Ce 1968 Epoux Barbier

s'il reproduit mot pour mot les termes d'un contrat administratif. Or la jurisprudence accepte assez facilement qu'une personne privée chargée d'un service publice puisse édicter des actes administratifs unilatéraux → CE 1961 magnier ; CE 1968 époux barbier dès lors, pourquoi n'admettrait-elle pas aussi qu'elle puisse passer des contrats administratifs? Le commissaire du gouv Kahn avait proposé de transposer la jurisprudence Magnier en matière de contrats : un contrat conclu entre deux personnes

réglementaire lorsqu'il établit des dispositions générales et impersonnelles (par ex. CE Ass. 21 oct. 1966, Société Graciet, Lebon 560 - v. n° 61.7), particulièrement lorsqu'il régit l'organisation d'un service public (v. nos obs. sous TC 15 janv. 1968, Epoux Barbier c. Compagnie Air France*). Non réglementaire, il est le plus souvent individuel, en désignant une personne déterminée (par ex. une nomination, comme c'était le cas dans l'affaire Ternon). Il peut n'être ni réglementaire (car n'établissant pas

janvier 1968 EPOUX BARBIER : AIR FRANCE interdit une hôtesse de l’air de se marier pour les besoins du service. Cette décision sera confirmée par le Conseil d'État : Décision CE 31 mars 1995 DESAUNAY. Décision TC 15 décembre 2008 MONSIEUR VOISIN CONTRE RATP. Décision TC 15 décembre 2008 MONSIEUR KIM. Le tribunal des conflits devait se prononcer ici sur les dispositions d’un accord collectif qui générait un contentieux. Il va donner un raisonnement contraire à la décision BARBIER. En effet

prvaloir le trait sur la loi uniquement si le trait est postrieur la loi. CE, 1952, Dame Kirkwood la violation dun trait est recevable au mme titre que la violation de la loi en REP. Dsormais, les traits peuvent tre invoqus dans lordre interne. CE, 1968, Syndicat gnral des fabricants de semoule de France le CE juge que la loi postrieure simpose dans tous les cas au juge administratif pour former un cran entre le trait et la dcision administrative conteste. Une telle position du CE franais lisolait

qu’une personne privée puisse adopter un acte administratif. Étape 2 : CE ass., 1943, Bouguen. Étape 3 : CE, 1961, Magnier : la personne a été explicitement qualifiée de personne de droit privé par le CE et a pu prendre un AAU. Étape 4 : TC, 1968, Époux barbier. Personne privée peut prendre des actes réglementaires si : - personne privée gère un service public administratif (SPA), suivant l’objet de l’acte. Il faut qu’ils mettent en œuvre des PPP (prérogatives de puissance publiques : s’impose

mission de service public à caractère industriel et commercial, notamment, seront qualifiés d’actes administratifs unilatéraux lorsqu’ils auront un caractère réglementaire et auront été pris pour l’organisation de cette mission (TC, 15 janvier 1968, Epoux Barbier). ❖ En l’espèce, l’acte contesté émane d’EDF. Or, la nature de cette structure est explicitée à l’article 24 de la loi n° 2004-803, du 9 août 2004, relative au service public de l’énergie et du gaz et aux entreprises électriques

28-1, le conseil de famille art. 174, 175, il y a également le nom de famille, au-delà de ces emplois on constate que la plupart du temps le mot famille est employé dans un sens très étroit, il a en vu la famille nucléaire. Art 213 dispose « les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir », il y a beaucoup d’articles dans le même sens 215 et 217 il est question du logement de la famille, encore une fois

applique aussi certaines Rè du droit administratif mais pas du droit administratif à proprement dit. Ex : la pers privée chargée d’un SP prend des actes unilatéraux  lerégime des actes unilatéraux s’applique : TC, 15 janvier 1968 un arrêt compagnie Air France contre époux Barbier. En outre lorsqu’une personne privée chargé d’un SP cause à autrui un dommage dans le cadre d’une prérogative de puissance publique -> c’est la responsabilité administrative et non civile qui va s’appliquer CE 23 mars 1983

administratifs pris par les personnes de droit privé Document 15 : TC, 9 décembre 2013, Duperron-Jullien, Fédération française de vol libre Document 16 : CE, 8 avril 2013, Fédération française des sports de glace Document 17 : TC, 15 janvier 1968, Cie Air France c/Epoux Barbier Document 18 : TC, 15 décembre 2008, Voisin c/RATP Document 19 : TC, 11 janvier 2016, Comité d’établissement de l’unité clients et fournisseurs Ile-de-France des sociétés ERDF et GRDF Cas pratiques : 1- La SA Air Nouvelle-Calédonie

Les personnes privées gérant un SPA : leurs actes pris dans les PPP sont des actes administratifs (Arrêt Monpeurt et Bouguen) + CE, 1992, sté Dextron. ☛ Les personnes privées gérant un SPIC : peuvent prendre des actes administratifs : TC, 1968, époux Barbier : litige dans lequel il était question d’Air France (entreprise publique à l’époque). Règlement des personnes chez AF qui interdisait les hôtesses de l’air de se marier. Le TC décide que c’est le JA qui est compétent pour connaitre de la légalité