Ce 26 Avril 1985 Ville De Tarbes

de la Constitution), il a pour la première fois appliqué le principe d’égalité à l’achat public, en refusant que les services de l’Etat bénéficient de règles moins contraignantes que les collectivités locales. - Dans une seconde décision du 26 juin 2003, le Conseil a formulé de sérieuses réserves d’interprétation sur le droit spécifique des partenariats publics-privés, en considérant que « la généralisation de telles dérogations au droit commun de la commande publique… serait susceptible

concernant un contrat passé par le département qui visait à associer au service public des personnes privées, compétence administrative, parce que passe dans le cadre du service public ; et Therond 4 mars 1910 concerne les contrats passés par la ville de Montpellier avec un concessionnaire chargé de ramasser les chiens errants et bêtes mortes). À la suite de ces affaires, on va reconnaitre une responsabilité administrative des collectivités locales. Ce qui caractérise cette époque est cette notion

collectivités locales. La liberté contractuelle est limitée car il y a des domaines dans lesquels on ne peut pas contracter Ex : l’administration ne pourrait pas renoncer par contrat à l’exercice d’une compétence, à ne pas exercer une de ses compétences : CE 1985 Société Eurolat. Elle ne peut pas passer de contrat dans le domaine de la police administrative : CE 29 décembre 1997 Commune d’Ostricourt. La différence majeure va concerner l’état des relations contractuelles entre les cocontractants. En droit

devient prestataire de services. On parle ici d’activités de service public. Cette distinction classique mérite toutefois d’être relativisée. En effet, le Conseil d’Etat considère que l’activité de police elle-même est un service public (CE Ass., 12 avril 1957, Mimouni, D. 1957 p.413, concl. Contraire Tricot). Cependant, si l’activité de police est bien une activité de service public, elle est assurée dans des conditions différentes que les autres services publics ce qui justifie de la traiter à part

Compagnie marseillaise de navigation vapeur Freyssinet) -le dcret de promulgation dune loi -refus du PM de prendre linitiative dune rvision constitutionnelle (arrt CE 26 fvrier 1992 Allain) -recours au referendum pour ladoption dun projet de loi (CE 19 octobre 1962 Brocas). -dcision de nomination dun membre du conseil constitutionnel (CE 9 avril 1999 Mme B) En second lieu il y a les actes entre gouvernement et organismes internationaux sont des actes de gouvernement. (TC 2 fvrier 1950 Radio diffusion franaise

administratives qu'est attribué le soin de se juger. Les directoires de département et de districts, autorités exécutives locales, sont juges des affaires locales (loi des 7-11 septembre 1790). Le Conseil des ministres, présidé par le Roi (loi des 27 avril-25 mai 1791), puis les ministres eux-mêmes (Constitution du 5 fructidor an III) pour ce qui concerne les affaires de leur compétence sont appelés à régler les litiges auxquels leurs services sont parties prenantes. C'est le système de l'administrateurjuge

aux maires d'interdire l'affichage publicitaire en faveur des messageries roses. B. la reconnaissance spécifique de la dignité de la personne humaine comme une composante de l'ordre public CE ass, 27 octobre 95, commune de Morsang-Sur-Onge et ville d'Aix en Provence → interdiction de lancer des nains. Il s'agit de deux décisions rendus par les maires de ces villes, décisions qui avaient dans le cadre du pouvoir de police générale, interdit les spectacles de lancer de nain. Le CE a considéré que

R É F É R E N C E S T E R R I T O R I A L E S avril 2004 La procédure contentieuse devant les juridictions administratives Cahier détaché n°2 - 17/1739 - 26 avril 2004 Rémy Schwartz, conseiller d’Etat Myriam Kaczmarek, juriste PROCÉDURES ADMINISTRATIVES CONTENTIEUSES Sommaire INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .207 LA PROCÉDURE CONTENTIEUSE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES . . . . .209 I/ L’ORGANISATION

de l’Etat. Aujourd’hui, le code de l’expropriation demeure, les travaux publics sont toujours dépourvus du moindre code en revanche, pour le domaine public le code du domaine de l’Etat a été remplacé par un code institué par une ordonnance du 21 Avril 2006 appelé le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Ce dernier est entré en vigueur en Juillet 2006, et ne comporte qu’une partie législative, la partie règlementaire interviendra plus tard. Cette ordonnance a été expressément

réglementaire selon le cas" (décision des 25-26 juin 1986 - privatisations - ). Jusqu'à présent, le Conseil s'est efforcé d'éviter de préciser quelles sont les activités à caractère de service public dont la constitution implique qu'elles deviennent ou qu'elles demeurent propriété publique. Pour l'instant il impose une seule restriction au législateur : l'interdiction de "déléguer à une personne privée l'exercice d'une mission de souveraineté " (décision du 26 juin 2003). En revanche, il semble