Ce 27 Octobre 2006 Société Techna Et Autres

normes jurisprudentielles dépendant du hasard des recours. B/ Les principes généraux du droit, normes d'origine jurisprudentielle. Le CE formule pour la première fois un principe général du droit (PGD) en 1945, dans l'arrêt Aramu (CE, Ass. 26 octobre 1945) : il s'agissait alors du principe des droit de la défense. Certes, il avait déjà évoqué ce principe en 1944 mais l'expression « PGD »ne figurait pas dans l'arrêt Dame Veuve Trompier Gravier (CE, 5mai 1944). Ces principes, qui sont formulés

défendu par le droit applicable. Pour parvenir à ce résultat, les normes édictées doivent être claires et intelligibles, et ne pas être soumises, dans le temps, à des variations trop fréquentes, ni surtout imprévisibles. (rapport du Conseil d’Etat, 2006) Principe souple et plastique, il peut lui-même se décliner en plusieurs exigences, dont la confiance légitime. Celle-ci consiste en protection des droits subjectifs individuels face à une modification imprévisible de la règle de droit, susceptible

particulier les incohérences ou la complexité des lois et règlements, ou leur changement trop fréquent de législation qui peut causer des instabilités juridiques. Ce principe a été consacré comme un principe général du droit, par l’arrêt du 24 mai 2006, Société KPMG. Le principe de sécurité juridique a des incidences sur l’entrée en vigueur des normes et leurs modalités d’application aux situations en cours. Il en découle donc un certains nb de principes généraux comme celui de non rétroactivité

répartition des compétences telle qu’issue notamment de l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 : le législateur se doit en effet d’épuiser pleinement sa compétence, ne laissant au pouvoir réglementaire dérivé qu’un simple rôle d’exécution. Le principe à valeur constitutionnelle de sécurité juridique a été véritablement consacré par le Conseil d’Etat dans sa décision d’Assemblée «KPMG» en date du 24 mars 2006 , qui pose également l’existence d’un droit transitoire de transformation progressive

MEYRUEIXTD Droit administratif Pour le 16/11/10 HellineSéance n°5 L2 Les sources jurisprudencielles du droit aministratif Le droit administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel contrairement aux autres droits comme le droit civil. Selon Georges Vedel «  Là où le professeur de droit civil commence par citer un ou plusieurs articles du Code civil, le professeur de droit administratif cite des arrêts du Tribunal des conflits ou du Conseil d'Etat » (document 2). En effet, un bon

du juge national, on assiste à une convergence entre les différents ordres juridiques dans la reconnaissance du principe de sécurité juridique. Un thème qui émerge en France : rapports du Conseil d’État de 1991 (de la sécurité juridique) et de 2006 (sécurité juridique et complexité du droit) et les rapports Mandelkern de 2002 et Lasserre de 2004 même si origine étrangère (Allemagne, article 20 de la loi fondamentale). A. La lente reconnaissance du principe par le juge national… 1° Le CE

défend de créer ces principes et affirme se fonder sur des valeurs inscrites dans différentes déclarations de droits (notamment DDHC). Ce sont des principes prétoriens par excellence vu que je juge a l’entière discrétion de sanctionner avec ou non (26 octobre 1945 Aramu : principe du respect au droit de la défense). La notion de PGD avait également servi de base à l’arrêt du 5 mai 1944 Dame Trompier-Gravier, concernant le droit à la défense. La jurisprudence du Conseil d’Etat était au départ très volontariste

Arrêt « Société Tropic-Travaux-Signalisation-Guadeloupe », conseil d’État en assemblée plénière, 16 juillet 2007 Si le recours contre un acte administratif unilatéral est ouvert à toute personne qui a un intérêt à agir, une jurisprudence vieille d’un siècle stipule qu’il n'en va pas de même dans le cadre d’un recours contre un contrat administratif. En effet, cette ancienne jurisprudence dispose que seules les parties au contrat ont le droit d'agir contre cet acte. Les tiers, eux, ne disposent

N° 287110 Société ARCELOR Atlantique et Lorraine et autres Rapporteur : B. Dacosta Commissaire du gouvernement : Mattias Guyomar Assemblée du contentieux Séance du 26 janvier 2007 Lecture du 8 février 2007 CONCLUSIONS Dans quelle mesure vous appartient-il de contrôler la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition d’une directive ? Telle est la délicate question que pose la présente affaire. Les parties signataires du protocole de Kyoto du 11 décembre

sur un bien immobilier. Cette théorie s’applique seulement aux immeubles. En cas d’emprise irrégulière le juge judiciaire est seul compétent pour réparer les effets d’une telle atteinte à la propriété privée  Tribunal des Conflits, 17 mars 1949, « société immobilière Rivoli Sébastopol ». En revanche, c’est le juge administratif qui est seul compétent pour décider du caractère régulier ou irrégulier de l’emprise. Autrement dit, pour constater l’existence d’une emprise irrégulière c’est le juge administratif