Ce 23 Mai 2003 Mme Chabba

constitutionnelle ne st pas opposables à l'administration. En effet, le CE considère qu'un requérant ne peut se prévaloir d'un objectif de valeur constitutionnelle à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative CE 3 mai 02 Association de réinsertion sociale du Limousin. La constitution norme juridique supérieure à toute autres s'impose évidemment à l'autorité administrative. Le juge administratif peut se référer aux dispositions de la constitution pr annuler un acte

peuvent détenir un pouvoir réglementaire spécial. L’existence de ce pouvoir réglementaire local découle du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales (article 72). D’ailleurs, la révision constitutionnelle de 2003 a fini par inscrire l’existence de ce pouvoir réglementaire dans l'article 72 alinéa 3 comme corolaire du principe de libre administration. Ce qui a été débattu est l’étendu de ce pouvoir réglementaire local. En effet, dans les années 80 à l’occasion

pouvoir constituant est inconditionné. Les traités internationaux régulièrement appliquer peuvent toutefois créé du droit administratif. Le conseil d’état accepte que soit invoquer des moyens tirer de texte internationaux depuis la 4éme république. 30 mai 1962 dame KIRKWOOT, le droit communautaire actuellement la partie du droit international qui a plus grande emprise sur le droit en France, le conseil d’état semble s’être assagie. La présence de ses dispositions internationale a long temps posé problème

question au conseil constitutionnel. Ce mécanisme, existant de nombreuses juridictions constitutionnelles européennes, porte le nom de question d’institutionnalité et il est donc prévu dans un nouvel article 61-1 issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. (2) LES ACTES LEGISLATIFS. L'ADMINISTRATION EST SOUMISE A LA LOI ET LE JUGE ADMINISTRATIF ANNULE PAR LE BIAIS DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR UN ACTE ADMINISTRATIF ILLEGAL. Cela signifie que lorsqu'il est saisi d'un recours pour excès

acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles de la IIIème il y a un appareil juridictionnel pour limité l’administration, la soumettre au droit. 9 mois après avoir été crée le TC va rendre l’arrêt qui pose les jalons

importantes : 22 juillet 1980 : « validation d’actes administratifs » Dans cette décision le Conseil Constitutionnel donne à l’existence de la juridiction administrative une garantie constitutionnelle. Elle est désormais protéger par la Constitution. 23 janvier 1987 : « conseil de la concurrence » (Seul décision du CC commenté dans le GAJA) le CC dégage un nouveau principe fondamental reconnus par les lois de la République qui permet de protéger une grande partie de la compétence du juge administratif

du système disciplinaire des personnes détenues. - 1999 : Création des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP). - 2000 : Assistance d’un avocat dans les commissions disciplinaires. - 2001 : Lutte contre l’indigence en détention. - 2003 : Lancement de l’expérimentation des unités de vie familiale (UVF). Au terme de ce processus de plus d’un demi-siècle, la loi du 24 novembre 2009 constitue une avancée à plusieurs titres. Tout d’abord, elle rétablit la hiérarchie des normes en élevant

du système disciplinaire des personnes détenues. - 1999 : Création des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP). - 2000 : Assistance d’un avocat dans les commissions disciplinaires. - 2001 : Lutte contre l’indigence en détention. - 2003 : Lancement de l’expérimentation des unités de vie familiale (UVF). Au terme de ce processus de plus d’un demi-siècle, la loi du 24 novembre 2009 constitue une avancée à plusieurs titres. Tout d’abord, elle rétablit la hiérarchie des normes en élevant

décisoire, 2 catégories de circulaires avec critères de distinction différente : impératif (elles font griefs même si les dispositions ne sont pas nouvelles voir arrêt DUVIGNIERE) ou NON B) Précédée par Arrêt d’assemblée époux VILLEMAIN 28 mai 2002 (technique des petits pas, 1ère circulaire sur le PACS) => Circulaire impérative à caractère général susceptible de recours si l’interprétation méconnaît le sens et la portée des textes ! La jurisprudence de l’Arrêt CE Dame DEVIGNIERE 18 décembre2002

critère de distinction entre les circulaires réglementaires et les circulaires non réglementaires. Dans une décision importante de 2002, il a posé comme distinction celle des circulaires non impératives et des circulaires impératives. CE 18 déc. 2002, Mme Duvignères. Cette jurisprudence apporte une simplification : jusque-là, la circulaire qui n’était pas interprétative, mais qui n’avait pas de portée obligatoire, ne pouvait faire l’objet d’un recours. Les circulaires non impératives | La circulaire