Ce 26 Avril 1985 Ville De Tarbes

la régularité des actes pris pour l'organisation des opérations électorales du referendum (sauf résultats déjà proclamés : CE, 27 octobre 1962, Le regroupement national) Actes de constitution du gouvernement, de démission, de nomination : CE, 9 avril 1999, Madame Ba : Actes de nomination d’un membre du Conseil constitutionnel par l’une des autorités compétentes. D’ailleurs, CE 16 septembre 2005 M.Hoffer : Les Décrets de nomination du Premier ministre et décret relatif à la composition du Gouvernement :

qui disposaient de la compétence générale pour se prononcer sur les recours dirigés contre les décisions administratives. M. Cadot était directeur de la voirie et des eaux de la ville de Marseille, lorsque cet emploi fut supprimé. Il réclama des dommages-intérêts et demanda au Conseil d’État d’annuler le refus que la ville lui opposa. Alors qu’aucun texte n’attribuait expressément au Conseil d’État la compétence pour connaître d’un tel recours, il se reconnut néanmoins compétent pour juger la requête

la norme écrite code de l’urbanisme (1972), code de l’expropriation, Code des MP, Code général des CT (1996), Code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 (remplace le code des TA-CAA, abrogé), adoption par ordonnance du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) Existe une cinquantaine de « codes administratifs ». Vedel, Seiller 2/-Diversification des normes écrites 2 PREMIERE PARTIE : LE PRINCIPE DE LEGALITE CHAPITRE 1: LES SOURCES DE

Blanco, sous la présidence du Garde des Sceaux venu vider un partage. Initialement, cette responsabilité avait été mise à la charge des communes par le décret de la Convention du 10 vendémiaire an IV, puis par la loi municipale du 5 avril 1884, et enfin par la loi du 5 avril 1914 qui l’a placée sous le signe du risque social. Elle a été transférée à l’État par la loi précitée du 7 janvier 1983. Puis, son contentieux est passé des juridictions judiciaires aux juridictions administratives - article 27

constitutionnel • la Constitution du 4 octobre 1958 proprement dite (89 articles) • le texte du préambule propre à 1958 augmenté depuis le 1er mars 2005 par la charte de l’environnement • le texte de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 • le texte du préambule de 1946 qui contient les Principes Particulièrement Nécessaires à Notre Temps (PPNT) et d’où sont issus les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR) * La découverte d’un PFRLR n’est

qui détermine le besoin d'intérêt général; d'autres juristes, comme Hauriou, pensent que la notion de service public est objective et qu'elle résulte de la nature du service. Il y aurait des services publics par nature (note Hauriou sous CE, 7 avril 1916, Astruc, Rec.163, S 1916.3.49 : le théâtre n'est pas un service public par nature; TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain, Rec.91, D 1921.3.1. concl. Matter : certains services se rattachent par nature au fonctionnement

obligations qui lui sont imposées ainsi qu’aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints. Il apparaît que l’administration a entendu lui confier une telle mission. Cette solution a été confirmée dans l’arrêt du 6 avril 2007 où le CE considère que l’activité d’une personne privée peut-être un service public alors même qu’elle n’a fait l’objet d’aucun contrat de délégation de service public portant sa dévolution si une personne publique, en raison de l’intérêt général

et les normes communautaires 20 I Le cas des règlements 20 II Le cas des directives 21 Séance V Les principes généraux du droit 25 I La naissance des Principes Généraux du Droit 25 II Les sources des Principes Généraux du Droit 26 III La valeur des Principes Généraux du Droit 27 Séance VI Le contrôle juridictionnel de l’acte administratif unilatéral : les cas d’ouverture et l’étendue du contrôle 29 I La légalité externe 29 A Le vice d’incompétence 29 B

à un règlement. Elle doit respecter scrupuleusement les dispositions du règlement. La décision individuelle est toujours inférieure au règlement même si celui-ci a été édicté par une autorité hiérarchiquement inférieure. Arrêt : 3 juillet 1951, Ville de Clamart : Le ministre des finances  a une obligation de prendre une décision individuelle de mise à la retraite d’un fonctionnaire communal qui avait atteint la limite d’âge prévue par le règlement municipal.     A coté de ces textes internes

+1 53 34 97 33 Fax : +1 53 34 97 31 sloriot.iml@aft-iftim.com www.aft-iftim.com/iml Institut international de Management pour la Logistique Charles Désiré BOETE Tél : 06 59 90 17 56 E-mail : bochardes26@yahoo.fr Nationalité : ivoirienne Né le 26 juin 1981 FORMATION 2008-2009 2003-2006 1999-2002 Ecole des Ponts ParisTech Mastère (MS) spécialisé en Management de Systèmes Logistiques Académie Régionale des Sciences et Techniques de la Mer Abidjan, Côte d’Ivoire D.I.M.A.M.P (Diplôme d’Ingénieur