Ce 1968 Epoux Barbier

privée peut gérer un service public administratif (SPA). Cependant les services publics a caractère industriels et commerciaux (SPIC) ne peuvent être gérés par des personnes privées que depuis un arret du Tribunal des conflits du 15 janvier 1968, Époux Barbier contre Air France. L'identification d'une personne privée gérant un service public Dans un arrêt Narcy, le Conseil d’Etat a posé trois conditions devant être réunies pour que l’activité d’une personne privée soit un service public : l’exercice

des SPIC : ces services sont assimilés à des activités économiques privées. L’acte qui régit l’organisation même du SPIC constitue un acte règlementaire qui relève là du juge administratif  Tribunal des Conflits, 15 janvier 1968, « Compagnie Air France contre époux Barbier ». Le contentieux de l’état civil et de la capacité des personnes : la majorité de ce contentieux relève du juge judiciaire, mais il y a des exceptions concernant notamment la francisation des noms et prénoms suite à la naturalisation

défaut d’entretien de la femme et l’abandon de famille ou du domicile conjugal. « Le divorce peut être prononcée : - pour absence déclarée de l’un des époux ; - pour adultère de l’un des époux ; - pour condamnation de l’un des époux à une peine infamante ; - pour défaut d’entretien de la femme par le mari ; - pour refus de l’un des époux d’exécuter les engagements pris en vue de la conclusion du mariage ; - pour abandon de famille ou du domicile conjugal ; - pour mauvais traitements, excès

est industrielle et commerciale, ou bien administrative, et c’est le cas lorsque l’exploitation de la commune d’un théâtre antique a pour but de conserver le patrimoine historique de cette commune : mission administratif par nature. CE, 26 janvier 1968, Dame Maron b) L’origine des ressources : Il s’agit d’un critère plus concret que le précédant, le juge va rechercher quelle est l’origine des ressources. Il va se trouver dans deux situations : (Les ressources proviennent

on se retrouvait avec un acte d'administration tt nu face au traité (plus rien entre l'acte adm et le traité). Arrêt du 15 mars 1972 “dame veuve Sadok”. Pour les lois postérieures au traité, le CE rend un arrêt de principe en assemblée le 1er mars 1968 “syndicat général des fabricants de semoule de France” où le CE refuse d'écarter une loi contraire à un réglement communautaire, de faire prévaloir une norme internationale sur une loi. 2 arguments pr avoir refuser : 1) le respect de la séparation

Polignac CE, 1964, Cons. national de l’Ordre des médecins CE, 19 juin 1964, Soc. des pétroles Shell-Berre CE, 12 novembre 1965, Cie marchande de Tunisie CE, 30 mars 1966, Cie générale d’énergie radioélectrique TC, 15 janvier 1968, Cie air France c/ Epoux Barbier CE, 1er mars 1968, Synd. des fabricants de semoule. TC, 1969, Interlait CE, 1969, Vincent CE, 1969, Eve CE, 1969, L’Etang CE, 1970, Comm. de Bozas CE, 1970, EDF c/ Farsat CE, 1970, Synd. nat. du commerce extérieur des céréales CE, 11 décembre

considère qu’ils ont un caractère administratif dès lors qu’ils touchent à l’organisation du service (T.C, 15 janvier 1968, Compagnie Air France c/ Epoux Barbier , concl. J. Khan). Il s'agit donc de prendre en considération l’objet de l’acte pris par les organes chargés du service public industriel et commercial (cf. note sous T.C, 15 janvier 1968, Compagnie Air France c/ Epoux Barbier, GAJA p. 595). Un règlement avait été pris au sein de la compagnie Air France. De nouvelles dispositions sont adoptées

administratif. D'autres part, dans le contentieux des services publics, celui du service public industriel et commercial, c'est le juge judiciaire qui est compétent. Il existe néanmoins des actes administratifs, l'arrêt époux Barbier du tribunal des conflits du 15 janvier 1968 : « Constitueront des actes administratifs les décisions d'une personne privée gérant un SPIC, qui touche à l'organisation d'un service public ». C'est une exception qui concerne l'organisation du service public et non pas

l'acte individuel. un acte réglementaire est un acte qui porte une disposition générale et impersonnelle qui vise toute personne qui rentrera dans la situation en cause. Tribunal des Conflits 15 janvier 1968 compagnie air France/époux Barbier où une hôtesse envisage de se marier avec Mr Barbier et la compagnie air France lui indique que le règlement du personnel interdit et dispose que le mariage vaut démission. Mme Brabier se retrouve donc démissionnée d'air France, saisi le juge judiciaire mais

Mines) | Critères alternatifs (CE, 1956, Epoux Bertin) 1 – La participation à l’exécution d’un service public Le contrat par lequel la personne publique fait participer la personne privée à l’exécution du service public est administratif (CE, 1910, Thérond) mais la simple collaboration au service public ne suffit pas : - il faut une participation directe à l’exécution même du service et à l’exercice des tâches qu’il a vocation à assumer (CE, 1956, Epoux Bertin) ; - ou le contrat, par son objet,