Ce 1950 Dehaene

qui sera établi plus tard comme un PGD dans l'arrêt ARAMU du CE en date d'octobre 1945 (merci Julie pour la correction !) CE Dehaene 1950 Principe général du Droit de grève & Principe de continuité des services publics. En outre le Préambule de la constitution de 1946 a valeur constitutionnelle. CE Dme Lamotte 1950 PGD au recours en excès de pouvoir CE Keralte 1950 PGD au recours hiérarchique CE Sté des concerts du conservatoire 1951 Un Orchestre avait été privé de diffusion sur

de constitutionnalité que le texte de la Constitution, il a une place aussi haute dans la hiérarchie des normes. Le Conseil d’Etat sous la IVe République l’a affirmé dans un arrêt relatifs aux droits de grève, c’est un arrêt d’assemblée Dehaene du 7 juillet 1950. Sous la Ve République, ce principe a été réaffirmé dans un arrêt de section du 12 février 1960, l’arrêt société EKY. Le Conseil constitutionnel a également affirmé la valeur constitutionnelle du Préambule dans une décision du 16 juillet

une insertion de sa population dès lors que la mise en place de cette aide répond à un intérêt communal. Elle doit exiger en contrepartie des travaux d’intérêt général. THEME N°3 : Les sources de la légalité : La Constitution CE.Ass, 7 juillet 1950, Dehaene : Le CE rappelle, d’une part, qu’en l’absence de règles applicables, il revient aux chefs de services de réglementer le droit de grève. D’autre part, il précise que ce droit, garanti par la Constitution par le truchement du Préambule de 1946 auquel

dispositions prises en vue d’assurer l’indispensable continuité du service public ont freiné ce droit constitutionnellement garanti (cf. : Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946). *C’est dans un arrêt du Conseil d’Etat en date du 7 juillet 1950 (Dehaene) qu’a été effectué le revirement de jurisprudence, puisqu’avant cette date, le principe de continuité faisait obstacle de façon générale et absolue à la grève dans les services publics. 2. La contestation évasive de cette atteinte par le contexte

Paragraphe 2 : les caractères modernes du droit administratif. Le droit administratif est un droit prétorien et autonome. A) le caractère prétorien du droit administratif. CE, 1947, D’aillières : création d’un recours administratif. CE, 1950 : autorisation de la saisine juridictionnelle du CE. B) l’autonomie du droit administratif. Section 3 : le droit administratif dans la société d’aujourd’hui. CE, 1916, Atruc : le théâtre est une activité d’intérêt général ? Paragraphe

: cela lui a donc permis de pallier l'absence de contrôle de constitutionnalité des lois de sa part. Mais cette jurisprudence ne lui a pas permis de résoudre tous les litiges impliquant des droit et des libertés. En témoigne l'arrêt du 7/07/1950, « Dehaene », où les hauts magistrats administratifs se trouvaient confrontés à un vide législatif leur permettant d'interpréter le Préambule de la constitution de 1946 dans le sens de la conciliation du droit de grève, de valeur constitutionnelle, avec

n’est pas le juge de la validité des lois (…) Il est vrai que l’administration dans les actes qu’elle prend est soumise aux dispositions de la Constitution et autres normes appartenant au bloc de constitutionnalité (CE, 1960, Sté Eky ; CE, 1950 Dehaene) ; Néanmoins, en application de la théorie de la loi écran, le juge administratif s’estime incompétent pour apprécier la conformité d’un acte administratif à la Constitution, lorsqu’une loi s’interpose : l’exercice d’un tel contrôle reviendrait

agents une possibilité de faire grève. C’est en particulier ce que consacre la jurisprudence DEHAENE, 7 juillet 1950 c’est une décision du conseil d’état assemblé. Dehaene travail à la préfecture de police et désire fait grève, le conseil d’état va mettre ensemble les deux principes celui des autorités publics de faire grève et de permettre aux autre du service public à la grève. La jurisprudence Dehaene consacre le retrait du droit de grève à certaine catégorie du service public. Le principe de

du 16 juillet 1971 de donner valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution de 1946 et donc au droit de grève qui y est inscrit. Pour ce qui concerne les fonctionnaires, ce droit fut affirmé et précisé en 1950 par un arrêt du Conseil d'État, l’arrêt Dehaene du 7 juillet 1950. Mais par ailleurs, la notion de grève est quasiment absente des lois et règlements. L'article L.521-1 du Code du travail indique juste que le salarié ne peut pas être pénalisé pour avoir fait grève. Le point principal

parlementaire, ne peut être administratif, mais est nécessairement un acte «législatif ou parlementaire, quels que soient son objet ou sa dénomination. Cette distinction est importante car de tels actes jouissent d’une immunité juridictionnelle * CE, 26 mai 1950, Vouters * CE , 28 janvier 2011, Patureau* : l’architecte des bureaux du Sénat souhaite attaquer par voie d’action, en annulation, un arrêté par lequel le Sénat souhaite modifier le règlement intérieur relatives au personnel technique : sa demande