Ce 23 Mai 2003 Mme Chabba

1889, Cadot Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres. Transfert au CE de leur qualité de juge de droit commun en 1er ressort. ***CE, 21 juin 1895, Cames Responsabilité sans faute en cas de dommages causés par les travaux publics. *CE, 29 mai 1901, Casanova le CE reconnaît à tout contribuable local la possibilité d'attaquer une décision à caractère financier. Les collectivités locales n'ont pas à concurrencer les personnes privées. ***CE, 10 janvier 1902, Cie nouvelle du gaz de Deville-

et trouble la distinction: les délégations de services vitaux ne font jamais supporter de risques au cocontractant (ex: gestion de l'eau); inversement certains MP sont risqués. 3) Les contrats de partenariat Une loi d'habilitation du 2 juillet 2003 permet au Gouvernement, afin de simplifier le droit, de « créer de nouvelles formes de contrats par voie d'ordonnance ». Ce sera chose faite par l'ordonnance du 17 juin 2004 créant des contrats dits de « partenariats public-privé » (PPP) destinés à

ratification CE, 2010, "Fédération nationale de la libre pensée" Confirmation de Blotzheim CE, 1981, "Rekhou" Le juge laisse le MAE apprécier la réciprocité Abandonné par Cheriet-Benseghir CEDH, 2003, "Chevrol c/ FRA" La CEDH condamne la France pour sa jurisprudence Rekhou. CE Ass., 2010, "Mme Cheriet- Benseghir" Le juge vérifie la condition de réciprocité. Il demande toujours l'avis du MAE, mais ne s'estime plus lié. Interprétation des traités CE, 1933, "Karl et Toto Samé" Refus d'interprétation

exécutant d’une décision prise en dehors de lui. Dès lors, seule la Communauté européenne pouvait voir sa responsabilité 2 « La responsabilité administrative extra-contractuelle », Erwan ROYER, INFPN, mise à jour mars 2010 engagée (CE, sect., 12 mai 2004, Soc. Gillot, AJDA 2004. 1487, note M. Deguergue). Le choix effectué par le Conseil d’État repose sur l’idée que l’État français ne saurait être responsable, qu’il s’agisse de responsabilité pour faute ou sans faute, dès lors qu’il est tenu, sans

peut-être en matière économique et sociale. Autrefois exceptionnel en ce domaine, elle est devenue fortement présente à partir du début du siècle qui vient de s’écouler, particulièrement en vue de suppléer à une initiative privée défaillante (cf. C.E., 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers) et aux lendemains de la seconde guerre mondiale. Si l’on assiste, sous la pression européenne, à une tentative de resserrement sur des fonctions de souveraineté, l’Administration se fait toujours

cumul de responsabilité: la distinction des fautes s'estompe jusqu'à ce que pour une même faute, il y a ait deux responsabilités. On a un seul fait qui est une faute personnelle qui révèle une faute de service. CE 26 juillet 1918 "époux Lemonnier": Mme Lemonnier est blessée par balle alors qu'elle se promenait le long d'un fleuve et qu'en face, il y avait un fête foraine avec un jeu de tir sur cibles flottantes. Il y a faute personnelle du maire qui a manqué au devoir de se charger d'assurer la sécurité

réglementaires toutes dispositions réglementaires faisant grief et le juge vérifie le caractère nouveau des dispositions pour admettre directement la recevabilité et vérifie en amont moins la légalité de l’acte pour admettre la recevabilité (CE 22 mai 1992 GISTI.) Une fois la recevabilité déclarée, le juge va se prononcer sur la légalité de la circulaire comme tout acte administratif. S’il n’y a pas incompétence, le Juge contrôle la légalité des autres éléments de l’acte. Dans certaines décisions

transposée par l'ordonnance du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, sous cette appellation alors que la directive est relative aux marchés publics, au sens communautaire, sont visés les marchés publics au sens du droit interne mais aussi notamment les contrats de partenariat et les délégations de service public. La formule "droit commun de la commande publique" est du Cconstit : décision du 26 juin 2003 sur une loi habilitant le gouvernement

........ 24 Dommages de travaux publics .......................... 24 G Grossesse ...........................................................8 I Iatrogène .......................................................... 23 N Nosocomiale..................................................... 23 O Ouvrage exceptionnellement dangereux........... 25 Ouvrage public..................................................24 P Préjudice Atteinte à la réputation ................................. 9 Chiffrer les conclusions

constitue une véritable évolution importante dans l’histoire de cette juridiction. Véritable justice enfin, représentée par le Conseil d’État, simple organe administratif à la base, dont le but au départ est d’aider le gouvernement à agir. 2 Loi du 24 mai 1872 qui donne un plein statut de juridiction à l’institution. 1 Droit administratif – second semestre – Notes Marco-chan 1 Il se pose également la question de la répartition des compétences entre les ordres de juridiction. La doctrine