Ce 27 Octobre 1999 Rolin

B - La mission d’intérêt général CE.S. 27 octobre 1999 Rolin, R. p. 327, concl. Daussun : L'intérêt général est l'intérêt de la communauté de personne, et quand l'activité n'est pas par nature d'IG, le CE recherche dans les textes si les auteurs ont entendu confier une mission d'IG a cette personne privée CE 22 mars 2000 Epoux Lassaulce, RFDA 2001, p. 353 : Il a considéré que les opérations de dépannages sur autoroutes avait le caractère d'IG 1999, Ville de Paris c/ Stella : Il considère

d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction » Exclusion des actes des autorités non administratives : CE 4 juillet 2003 Papon, CE Ass 5 mars 1999, Président de l’Assemblée Nationale, CE 9 avril 1999, CE 25 octobre 2002, Brouant, TC 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane 2°) Des exceptions limitées a) Actes de Gouvernement : CE 19 février 1875 Prince Napoléon, Rapports entre pouvoirs publics constitutionnels : CE 2 mars 1962, Rubin de Servens

d’avoir une activité de service public. CE, 25 MARS 1966 VILLE DE ROYAN Concession de service public : contrat entre une commune et une société privée si intérêt du développement de la station balnéaire et touristique est en jeu CE, Sect. 27 OCTOBRE 1999 ROLIN Jeux de hasard ne revêtent pas le caractère de d’actes administratifs donc pas de la compétence du tribunal administratif en cas de problèmes CE, Sect. 17 DECEMBRE 1997 ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARISLes modalités d’organisation d’un service

service public qui c'est opéré au cours de ces dernières années. Dans un 1ier temps le juge à refuser la qualification d'une activité culturelle comme un service public (CE 7 avril 1916 Astruc) et dans un 2ième temps l'a admis dans la décision du 27 juillet 1923 Sieur Ghensi au sujet de l'opera comique qui « présente le caractère d'une concession de service public » La notion est donc relative et à connu une évolution, dans un un arrêt du 23 janvier 1959 « commune d'Huez » le juge à reconnu

d’un hôtel restaurant lorsque les circonstances locales s’y prêtent a la qualité de Sp. Voir Ville de Paris. TC 27 février 1995 Anglaret : un lycée agricole, (personne publique) possédant des chevaux et voulant rentabiliser le coût de ces chevaux, ouvre un centre hippique. Ce centre n’est pas considéré comme une activité publique en l’absence d’intérêt général. CE 12 mars 1999 Ville de Paris contre société Stella Maillot - Orée du Bois : la qualification de SP est réservée aux activités soucieuses

le juge administratif n’était donc pas compétent pour statuer sur la requête de l’association DAVID à demander la communication de documents administratifs par la société protectrice des animaux. Un autre exemple est l’arrêt Rolin du Conseil d’Etat Section du 27 octobre 1999. En effet, dans cet arrêt, le Conseil d’Etat a conclu à l’absence d’une mission de service public de la Française des Jeux car la condition de l’exercice d’une activité d’intérêt général n’était pas remplie. Le divertissement

peut être considérée comme un service public que s’il est montré qu’elle est d’intérêt général. Si une activité est dénuée de tout IG, elle ne pourra pas être considérée comme un SP. C’est le cas, par exemple pour la Française des Jeux (CE, 27/10/1999, Rolin). Par contre, même si l’administration reconnaît l’existence d’une telle mission, le juge n’est pas tenu de retenir le statut de SP à l’activité si l’un des deux autres éléments n’est pas constaté (CE, 19/10/2007, UGC Ciné-Cité). 2. L’intérêt

FICHE DE REVISION - Service public2021/2022 Action administrative LE SERVICE PUBLIC À jour au 30 octobre 2021 Selon le cours de M. Mathieu MAISONNEUVE 1 M. BROUWER2021/2022 Action administrative LA NOTION DE SERVICE PUBLIC L’identification du service public Critères : 1°/ Critère finaliste : le SP a pour but de servir l’intérêt général, la satisfaction des besoins collectifs de la population. 2°/ Critère organique : l’activité doit être maîtrisée par une personne publique. Intérêt général

Blanco 8 février 1873 Cadot 13 décembre 1889 Loi du 24 mai 1872 Loi du 22 juillet 1980 Loi du 23 janvier 1987 Les sources internes de la légalité ! CONSTITUTION • Sarran et Levacher 30 octobre 1998= traité supérieur que au loi mais pas a la constitution • Préambule : Commune d’Annecy, 3 octobre 2008 annexée à la C° par une loi constitutionnelle du 1 • PFRLR dégagés par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat. • Société Eky, 12 février 1960 : Règlement contraire à la C° est illégal

CE 1985 Laurent, il s’agit d’une activité d’intérêt général. Activité du plus grand profit : elle vise à procurer des ressources à la personne publique. On ne vise pas systématiquement l’intérêt général. Ex : CE ROLIN 1999 : la française des jeux n’est pas d’intérêt général. CE 1999 ville de Paris C/ Société Stella Maillot Orée du bois : n’est pas une activité d’intérêt général. B)Le critère organique : le rattachement à une personne publique La personne publique gère elle-même le service public :