Ce 25 Janvier 1991 Brasseur

IAS INSTITUT INTERNATIONAL DE L’AUDIT SOCIAL 8e UNIVERSITÉ DE PRINTEMPS DE L’AUDIT SOCIAL Pratiques d’audit social et de RSE dans la diversité de leurs environnements Dakar, Sénégal 25, 26 & 27 mai 2006 1 Sommaire Introduction ......................................................................................................................................................................... p. 9 1 La santé Sécurité au travail en PME : une diversité des environnements et des

rencontrent formellement aussi bien en droit français qu’en droit européen. En droit français les lois récentes de protection des consommateurs concernent aussi bien le droit de la consommation que le droit de la concurrence. Par exemple la loi du 3 janvier 2008 dite « Pour le développement de la concurrence au service du consommateur », loi CHÂTEL visait à assurer une meilleure concurrence dans certains secteurs en vue d’accroitre les droits du consommateur. La future loi sur la consommation contient

stabilisée et évolue. En réalité, ce qui différencie ces deux libertés c’est que l’une, liberté commerce et d’industrie est utilisée surtout par le CE et la liberté d’entreprendre c’est le Conseil constitutionnel qui la manie =>décision Cons² 16 janvier 1982, nationalisation. Néanmoins, il y a une autre différence, à savoir la valeur juridique, cad le positionnement de cette liberté dans la hiérarchie des normes. Et pour connaitre la valeur juridique, faut connaitre la position dans la hiérarchie

L’exception à la condition de sensibilité de l’atteinte à la concurrence 23 en raison de sa gravité : Les restrictions flagrantes 24 I. La présomption d’une restriction flagrante 24 II. Une présomption potentiellement réfutable 25 Chapitre 2. La portée économique de la règle de minimis 30 Section 1. L’alignement de la communication dans l'Espace économique européen 30 Section 2. L’importance de l’analyse par les effets des pratiques sur le marché 31

mars 2003 relative à la sécurité intérieure considère la police comme un droit fondamental qui conditionne l’exercice des libertés individuelles et collectives et permet la réduction des inégalités. C’est un objectif à valeur constitutionnelle (18 janvier 1995 loi d’orientation relative à la sécurité intérieure). Section 1 : notion et identification de la police administrative §1) la police administrative se caractérise par sa finalité : l’ordre public L’ordre public est composé traditionnellement

parité centrale peut être formellement définie ou bien être induite de facto. Ce régime de change trouve son meilleur exemple dans le mécanisme de change européen (MCE) du Système monétaire européen (SME) (remplacé par la suite par le MCE Il au 1er janvier 1999). Il est à noter que les banques centrales disposent dans le cadre de ce régime d’une certaine marge de manœuvre qui est fonction de la largeur des bandes de fluctuation qu’elles se sont fixées. Ce système a fortement souffert suite aux crises

parties pour déterminer leur volonté exacte. Il faut savoir si les parties ont simplement voulu retarder l’un des effets de la vente qui est le transfert de propriété ou si elles ont voulu retarder la conclusion du contrat. 3ème ch civ 14 Janvier 1987 : 3ème ch civ 20 Décembre 1994 : la cour de renvoi avait rejeté la demande en réalisation forcée de la vente car il ressortait des termes du compromis que l’acquéreur serait propriétaire à compter de la réitération par acte authentique, le vendeur

Professeur, Université de Marrakech, Maroc Chafir BENTALEB Professeur, Université de Marrakech, Maroc Charles Henri BESSEYRE DES HORTS Professeur, Groupe HEC, Jouy-en-Josas, France Luc BOYER Professeur, Université Paris Dauphine, Paris, France Martine BRASSEUR Maître de Conférences - I.A.E., Aix en Provence, France Marc BONNET Secrétaire Général AGRH, Lyon, France Frank BOURNOIS Professeur à l’université de Paris II, France Xavier BOUZIAT Professeur, Audencia, Nantes, France Loïc CADIN Professeur, ESCP

être jugée comme un simple particulier, elle a des droits et des prérogatives que le particulier n’a pas. Mais elle ne peut pas agir dans un intérêt privé. La cour de cassation arbitre entre un intérêt général et un intérêt privé. Décision 23 janvier 1987 du conseil constitutionnel. Pour empêcher que les juges judiciaires empiètent sur l’administratif, on leur interdit et s’en suit la création d’un droit administratif autonome. L’arrêt Blanco : une fillette est renversée par un wagonnet chargé

parties…). Ces dispositions s’appliquent à toutes les ventes (civiles, commerciales, mixtes, judiciaires….). Le régime de preuve ne déroge pas au droit commun, et seront donc : 1341 CC s’il faut prouver contre un non commercial (prééminence de l’écrit…). 25 code commerce s’il s’agit de prouver contre un commerçant (plus simple). Donc, important de toujours distinguer la qualité du cocontractant contre lequel il faut prouver vu cette implication en matière du régime de l’administration de la preuve. 3