Ce 1968 Epoux Barbier

seulement sur le traité, mais également et à plus forte raison sur les actes de droit dérivé au nom de la théorie de la loi-écran. La loi faisait donc écran entre l'acte administratif et le traité. Nous retrouvons ceci dans l'arrêt des semoules du 1 mars 1968. Le Conseil n'en démord pas. Il faudra attendre l'arrêt Nicolo en date du 20 Octobre 1989 pour qu'enfin il fasse prévaloir le traité sur la loi postérieure. Dans ce cas précis, il est estimé compatible avec le traité de Rome une loi de 1977 fixant

public administratif (S.P.A.) (arrêt Bac Eloka de 1921, GAJA, conclusion du commissaire du gouvernement / conclusion du commissaire du gouvernement BREVANT « affaire Rabou contre territoire de Nouvelle Calédonie »; conclusion de Jeanne DEMAZOLIER en 1968/ le rapport Bernard « centours routières »). 2°) Les modalités d’organisation et de fonctionnement du service public : Il s’agit ici de déterminer la nature de service public en fonction de ses règles d’organisation administrative, juridique et

DEVRAIGNE, M. et Mme Josette DEVRAIGNE, M. et Mme Christophe DEVRAIGNE, M. Guillaume DEVRAIGNE, ses enfants, ses petits-enfant,s ses frères et sa soeur, ses beaux frères et belles-soeurs, toute la famille 60 - BAILLEUL-LE-SOC M. René CREPIN, son époux, M. Roger VANDEWALLE, son frère, M. et Mme Michel VANDEWALLE, son frère et sa belle-soeur, ainsi que toute la famille, très touchés par les marques de sympathie qui leur ont été témoignées lors du décès de 60 - SERIFONTAINE Mme Odile HERAULT, sa

industriels et commerciaux : leur gestion par des personnes privées peut aussi aboutir à un contentieux administratif, même si le droit commun règle en principe les relations avec leurs usagers et leurs salariés (v. not. TC 26 janvier 1968 Cie Air France c/Barbier, GAJA). B - Les prérogatives de puissance publique Elles ne font pas l’objet d’une définition précise, et sont reconnues d'une manière assez fluctuante par la jurisprudence. Approximativement, on peut considérer qu'il s’agit

sa marche pour els deux types d’acte c'est-à-dire les acte qualifié e règlement et les décisions individuelles. * le cas des SPIC : Le juge a aussi énoncé que dans le cadre des SPIC on pouvait prendre des actes administratif. CE 1968 Air France contre époux barbier : ils attaquent le règlement d’Air France. Par contre dans le cadre des SPIC seul les règlement peuvent être qualifié de ?????

de service public cet act révèle l’emploi d’une prérogative de puissance publique Il s’agit d’une décision prise par une asso d’agri en vue d’organiser la défense contre les hannetons. Ds un arrêt du tribunal des conflits 15jv 1968 compagnie Air France contre BARBIER : juge affirme que le règlement intérieur de la compagnie Air France (personne privée) est une décision adm qui peut être contrôlée par le juge adm b- Les effets des décisions adm = actes modifiant l’ordonnancement juridique

fonctionnelle avec l'administration , on peut donc considérer que ce sont des personnes administratives . Le Droit public s'applique alors en partie . Le JA va s'intéresser aux actes s'ils sont administratifs ( arrêt Monpeurt 1938 ) . même si c'est « époux Barbie arrêt 1968 » . Mais difficultés pour le JA pour cette investiture : il doit déterminer la nature de la personne qui gère le SP : « personne privée ou EP ? » . Pour faire ces distinction , TC 1899 « Canal de Gignac » . 4 critères : origine de l'établissement

une importance considérable, car il est en jeu la question même plus générale, plus politique de la compétence du juge administratif, du droit administratif. Deux auteurs ont laissé leur nom à cette controverse doctrinale : * René Chappus, en 1968, dans son article « Le service public et la puissance publique » associe le service public et la puissance publique, liés à l’usage des prérogatives de puissances publiques. Cette thèse a longtemps dominé. Pour lui, il n’est pas possible de définir

personne privée peut gérer un service public sans avoir de prérogatives. => obligation de rattacher le service public à al manifestation d'une puissance publique ou autre élément est possible? Article de René Chapus dans la revue de droit public en 1968, réponse de Paul Amselek dans le JDDA. Président Audan : une personne publique ne peut exister sans prérogatives de puissance publique. Arrêt Bernardi du Tribunal des Conflits 6 novembre 1978 : personne privée investit d'une mission de service public

ils sont tenus de respecter la légalité et elle permet d’encadrer la mise en œuvre de ce pouvoir, par ex si la directive fixe des critères d’appréciation ils devront etre respectés. Arret 29 JUILLET 1994, ministre de l’éducation nationale contre époux gentilhomme, le ministre rédige une note relative a l’octroi des bourses de 2 degré. Les parents ont intenté un recours contre excès de pouvoir pr refus d’octroyer la dite bourse, et il excite de l’illégalité de la directive qui fixe des orientations