Ce 23 Mai 2003 Mme Chabba

Constitutionnel, 10/06/2004, Loi pour la confiance dans l’économie numérique et Conseil Constitutionnel du 30/11/2006 Loi relative au secteur de l’énergie). La deuxième exception est issue d’une jurisprudence du Conseil Constitutionnel du 5 mai '98 qui s’intitule loi RESEDA. Une loi va pouvoir dérogé à un principe constitutionnel dans la mesure qui est strictement nécessaire à la mise en œuvre d’un engagement international et le Conseil Constitutionnel s’estime compétent pour apprécier la

même une mesure de référée pour permettre la suspension des décisions admv. Le privilège du préalable oblige l’adm° à agir et l’adm ne peut pas renoncer à son action et non plus demander au juge d’agir à sa place (l’arrêt préfet de l’Eure, CE, 30 MAI 1913) ------------------------------------------------- CHAPITRE 1 LA NOTION D’ACTE ADMINITRATIF UNILATERAL Cet acte admf est un acte qui s’impose par la seule volonté de son auteur à ses destinataires sans leur consentement. Il répond à 2 critères

autorités de police 16 Chapitre 2 : Les activités de service public 16 Section 1 : L’évolution de la conception du service public 17 I Le service public : une notion contingente 17 II Les conditions de création et de gestion des services publics 23 Section 2 : Le régime des activités de service public 25 I Les principes spécifiques liés à la nature du service public 25 II Les principes généraux : “les lois du service public” 31 Titre II : Les actes des personnes publiques 38 Chapitre

critère : celui de la finalité, du but de l’opération (c’est le critère finaliste) A.) La consécration du critère finaliste 1.) Les arrêts * Ce critère a été consacré par le juge, et plus précisément par 2 décisions : * CE 11 mai 1951, « consort BAUD » * TC 7 juin 1951 « époux NOUALEK » * Consort BAUD : Faits : Lors d’une vérification d’identité menée par des inspecteurs de police dans un bar, en vue d’arrêter des individus soupçonné d’appartenir à une bande de

constitution. Le conseil constitutionnel pouvait contrôler le légalité de la loi mais avant qu’elle celle-ci soit abrogée. Mais si le conseil constitutionnel n’est pas intervenue avant ,la loi est inconstitutionnelle mais adopté. Mais depuis la loi du 23 juillet 2008, accepte qu’une loi inconstitutionnelle adoptée peut être abrogée. C’est la cour suprême que se pose la question de la constitutionnalité de la loi et qui la renvoie oui ou non devant le conseil constitutionnel. La théorie de la loi écran

Université ABOU-BAKR BELKAÏD - TLEMCEN) Mme. Jacqueline BILLIEZ (Professeur Université STENDHAL - GRENOBLE 3) Membres du jury : M. Hadj MILIANI (Pr. Université ABDEL-HAMID IBN BADIS - MOSTAGANEM)…..…..Président M. Boumediène BENMOUSSAT (Pr. Université ABOU-BAKR BELKAÏD - TLEMCEN)…Co-rapporteur Mme. Jacqueline BILLIEZ (Pr. Université STENDHAL - GRENOBLE 3).……………....Co-rapporteur M. Philippe BLANCHET (Pr. Université de RENNES 2)………..……..……………......Examinateur Mme. Latifa KADI (MC. Université BADJI MOKHTAR

et des CP. - Juger en Cassation pour les recours pour excès de pouvoirs contre les décisions des autres juridictions administratives. La réforme décisive fut celle de 1872. La situation de faits est devenue le droit = le CE, en vertu d’une loi du 24 mai 1872 (aussi connue pour avoir créée le Tribunal des Conflits, TC), a reçu le pouvoir de juger lui-même définitivement. Au système de « justice retenue » s’est substitué un système de « justice déléguée ». Cependant tout n’a pas été réglé pour autant

des AAU. La difficulté est que parfois il est difficile de distinguer les prérogatives de puissance pub, de prérogatives que détiennent des personnes privées en vertu d’un statut de droit privé. Ex contrat. Arrêt CE 20 juin 1946 Morand. Arrêt CE 21 mai 1976 GIE (Groupement d’intérêt éco, groupe privé) Brousse-Cardelle ♦R3. Le fait qu’un acte soit pris par une auto admin ne signifie pas obligatoirement que cet acte soit admin. Il n’est pas contrôlable par le juge : ex acte de gvt. Ex acte qui n’est

judicaires. S’agissant de l’engagement de la responsabilité, les tribunaux judicaires vont statuer en appliquant non pas le droit commun mais en appliquant les principes de la responsabilité de la puissance publique. Arrêt de la Cour de cassation du 23 novembre 1956 « Trésor public contre Giry ». * Celles retenues par le législateur : Le législateur a attribué compétence le juge judicaire et il a déterminé des règles spécifiques. Par exemple pour les dommages causés ou subis par les élèves

Université ABOU-BAKR BELKAÏD - TLEMCEN) Mme. Jacqueline BILLIEZ (Professeur Université STENDHAL - GRENOBLE 3) Membres du jury : M. Hadj MILIANI (Pr. Université ABDEL-HAMID IBN BADIS - MOSTAGANEM)…..…..Président M. Boumediène BENMOUSSAT (Pr. Université ABOU-BAKR BELKAÏD - TLEMCEN)…Co-rapporteur Mme. Jacqueline BILLIEZ (Pr. Université STENDHAL - GRENOBLE 3).……………....Co-rapporteur M. Philippe BLANCHET (Pr. Université de RENNES 2)………..……..……………......Examinateur Mme. Latifa KADI (MC. Université BADJI MOKHTAR