Ce 27 Juin 2007 Syndicat De Défense Des Conducteurs Du Taxi Parisien

PROPOSITIONS DE REFORME DE LA PROFESSION DE TAXI et des autres transports particuliers de personnes par véhicules de moins de dix places (voitures de petite remise, voitures de grande remise, véhicules motorisés à deux ou trois roues) Rapport de Pierre CHASSIGNEUX Préfet (h) Président de SANEF SOMMAIRE INTRODUCTION……………………………………………………………………….……….p. 1 I - Mesures applicables à l’ensemble de la profession ………………………………………....p. 3 A- Une formation qualifiante mais non discriminante……….……...…………………

réglementation ; 2° Sont considérées comme des transports de marchandises les opérations de transport effectuées dans le cadre d'un déménagement. Dernière modification du texte le 14 juillet 2012 - Document généré le 02 octobre 2012 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance PARTIE LEGISLATIVE PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE IER : LE DROIT AU TRANSPORT TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES Chapitre Ier : Principes Article L1111-1 Le système des transports doit satisfaire les besoins des

Etude d’impact des transports en commun de Région Parisienne sur la santé des salariés et des entreprises Mélanie Bouéroux Psychologue du travail Baptiste Pellé Ergonome Gérard Rimbert Sociologue Sous la direction de Jean-Claude Delgènes Directeur général du Cabinet Janvier 2010 Sommaire Résumé 4 La mobilité, l’affaire de tous… 5 … qui mérite une étude spécifique 6 1. La situation des salariés 9 1.1. Représentants du personnel et Responsables

les métiers de l’hôtellerie et de la restauration ...... 26 2.2.3. La prise en compte des compétences spécifiques à l’exercice des métiers touristiques par destination : l’exemple des centres équestres ............................................... 27 3. LES EMPLOIS DU TOURISME...................................................................................................................28 3.1. L’emploi dans le champ du tourisme ............................................................

.................................................................................. 16 La représentativité...................................................................................................................................... 17 Le syndicat dans l'entreprise...................................................................................................................... 20 Le statut des représentants syndicaux.....................................................................

à Paris, se concrétisant notamment par la mise en place de votre conseil de quartier et des 121 conseils de quartier parisiens. Vous êtes plus de 4000 parisien-ne-s à œuvrer bénévolement parfois quotidiennement, pour votre quartier, votre arrondissement, votre ville. Vous êtes, à cette occasion, amenés à réfléchir sur des questions et projets en lien avec l’administration parisienne et s’appliquant souvent dans le cadre de dispositifs ou règles particulières parfois méconnus ou complexes. C’est pourquoi

concertation entre les acteurs Les contrôles des aménagements La palette comble lacune Les améliorations sur les véhicules (taxis et véhicules de transport spécialisé) Le secteur aérien Les transports spécialisés 17 19 20 20 22 23 24 24 25 25 27 27 28 28 29 L’accessibilité des transports aux personnes handicapées et à mobilité réduite Page 4 sur 132 Seconde partie : les propositions de mesures La concertation et l’information La sécurité des personnes Les transports spécialisés L’accompagnement

..................................................................................................................................................................................................................................................64 Conducteur de travaux .........................................................................................................................................................................................................................................

réglementaire selon le cas" (décision des 25-26 juin 1986 - privatisations - ). Jusqu'à présent, le Conseil s'est efforcé d'éviter de préciser quelles sont les activités à caractère de service public dont la constitution implique qu'elles deviennent ou qu'elles demeurent propriété publique. Pour l'instant il impose une seule restriction au législateur : l'interdiction de "déléguer à une personne privée l'exercice d'une mission de souveraineté " (décision du 26 juin 2003). En revanche, il semble

des dispositions relatives à la définition, l’administration, à la protection et au contentieux du domaine public et privé, mobilier comme immobilier, des différentes personnes publiques. Le CC a été saisi de cette loi et a rendu une décision le 26 juin 2003. Décision commentée notamment par Etienne Fatôme dans un article « A propos des bases constitutionnelles du droit du domaine public » AJDA 2003 page 1182. Les auteurs de la saisie disent que le gouvernement ne peut pas par ordonnance supprimé