Ce 27 Juillet 2001 Préfet Du Loiret

contrat non soumis au code des marchés publics pourra être qualifié de marché public au sens du droit communautaire s’il entre dans le champ d’application d’1 des directives ; arrêt CE, 20 mai 1998, communauté de commune du Piémont barr ; CE, 19 octobre 2001, société alstom. De plus, si ces règles de transparence, non discrimination s’appliquent au marché public en vertu des directives de 2004, elles s’appliquent aussi à d’autres contrats en vertu de la jurisprudence notamment aux contrats de concession

Université Panthéon-Assas École doctorale d’histoire du droit, philosophie du droit, sociologie du droit Thèse de doctorat en Droit (mention histoire du droit) soutenue le 27 juin 2011 Histoire de l’assurance de dommages en France Claire BELLENGER Sous la direction de Monsieur le Professeur Jean-Louis HAROUEL Jury : M. le Doyen André CASTALDO, Professeur émérite de l’université Panthéon-Assas, Paris II M. le Professeur Alexandre DEROCHE, Professeur à la faculté de droit de l’université

de la France, 2007 21 Source : Tourisme et qualité : la France en Quête d’un second souffle, Marie-Hélène Towhill, paru dans : Le magazine de la normalisation et du management - supplément "Enjeux", Paris, Association Française de Normalisation, Juillet 2007, pages 17 22 Pour une meilleure lisibilité nous utiliserons le mot « label » come terme générique pour décrire l’ensemble des différents procédés de démarches qualité. 23 Source : Panorama des signes de qualité, François Clair, paru dans :

confirmer la clause de compétence générale au niveau communal (métropoles, communes nouvelles issues des intercommunalités et autres communes) et spécialiser les compétences des départements et des régions etc. Le texte devait être examiné le 29 juillet en conseil des ministres mais il a été reporté à début septembre, après son passage devant le Conseil d’Etat. Ensuite, le Sénat puis l’Assemblée Nationale devraient débattre du texte. La discussion devrait s’achever au début de l’année 2010. Cette

influencent-elles les pratiques ?.......................................... 25 LES REPRÉSENTATIONS SOCIALES DES PROFESSIONNELS .............................................................27 I. L'autonomie dans les textes : un objectif du travail social....................................................................27 II. Définition de l'autonomie par les travailleurs sociaux...........................................................................34 II.1 Utilisation du terme et contexte d’utilisation

L’essentiel des informations contenues dans ce chapitre, hors réflexions et notes de référence, sont directement extraites de la lecture par l’auteur de Philippe LESCAT L’enseignement musical en France de 529 à 1972, 71 plans, éditions J.M.Fuzeau, 2001. 8 prêtant plus guère d’intérêt. Dans les collèges, la pratique musicale se réduit à une étude individuelle privée qui vient s’ajouter aux heures d’études normales et elle est assurée par un maître privé, payé par les parents. Cet état se prolongera

impôts pour la région d’Ile-de-France et pour Paris ayant au moins le grade de directeur divisionnaire sont réputés réguliers en tant que ces rôles seraient contestés, à compter du 16 novembre 2011, par le moyen tiré de ce que le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, ne pouvait déléguer ses pouvoirs en matière d’homologation des rôles aux fonctionnaires de la direction spécialisée des impôts pour la région d’Ile-deFrance et pour Paris et de ce que cette direction n’avait pas compétence

PROJET DE LOI pour l’égalité entre les femmes et les hommes NOR : DFEX1313602L ETUDE D'IMPACT 1er juillet 2013 SOMMAIRE I. LES INEGALITES ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DEMEURENT ET NE PEUVENT ETRE COMBATTUES QUE PAR UNE APPROCHE INTEGREE ............................................................... 5 I.1. L’EGALITE FEMMES - HOMMES, ACQUISE EN DROIT, NE S’EST PAS TRADUITE DANS LES FAITS .............. 5 I.1.1. Bien que l’égalité entre les femmes et les hommes soit prévue par le droit

renforcée A/ Une législation française déjà ancienne pour la petite enfance B/ Une législation plus récente pour répondre aux nouveaux besoins de santé publique 1/ La vaccination 2/ La loi du 5 mars 2007 la protection de l’enfance 3/ La loi HPST du 21 juillet 2009 C/ La loi de Santé Publique 2004-2011 : des plans liés aux principaux déterminants de la santé : des objectifs chiffrés ambitieux 1/ La loi de santé publique 2004 2/ La loi de santé publique 2004-2011 a/ la périnatalité b/ l’enfant et l’adolescent

ion Les finances des collectivités locales en 2010 État des lieux OBSERVATOIRE DES FINANCES LOCALES Président : André Laignel Rapporteur : Charles Guené 6 juillet 2010 Rapport de l’Observatoire des Finances Locales Les finances des collectivités locales en 2010 « Les finances des collectivités locales en 2010 – Etat des lieux » Sous la direction d’ANDRÉ LAIGNEL, Maire d’ISSOUDUN, Secrétaire Général de l’AMF, Président de l’Observatoire des finances locales, et de CHARLES GUENÉ, Sénateur