Ce 25 Janvier 1991 Brasseur

préfecture doit être complète, elle doit comporter le texte intégral de la décision ainsi qu’un certain nombre d’annexes lorsque celles-ci sont indispensables pour apprécier la portée et la régularité de l’acte = jurisprudence du conseil d’Etat 13 janvier 1988 mutuelle générale des personnels des collectivités locales. Si les services préfectoraux estiment qu’elle est incomplète ils peuvent demander à l’autorité administrative de transmettre les pièces complémentaires. Cette demande a pour effet de

Équipements supplémentaires de protection personnelle .........................................................................23 Annexe 1. Niveau de preuve et grade des recommandations .......................................................................25 Annexe 2. Protocole d’entretien des locaux ....................................................................................................26 Annexe 3. Procédure standardisée de friction des mains (NF EN 1500) ..................................

n’y a ici aucun contrat. Toutefois la frontière est parfois difficile à tracer. En jurisprudence par exemple, l’accomplissement gratuit d’un travail pour un ami est fréquemment requalifié en contrat de service gratuit (Première chambre civile, 13 janvier 1998). Les engagements sur l’honneur (ou gentlemen agreement) : C’est la loyauté des parties qui garantit l’exécution de ces engagements pour lesquels les parties s’interdisent de recourir à la justice. Le caractère non obligatoire de ces engagements

.. 14 F) Les Mâchefers d’Incinération d’Ordures Ménagères (MIOM) Les mâchefers issus d’ordures ménagères sont produits par différents types de fours (fours rotatifs et oscillants, fours à grilles, fours à lit fluidisé, …). Les MIOM représentent 25% du poids originel des ordures ménagères et 10% de leur volume. Outre des imbrûlés organiques, les mâchefers contiennent également certains composés dont la toxicité est reconnue : les PCDD (Polychlorodibenzo-p-dioxines), les PCDF (Polychlorodibenzo-pfuranes)

Conseil d'Etat a adopté en 1993 un rapport traitant des modes alternatifs de règlement des conflits. Un nouveau rapport doit plus spécialement traiter de l’arbitrage en matière de contentieux administratif. Introduction générale : C.C., 23 janvier 1987, « Conseil de la concurrence » : décision du Conseil Constitutionnel importante en ce qu’elle consacre l’existence du dualisme juridictionnel en France. Cela ne confère pas aux décrets cités une valeur constitutionnelle, mais en fait un pilier

informative, comme dans l’exemple suivant, qui représente la transposition en français d’un événement communicatif que nous avons enregistré à Bucarest (en septembre 2001), dans la salle d’attente d’un ophtalmologiste : (3) E (= l’assistante du médecin, 25 ans; elle vient de sortir du cabinet, s’assied derrière sa table, dans la salle d’attente et s’adresse au D): Votre mari aura bientôt fini, madame. D/A (= jeune intellectuelle; elle attend son mari qui se trouve dans le cabinet du docteur):

compétent, si elle se comporte comme un particulier, c’est le juge judiciaire qui l’est. Jurisprudence confirmée par un arrêt du CE du 31 juillet 1912 « Société des granits porphyroïdes des Vosges » et par un arrêt du Tribunal des Conflits du 22 janvier 1921 « Société commerciale de l’ouest africain » dit du « Bac d’Eloka ». C- Les caractères du droit administratif C’est un droit complexe, jurisprudentiel et prétorien ; beaucoup de normes fondamentales sont issues de la jurisprudence essentiellement

discutables. Le Conseil d'Etat a décidé que les alinéas 10 et 11 étaient opposables à l’administration. Concernant l’alinéa 12, la Conseil d'Etat dit que c’est insuffisamment précis pour que l’on puisse en tirer un droit. Il a réaffirmé cela le 22 janvier 97, il dit qu’il n’y a pas de texte venu confirmer et concrétiser ce principe. B Les principes du préambule 4 catégories de dispositions 1) Les principes contenus dans la DDHC Il y a 2 types de dispositions : Principes généraux avec des corolaires

contemporaine se partage entre deux théories : - l'émission de l'acceptation. - la réception de l'acceptation. La jurisprudence pendant longtemps a hésité entre les deux théories. La cours de cassation, la Chambre commerciale de la Cours de cassation le 7 janvier 1981 a retenue la théorie de l'émission : faute de stipulation contraire, l'offre est destiné à devenir parfaite, non pas par la réception par son auteur mais par l'émission de l'acceptation par le destinataire de l'offre. La chambre commerciale considère

développement depuis fort longtemps. Aux Etats -Unis, la première vague de fusions s’est produite entre 1897 et 19041, mais la première bataille de prise de contrôle (great takover battle2) a été tentée par Vanderbilt sur Erie Railroad en 1868 (GAUGHAN P.A., 1991). Les premiers travaux de recherche consacrés à la croissance externe ont été souvent réalisés pour expliquer le phénomène de la concentration des secteurs et de la formation des groupes. En constatant que les entreprises recourent de plus en plus