Ce 24 Novembre 1967 Demoiselle Labat

déterminer la compétence d'une des juridictions, la jurisprudence opérait une distinction : -Concernant les usagers du service. Ils sont en situation contractuelle et relèvent de la juridiction judiciaire, même lorsqu'un ouvrage public est en cause(TC du 24 juin 1954 Minodier). -Concernant le tiers, c'est plus complexe : Tiers du fait de l'ouvrage (dû à l'ouvrage en lui-même) => compétence adm Tiers du fait de l'exploitation du service(dû à un fait de l'homme). => compétence judiciaire. -La jurisprudence

JA pour condamner sur la base d'une faute des personnes morales de droit privé gérant un SPIC ne se résume pas à la seule mise en œuvre de PPP. Il en va ainsi de la SNCF (encore une fois) qui avait été condamnée dans le célèbre arrêt du 24 novembre 1967, Dame Labat en tant que maître de l’ouvrage ayant blessé la victime qui s’en trouvait alors usager et tiers par rapport au SP: "que, dans ces circonstances particulières, l'insuffisance des précautions prises est assimilable à un défaut d'entretien

du massif des Brasses (Le syndicat). Elle intente alors un procès à ce syndicat, cherchant à faire annuler la décision de son licenciement, et à obtenir des dommages-intérêts. Le Conseil des Prud’hommes est d’abord saisit ; mais dans sa décision du 24 janvier 2000, il s’estime incompétent. L’affaire est renvoyée devant le Tribunal Administratif de Grenoble qui élève alors le conflit, selon la procédure prévue au décret du 26 octobre 1849 (art.34 notamment), au Tribunal des Conflits, afin qu’il statue

aussi, car le dommage provient du véhicule. En outre, la jurisprudence donne une définition très large du véhicule. Sont considérés comme des véhicules les véhicules de chantiers (TC, 21 mars 1966, La Mutuelle générale française c/ Etat ; CE, 16 novembre 1992, SA ‘Entreprise Razel Frères »). De même, les bacs sont parfois considérés comme des véhicules (TC, 15 octobre 1973, Barbou c/ Territoire de la Nouvelle-Calédonie). Toutefois, le véhicule doit pouvoir se mouvoir de façon indépendante (CE, 14

aussi, car le dommage provient du véhicule. En outre, la jurisprudence donne une définition très large du véhicule. Sont considérés comme des véhicules les véhicules de chantiers (TC, 21 mars 1966, La Mutuelle générale française c/ Etat ; CE, 16 novembre 1992, SA ‘Entreprise Razel Frères »). De même, les bacs sont parfois considérés comme des véhicules (TC, 15 octobre 1973, Barbou c/ Territoire de la Nouvelle-Calédonie). Toutefois, le véhicule doit pouvoir se mouvoir de façon indépendante (CE, 14

Jp administrative du 1er SEMESTRE : Partie 1) Les sources du droit administratif Fiche 1 : Bases du droit administratif • Article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 : les fonctions judiciaires et les fonctions administratives doivent être distinctes. • Décret du 16 fructidor an III : Interdiction est faite aux tribunaux de connaître des actes de l’administration. Avec la loi susvisée et ce décret, l’administration ne peut être jugée que par elle-même. • TC, Blanco, 8 février 1873 : l'administration

droit spécifique, appliquées par des juridictions administrative. §2/ Un juge particulier pour un droit particulier. L’origine historique du droit administrative ce trouve dans la loi des 16 et 24 Aout 1790 qui disposait  et dont les interdictions ont été répété dans l’arrêt Pelletier. Loi des 16 et 24 Août 1790 : ‘‘les fonctions judiciaires sont distinctes et demeurerons toujours séparées des fonctions administratives, les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque façon que se

dossier comporte plusieurs éléments - une notice explicative = pièce maitresse du dossier, elle va apporter une information précise sur la nature et la portée de l’opération envisagée. Pourquoi choisi ce projet parmi différents partis. Arrêt 24 novembre 1982 Colcombé : - un plan de situation accompagné d’un plan général des travaux : au sein de ces plans, il est impératif qu’y figure les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants. Arrêt 21 janvier 1975 : époux Ellia.

l'Ancien Régime, qui avaient parfois réussi à paralyser l'action du pouvoir exécutif (d'où la nécessité de l'Edit de Saint-Germain en 1641). Les constituants affirment donc la séparation des autorités administratives et judiciaires dans la loi des 16-24 août 1790, sur l'organisation judiciaire : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations

la nation et sont rattachés directement auprès de la nation elle-même : principe du consentement à l’impôt (de l’égalité fiscale). - Un changement dans le statut juridique des biens du domaine de la nation. Il résulte désormais d’un décret des 22 novembre et 1er décembre 1790. Ce texte revisite les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité.  Le principe de l’inaliénabilité est réaffirmé par l’article 8 du texte qui ajoute que les biens du Domaine National peuvent être aliénés avec le concours