Ce 25 Janvier 1991 Brasseur

1985 Argentine Bolivie Brésil Israël Mexique Nicaragua Pérou 672 11750 58 305 58 220 163 1986 90 276 86 48 86 681 78 1987 131 15 132 20 132 911 86 1988 343 16 682 16 114 10205 825 1989 3080 15 1287 20 20 23710 3399 1990 2314 17 2938 17 27 13491 7482 1991 172 21 441 19 23 1183 410 1992 92 16 695 17 16 88 Dans les pays industrialisés, les mécanismes d’inflation sont bien contrôlés par les Banques Centrales et l'inflation est relativement bien stabilisée autour de sa valeur cible. II.4. Mondialisation

que le juge ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique qui résulte d’un accord exprès. Sur le fondement de l’article 12 CPC, certains contrats de vente ont été requalifiés en contrat de prêt, prêt à usage. Par exemple, Civ 3ème, 29 Janvier 1970. L’acheteur avait une obligation de restitution de la chose qu’il avait achetée. Nombreux contrats de travail à durée déterminée sont requalifiés en CDI : Sociale 26 Mai 1983. Dans ces hypothèses le juge a estimé que les droits en cause n’étaient

Nice Licence 3 – Groupe B | Droit Civil (Garanties du Crédit) | Mme Gailhbaud | Semestre 6 – 2011 - 2012 | Introduction Mercredi 18 Janvier 2011 Cours n°1 Pourrait également s’appeler « droit des suretés ». Le terme de sureté vient de securitas qui signifie sécurité. Le terme de sureté a beaucoup de sens généraux. Le dictionnaire Littré évoque « caractère de celui sur qui l’on peut compter » mais également un terme de chasse. La sureté peut également avoir comme synonyme la

une autorité exécutive – le président du Conseil Général. 3 A. Le conseil général Le Conseil Général est élu au suffrage universel. Les électeurs de chaque commune votent pour les représentants des cantons. Nous avons environ 25 cantons par département, soit 25 conseillers généraux. Mandat de 6 ans. La composition du conseil est renouvelé par moitié tous les 3 ans. Article L3211-1 du CGCT fixant ses attributions : le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département

L'origine de la distinction Le 21 janvier 1921, la situation du service public pouvait s'analyser en deux points : Une unité substantielle de la notion : matériellement, il n'existe aucune distinction selon la nature du SP en cause. Aucune catégorisation des SP selon leur objet. Une distinction des modes de gestion : on distinguait déjà que la gestion est assurée par la puissance publique elle-même ou par une personne privée habilitée par contrat Le 22 janvier 1921 survient l’arrêt du tribunal

Le fait que le poids de la réparation pèse sur la collectivité ne s’est pas traduit seulement par l’essor de l’assurance, cela s’est traduit aussi par la multiplication des fonds d’indemnisation. Ex : fond d’indemnisation pour les victimes du SIDA (1991) Fonds d’indemnisation = fait que le dommage soit indemnisé par de l’argent mis en place par l’Etat. Ce sont les individus qui indemnisent ces risques. Les fonds d’indemnisation sont les signes nets de la collectivisation de la responsabilité. Cette

D’un point de vue législatif, le code de commerce de 1807 considéré comme une œuvre médiocre a été progressivement vidé de sa substance car toutes les réformes n’ont pas été intégrées au code de commerce. Une loi sur les sociétés commerciales du 24 janvier 1966, a été votée 99ans après sans être intégrée au code. Le décret de 1984 sur le registre du commerce fut en dehors du code, de même pour les textes sur les faillites. L’ordonnance de 1986 est restée extérieure au code etc. Dans l’ordonnance du

juridiction administrative. 22 juillet 1980 validations d’actes administratifs : le cc dégage un PFRLR indépendance de la justice administrative. On établit alors une dualité de juridiction et le conseil constitutionnel est plus explicite avec CC 23 janvier 1987 conseil de la concurrence en reconnaissant un nouveau PFRLR en indiquant que certaines matières sont réservé au juge administratif. Reconnait valeur constitutionnelle qu’exerce la fonction du juge administratif et donc deux conséquence : cela

des chambres réunis de 1930 a posé un principe général de responsabilité du fait des choses qui n’a pas été envisagé par les rédacteurs du code civil. 7|Page Une soixantaine d’années plus tard, l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation (29 mars 1991) instaurera de manière purement prétorienne un principe général de responsabilité du fait d’autrui qui n’avait absolument pas été envisagée par les rédacteurs du code civil. A partir de la seconde moitié du XXe siècle, la Haute Juridiction judiciaire

révocation, le CE juge « qu’il résulte des prescriptions d’une ordonnance, ainsi d’ailleurs que les PGD applicables même en l’absence de texte, qu’une sanction ne peut être prononcée sans que l’intéressé ait été mis en mesure de présenter sa défense ». 25 Arrêt Dame veuve TROMPIER-GRAVIER, CE Sect°1944 : avait déjà consacré les principes des droits à la défense. Il adoptait la solution de l’arrêt ARAMU à la différence qu’il n’utilisait pas explicitement l’expression « PGD ». Cela signifie qu’en 1944