Ce 1968 Epoux Barbier

l’ONU a adopté une résolution qui révoque le mandat de l’Afrique du sud sur le sud ouest africain. Le conseil de sécurité va demander aux gouvernements d’Afrique du sud de se retirer immédiatement du territoire. Mais elle sera sans effet. C’est en 1968 que le sud ouest africain est appelé la Namibie. La CIJ a été saisie sur la question des conditions juridiques pour les états de la présence continue de l’Afrique du sud en Namibie nonobstant (en dépit de) la résolution du conseil de sécurité. La

impersonnelle, c'est-à-dire qu'il va viser toute personne qui rentrera dans la situation en cause. Exemple : Tribunal des conflits, 15 janvier 1968 (Compagnie Air France/ époux Barbier), une hôtesse de l'air envisage de se marier avec M.Barbier et la compagnie Air France lui indique que le règlement du personnel interdit le mariage de l'hôtesse de l'air. Madame Barbier qui s'est tout de même mariée se retrouve démissionnaire d'Air France, conformément à l'arrêt Jalenques de Labeau saisi le juge judiciaire

principe de primauté du droit communautaire qui veut que tout juge national doit appliquer le droit communautaire. Dans un premier temps, le juge administratif a refusé de faire prévaloir les traités internationaux sur la loi. L’Arrêt CE Sect° 01er mars 1968 Syndicat des Fabricants de Semoule de France présentait la situation d’une loi que les requérants estimaient contraire à un traité international. Le Conseil d’Etat a fait prévaloir une loi postérieure au traité. En 1975, le Conseil Constitutionnel

rapports sur leur politique sociale en progrès au niveau de la protection des droits sociaux. Ce qui est une rupture avec la DUDH : il n’y a plus d’inter dépendance des droits. Les Nations Unies vont donc le rappeler dans la déclaration de TEHERAN en 1968. Le texte qui rassemble le plus de signatures est étonnamment le second : tous les pays d’obédience socialiste à l’explosion du bloc soviétique les ont signés. 2. Les systèmes régionaux L’idée est venue de l’Europe au départ avec le Conseil

ainsi observer M. Fischer, les puissances nucléaires actuelles doivent créer un climat de désarmement à même de freiner l’aspiration d’autres pays à passer au nucléaire. » L ’article 6 du traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP), signé en 1968, prévoyait la diminution des arsenaux existants (notamment ceux des membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies), en contrepartie du maintien « hors nucléaire » des autres puissances. Mais le rythme infinitésimal de réduction des armements

légalité a été affecté par cette théorie des normes écran  jusqu’en 1989 lorsqu’il y avait une contradiction entre une loi et un EI, le juge analysait al chronologie des textes. Dans le cadre d’une pratique constante évidemment. L’arrêt du 1 mars 1968, syndicat général des semoules de France : Avec cet arrêt, le CE nous éclaire sur son approche temporelle des normes : Quand il y a deux textes normatifs régulant la même question, dont l’un est un traité l’autre une loi, la primauté du traité ne sera

jugé que les actes unilatéraux d’organisation du service public industriel et commercial sont des actes administratifs unilatéraux de nature réglementaire. C’est que jugé le Tribunal des conflits dans un arrêt du 15 janvier 1968, l’arrêt Compagnie Air France contre Epoux Barbier. Les personnes qui gèrent un service public peuvent adopter des actes administratifs unilatéraux et le critère formel n’est donc pas suffisant. C. Les actes de droit privé adopté par les personnes publiques Lorsqu’une personne

1ers ont une portée générale. Les actes règlementaires pris par les personnes privées chargées d’un service public relèvent de la compétence du juge administratif et sont susceptibles d’être traités par eux : tribunal des conflits 15 juillet 1965 époux barbier (GAJA 86). Tout règlement pris par une personne privée pour organiser un service public relève de la compétence du juge administratif. Pour les actes individuels : les actes individuels des pers privées chargées d’un service pub relèvent de 2

le principe de la succession dans le temps (sinon la loi prime sur le traité, ce qui est impossible suivant l’article 55 de la Constitution). La théorie de la loi écran s’applique alors. Arrêt de principe des Fabricants de Semoule, CE, 1er mars 1968. En 1975, l’arrêt Jacques Vabre de la Cour de Cassation tire la conséquence des décisions du Conseil Constitutionnel. § 2. La situation postérieure à l’arrêt Nicolo Dans l’arrêt Nicolo, le Conseil d’Etat abandonne la théorie de la loi écran

Section 2 : l’extradition 36 Conditions de l’extradition 36 Conditions de forme 37 Conditions de fonds 37 Personnes extradables 37 Infractions concernées 37 Le cas des extraditions sauvages 37 Hypothèse 1 : l’expulsion-arrestation (affaire Klaus Barbie) 37 Chapitre I :élément matériel 38 L’infraction consommée ou acte d’exécution 38 Mode de commission de l’infraction 38 Limitations du principe 38 Une autre exception 39 Durée de l’infraction 39 Prescription 40 Résultat de l’infraction 40