil de préfectures qui ont vu leur organisation profondément remaniée par les décrets-lois des 6 et 26 septembre 1926, au moins sur 2 point: * alors qu'il y avait un conseil de préfectures dans chaque département, sont substitués par 22 conseils interdépartemental. * La composition de ces conseils est profondément remaniée; c'était le secrétaire général de la préfecture

législateur a entendu respecter la Constitution = l’œuvre du législateur doit pouvoir bénéficier d’une présomption de constitutionnalité. C’est cette méthode de l’interprétation conforme qui a été utilisé dans un arrêt du conseil d’état dame Lamotte. CE du 17 février 1950 « dame Lamotte » : Dans cet arrêt le CE a estimé que la loi qui excluait tout recours juridictionnelle contre certaines mesures administratives, que cette loi n’avait pas entendu exclure le recours pour excès de pouvoir (= permet d’obtenir

du respect de la dignité de la personne humaine post mortem. Le principe d’égalité La sécurité juridique (principe de non rétroactivité des lois) : CE, 25 juin 1948, Société du Journal l’Aurore. CE, 17 février 1950, Ministre de l’Agriculture contre dame Lamotte, une autorité administrative est obligée d’abroger un règlement illégal (CE, 3 février 1989, Compagnie Alitalia). Principes du droit du travail comme l’indépendance des inspecteurs du travail ou le non renvoie d’une femme enceinte. 2. Les principes

les plénipotentiaires et le moment où l’E va le signer, l’E a l’obligation de ne pas agir à l’encontre du traité. S’il ne le fait pas alors qu’il a signé, sa responsabilité pourra être engagé (Cour permanente de justice internationale l’a affirmé en 1926). 2. Ratification - Ratification : acte solennel émanent généralement du chef de l’E par lequel il confirme le traité élaboré par ses plénipotentiaires : - Il confirme le traité. - Consent à ce qu’il devienne définitif et obligatoire. -